Dernière mise à jour: 2 juillet 2015
MODIFICATIONS APPORTEES AUX LOIS DES SOCIETES ET DU REGISTRE DU COMMERCE
La Loi n°31/1990 des sociétés et la Loi n°26/1990 concernant le Registre du Commerce ont été soumises à de nouvelles modifications législatives qui entreront en vigueur graduellement, jusqu’en 2017, suite à l’adoption de la Loi n°152/2015 (promulguée le 18 juin par le Décret n°550/2015 mais pas encore publiée au Journal Officiel au moment de la rédaction du présent article). Quelques-unes de ces modifications vont entrer en vigueur dans un délai de 3 jours suite à la publication de la Loi, et elles vous seront présentées brièvement dans ce qui suit.
NOUVEAUTES CONCERNANT LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE
Suite à l’adoption de la Loi n°152/105, des nouveaux cas de dissolution d’une société ont été ajoutés à la Loi n°31/1990 des sociétés. Ainsi, à la demande de toute personne intéressée, ainsi que de l’Office National du Registre du Commerce, le Tribunal pourra aussi prononcer la dissolution de la société dans le cas suivants :
- Les conditions relatives au siège social ne sont plus remplies, y compris suite à l’expiration de la durée de l’acte qui atteste du droit d’usage sur l’espace ayant la destination de siège social ou suite au transfert du droit d’usage ou de propriété sur l’espace ayant la destination de siège social
- La société n’a pas déposé ses situations financières annuelles ou, selon le cas, les situations financières consolidées, ainsi que les rapports comptables aux unités territoriales du Ministère des Finances Publiques, et ce si le délai dépasse 60 jours ouvrables
- La société n’a pas déposé aux unités territoriales du Ministère des Finances Publiques la déclaration qu’elle n’a déployée aucune activité dès sa constitution, si le délai dépasse 60 jours ouvrables (cette obligation lui est imposée par la Loi n°82/1991 de la comptabilité)
Désormais, la liste des sociétés susceptibles d’être dissoutes sera affichée sur la page internet de l’Office National du Registre du Commerce ou sur son portail de services on-line au moins 15 jours avant la date préconisée pour l’introduction des actions en dissolution et elle sera transmise au Ministère des Finances Publiques – Agence Nationale d’Administration Fiscale.
MODIFICATIONS PRECONISEES
La Loi n°152/2015 contient aussi une disposition qui entrera en vigueur dans un délai de trois mois et qui impose aux personnes morales qui s’implantent à l’étranger par l’ouverture d’une succursale de la mentionner au Registre du Commerce en Roumanie, suite à l’inscription de la succursale dans l’état étranger.
Au niveau européen, un système permettant l’interconnexion de tous les Registres du commerce des pays membres sera fonctionnel à partir du 17 juillet 2017. Conformément à la Loi n°152/2015, le Registre central du commerce qui sera tenu par l’Office National du Registre du Commerce permettra d’accéder aux données relatives aux opérateurs enregistrés dans le Registre du Commerce de la Roumanie mais aussi dans d’autres pays membres.