Dernière mise à jour: 10 mars 2022
Le contexte de crise sécuritaire provoquée par la guerre en Ukraine est l’occasion de rappeler certaines des obligations incombant aux employeurs aux termes de la Loi n° 446/30 novembre 2006 sur la préparation de la population à la défense, en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
Une modification de la Loi n° 446/2006 est actuellement à l’étude, mais jusqu’à l’adoption d’éventuelles nouvelles dispositions législatives, celles ici présentées restent en vigueur et doivent être respectées.
Situation militaire des salariés
Selon l’article 46 de la Loi n° 446/2006, les employeurs ont un certain nombre d’obligations concernant la tenue du livret militaire de leurs salariés actifs et, le cas échéant, de ceux dont le contrat de travail a pris fin.
Ainsi, les employeurs doivent :
- Tenir un registre des citoyens incorporables et des réservistes et faire un rapport mensuel aux centres militaires sur les enrôlements, les transferts et les cessations de relations de travail, ainsi que sur tout autre changement concernant le statut militaire des salariés ;
- Lors de l’embauche d’un salarié concerné par la loi susmentionnée (20-35 ans), lui demander de fournir les documents relatifs à son livret militaire ;
- Fournir aux salariés le soutien nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations en matière de service militaire ;
- Suspendre, conformément à la loi et selon le cas, les relations de travail (le contrat de travail) ou les relations de service qui supposent l’absence du lieu de travail des salariés prenant part aux exercices et entrainements de mobilisation, des salariés qui sont rassemblés / mobilisés, ou effectuent leur service militaire. Les employeurs sont tenus de conserver les postes de travail pendant toute la durée des obligations militaires des salariés concernés.
Définitions
Aux termes de la loi, les CITOYENS INCORPORABLES sont les citoyens roumains de sexe masculin, âgés de 20 à 35 ans, qui remplissent les critères pour effectuer leur service militaire.
LES RESERVISTES sont les citoyens roumains, hommes et femmes, qui ont accompli leur service militaire actif ou qui sont en réserve.
Le document établissant la situation militaire des citoyens incorporables et des conscrits est l’attestation de recrutement, tandis que pour les réservistes il s’agit du livret militaire.
Sanctions
En vertu de la loi, l’absence de tenue du registre listant les citoyens incorporables et les réservistes est une contravention, sanctionnée d’une amende pouvant aller de 16 à 20 points (un point = 20% du salaire minimum brut dans le pays).
En ce qui concerne les contraventions, les dispositions de la Loi n° 446 sont complétées par celles de l’Ordonnance du Gouvernement n° 2/2001 sur le régime juridique des contraventions. Cet acte prévoit notamment la possibilité de payer la moitié de l'amende minimale prévue par la loi, dans un délai de 48 heures suivant la sanction.
La constatation de la contravention et l’application des sanctions incombent aux personnes habilitées par l’état-major général, ainsi que par le commandant du centre militaire et les officiers spécialement désignés par lui, dans les limites territoriales de la zone relevant de la compétence du centre militaire.
Conclusion
Compte tenu du contexte sécuritaire actuel, nous considérons qu’il est utile pour les employeurs de vérifier la bonne application des dispositions de la Loi no° 446/2006, afin que le dossier de chaque salarié concerné contienne, le cas échéant, l’attestation de recrutement / le livret militaire, ou, au moins, une déclaration de non-accomplissement du service militaire, étant donné que la Roumanie a suspendu le service militaire obligatoire à compter du 2006, par la Loi no 395/2005, en vigueur depuis le 23 décembre 2005.