Dernière mise à jour: 22 février 2018
FONDS EUROPÉENS : A faire ou a ne pas faire dans les procédures d’acquisition
Financer son projet à partir des fonds européens est une grande opportunité et un défi pour les entreprises roumaines, dans tous les domaines, dans la perspective des procédures et de formalités qui doivent être accomplies.
Parmi la multitude des projets financés à partir des fonds européens, une attention toute particulière mérite être accordée aux procédures à suivre par les projets financés à partir du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (« FEADR »), déroulé par l’intermédiaire de l’Agence pour le Financement des Investissements Rurales (« AFIR »).
Si toutes les étapes principales d’un tel projet sont importantes (la mise au point du dossier de financement ; l’approbation du dossier et la signature du contrat de financement; la mise en place du projet etc.) nous voulons attirer l’attention sur l’étape des procédures d’acquisition nécessaires pour le projet, vu les règles spécifiques imposées par l’AFIR.
La procédure d’acquisition
Ressemblant en apparence à une procédure classique de marché public, la procédure d’acquisition d’un projet financé par AFIR présente des particularités surtout pour les projets dont la valeur dépasse 15.000 Euros.
Par rapport à la procédure des enchères publiques « de droit commun », la procédure pour les projets financés par l’AFIR a lieu exclusivement en ligne, sur le site de l’AFIR.
Ainsi, l’investisseur doit organiser des enchères publiques, lancer l’invitation de participation et y publier le cahier des charges.
A l’échéance du délai de dépôt des offres par les offreurs, l’investisseur analyse et vérifie la conformité des offres, en désignant l’offre la plus avantageuse selon le critère du « prix le plus bas » et non plus « le meilleur rapport qualité-prix ».
Attention cependant: ce critère doit être appliqué seulement aux offres parfaitement conformes aux conditions légales et indiquées dans le cahier de charges.
Un exemple de non-conformité peut être, par exemple, le fait que l’offre a une valeur supérieure à la valeur indiquée dans le cahier de charges, que l’offre n’est pas vérifiable du point de vue de son contenu, que l’offreur se trouve dans une situation de conflit d’intérêts etc.
Il faut aussi préciser que, lors de l’analyse de l’offre, l’investisseur peut demander des clarifications au soumissionnaire. Ces clarifications ne doivent aucunement mener à la modification des offres.
Les soumissionnaires mécontents de la décision de l’investisseur d’attribuer le marché à un certain soumissionnaire peuvent contester la procédure d’acquisition, par une procédure bien détaillée par les règlementations de l’AFIR.
Après la solution des contestations des soumissionnaires ou, selon le cas, après l’échéance du délai de contestation, l’investisseur et le soumissionnaire gagnant concluront le contrat d’acquisition, le dossier complet de l’acquisition devant être soumis à approbation de l’AFIR.
Si l’AFIR considère que le dossier est conforme à la loi, elle l’approuvera et l’acquisition proprement-dite pourra être réalisée.
À faire ou ne pas faire
Nous voulons attirer votre attention sur certaines précautions qui doivent être prises pendant la procédure de marché public dans ce contexte spécifique :
La rédaction du cahier des charges : Les spécifications et les conditions y comprises ne doivent pas être limitatives ou restrictives ou orientées vers un seul fournisseur de biens ou de services.
L’analyse des offres : Analysez attentivement les offres quant à leur conformité, notamment du point de vue technique. Vérifier aussi bien les documents déposés par les soumissionnaires en vue d’attester l’accomplissement des divers conditions. Élire une offre non conforme attirera le rejet du dossier. Nous avons rencontré des cas où l’investisseur s’est « dépêché » à designer l’offre gagnante, en appliquant le critère du prix le plus bas, mais, après une analyse attentive, ladite offre ne remplissait ni la moitié des conditions nécessaires !
L’acquisition proprement-dite : Elle ne peut être faite qu’après l’approbation du dossier déposé auprès de l’AFIR. Dans ce contexte, il est souhaitable que l’investisseur et le soumissionnaire gagnant concluent le contrat d’acquisition sous la condition suspensive de l’approbation par l’AFIR. A défaut de cette condition suspensive, il pourra s’avérer assez difficile de mettre fin au contrat, au cas où l’acquisition est rejetée par l’AFIR.
En conclusion, au cas où vous faites appel aux fonds FEADR et vous arrivez à l’étape de l’acquisition, nous vous conseillons de bien analyser tout aspect relatif à cette procédure, en accord avec vos conseils, en vue de garantir la réussite de votre projet.