Dernière mise à jour: 26 mai 2016
Le paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation des marchés publics en Roumanie, en transposant les Directives Européennes dans le domaine, a récemment été adopté par le Parlement et publié dans le Journal Officiel le 23 mai 2016 (avec un retard par rapport à la date d’entrée en vigueur des Directives, à savoir 18.04.2016), et il comprend quatre Lois : La Loi n°98/2016 concernant les marchés publics (publiée dans le JO n°390 du 23 mai 2016), la Loi n°99/2016 concernant les marchés publics dans les secteurs spéciaux (publiée dans le JO n°391 du 23 mai 2016), la Loi n°100/2016 concernant les concessions de travaux et de services (publiée dans le JOn°392 du 23 mai 2016), ainsi que la Loi n°101/2016 sur les voies de recours en matière de marchés publics et sur le fonctionnement du Conseil National pour la Solution des Contestations (publiée dans le JO n°393/23.05.2016).
Tenant compte des nombreuses modifications apportées par ces Lois, nous vous présenterons aujourd’hui seulement quelques nouveautés importantes contenues dans la Loi n°98/2016 concernant les
marchés publics, qui transpose partiellement la Directive n°2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil.
NOUVELLES PROCÉDURES D'ATTRIBUTION
Dans la nouvelle Loi, on retrouve trois nouvelles procédures d’attribution : le partenariat pour l’innovation, la procédure d’attribution applicable aux services sociaux et à d’autres services spécifiques et la procédure simplifiée qui remplace la procédure d’appel d’offres prévue par la législation ancienne.
Le partenariat pour l’innovation représente une procédure applicable lorsque l’autorité contractante identifie la nécessité du développement et de l’acquisition ultérieure d’un produit, d’un service ou d’un ouvrage innovateur, nécessité à laquelle on ne peut pas répondre avec les solutions disponibles sur le marché à un certain moment.
CRITÈRES D'ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC
Le seul critère de passation d’un marché public prévu par la nouvelle Loi n°98/2016 est l’offre économiquement la plus avantageuse. Cependant, pour établir quelle offre est économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur applique l’un de ces quatre critères :
- Prix le plus bas
- Coût le plus bas (il est interdit d’utiliser ce critère lors de la passation des contrats ayant pour objet des services intellectuels/activités complexes/projets d’infrastructure)
- Meilleur rapport qualité-prix (doit être justifié aussi par des facteurs d’évaluation qui incluent des aspects qualitatifs, d’environnement/sociaux)
- Meilleur rapport qualité-coût
MODIFICATION DU CONTRAT DE MARCHÉ PUBLIC
En ce qui concerne la modification du contrat de marché public, la Loi n°98/2016 prévoit finalement de manière expresse et limitative les cas et les conditions dans lesquelles il est possible de modifier le contrat de marché public, sans qu’une nouvelle procédure de passation soit nécessaire (la législation antérieure ne comprenait pas des dispositions expresses relatives à la modification). Dans certains cas il est
possible de remplacer le cocontractant avec un nouveau cocontractant sans organiser une nouvelle procédure de passation (ex : procédure collective du cocontractant ou restructuration, clauses de révision existantes dans la documentation initiale). Si les conditions relatives à la modification du contrat ne sont pas respectées, le pouvoir adjudicateur aura la possibilité de dénoncer unilatéralement le contrat.
DOCUMENT UNIQUE DE MARCHÉ EUROPÉEN (DUAE) ET L'ARCHIVE CERTIS
En transposant la Directive européenne, la nouvelle Loi apporte des nouveautés pour diminuer la bureaucratie : l’utilisation dans les procédures des marchés public d’un nouvel instrument visant à simplifier la procédure de dépôt des offres - le document unique de marché européen (DUAE) ainsi que l’archive E-certis (système électronique administré par la Commission Européenne). Le DUAE est une déclaration sur l’honneur du candidat / soumissionnaire relatif à l’accomplissement des critères de qualification et de sélection, en remplacement des certificats délivrés par les autorités publiques ou par les tiers. Ce document représente un formulaire standard approuvé par la Commission Européenne (Règlement UE 7/2016), fourni exclusivement en format électronique. Le DUAE peut être utilisé dans plusieurs procédures d’acquisition.