Dernière mise à jour: 26 novembre 2015
En vue d’atténuer les effets d’un potentiel désastre causé par un éventuel tremblement de terre, le Président Klaus Iohannis vient de promulguer la Loi n° 282/2015 pour modifier et compléter l’Ordonnance du Gouvernement n° 20/1994 relative aux mesures visant à réduire le risque sismique des constructions existantes, publiée au JO n° 863 du 19.11.2015.
Selon cette Loi, la réalisation d’activités commerciales, touristiques et de
divertissement dans des immeubles dits « à risque sismique élevé » sera punie par une amende pouvant atteindre 70.000 Lei (l’équivalent d’environ 15.730 Euros). De même, pour l’avenir, les autorités ne pourront plus délivrer des autorisations de fonctionnement pour des commerces situés dans de tels immeubles.
QUELLES SONT LES CONSTRUCTIONS VISEES PAR LA NOUVELLE LOI ?
Il convient de noter que la Loi n° 282/2015 interdit l’organisation et la réalisation d’activités permanentes et/ou temporaires dans les espaces publics à risque sismique élevé, ayant une destination autre que celle de logement, activités impliquant le regroupement de plusieurs personnes, à savoir:
- Salles de spectacles, d’exposition, de lecture;
- Espaces commerciaux;
- Structures touristiques d’hébergement, d’alimentation publique et de services;
- Espaces utilisés pour l’assistance sociale et médicale, l’administration publique et autres similaires.
A priori, les espaces de bureaux qui ne sont pas « commerciaux », ne sont pas visés par la Loi n° 282/2015.
Cette interdiction s’applique jusqu’à la fin des travaux de consolidation desdites constructions.
OBLIGATIONS QUI REVIENNENT AUX PROPRIETAIRES ET ADMINISTRATEURS DES CONSTRUCTIONS
Tel qu’il résulte des dispositions de la Loi n° 282/2015, les propriétaires et les administrateurs des constructions, ainsi que les Associations des propriétaires, seront obligés de surveiller les constructions se trouvant dans leur propriété/administration et de prendre les mesures nécessaires pour les consolider et les rendre plus sûrs en cas de séismes.
A cet effet, ils devront réaliser, à leur propre compte, une expertise technique des constructions se trouvant dans leur propriété/administration, en vue de déterminer la classe de risque sismique desdits immeubles et d’établir les mesures visant la réduction de ce risque.
Les conclusions du rapport d’expertise technique et de la classification de l’immeuble dans une classe de risque sismique devront être transmises aux autorités de l’administration publique locale compétente, ainsi qu’à l’Agence Nationale du Cadastre et la Publicité Immobilière, dans un délai de 30 jours à compter de la date du rapport d’expertise technique.
SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON - RESPECT DES REGLES PREVUES PAR LA NOUVELLE LOI
Il convient de noter que, s’ils ne respectent pas les nouvelles règles prévues par la Loi n° 282/2015, les propriétaires ou les administrateurs des constructions à risque sismique élevé, peu importe s’ils sont des personnes physiques ou morales, ainsi que les Associations de propriétaires, risquent une amende allant de 50.000 Lei (l’équivalent d’environ 11.236 Euros) à 70.000 Lei (l’équivalent d’environ 15.730 Euros). De plus, les autorités locales compétentes pourront refuser une autorisation de fonctionnement pour un commerce à exercer dans ces immeubles.