LES MARCHÉS PUBLICS EN MATIÈRE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Principales dispositions légales

Dans le contexte de sécurité actuel et tenant compte de la stratégie nationale de la Roumanie qui vise à moderniser l'armée et à renforcer les capacités de production de l'industrie de l’armement, un nouveau cadre législatif (OUG n° 124/2023) a été adopté pour la mise en œuvre des pratiques compensatoires liées aux marchés dans les secteurs de la défense et de la sécurité. Ce cadre a introduit des modifications importantes dans la réglementation des opérations offset associées aux contrats d'acquisition d'équipements technologiques pour la défense et la sécurité.

En 2024, la législation a été complétée par la publication des Normes méthodologiques d'application de l'OUG n° 124/2023, qui apportent des clarifications concernant le démarrage du processus d'analyse de la nécessité d'imposer l'obligation de coopération technologique et industrielle, ainsi que sur la mise en œuvre des facteurs multiplicateurs en fonction des différentes opérations. Ces normes fournissent également des orientations précises sur le contenu des documents nécessaires à la bonne exécution des procédures d'acquisition dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale.

Les opérations de coopération technologique et industrielle

En comparaison avec la réglementation précédente, l’OUG n° 124/2023 a significativement restreint les opérations éligibles à la coopération technologique et industrielle dans le cadre des marchés publics, où le Conseil suprême de défense du pays (CSAT) et l’Agence roumaine de coopération technologique et industrielle pour la sécurité et la défense (ARCTIS) ont imposé cette obligation.

Ainsi, ces opérations peuvent actuellement prendre les formes suivantes :

• Le transfert de technologie, y compris le transfert du savoir-faire, l’assistance technique et d’autres activités liées au transfert de technologie ;
• La coopération en matière de recherche et développement (R&D) visant la production de nouveaux matériaux, produits et installations, ainsi que l’amélioration substantielle des équipements existants ;
• La sous-traitance, impliquant la production, par un opérateur économique roumain, d’une partie ou de composants d’équipements couverts par le marché public. La sous-traitance inclut également la maintenance des équipements acquis ;
• L’exportation d’équipements.

Pour chacune des opérations de coopération technologique et industrielle susmentionnées, un facteur multiplicateur est appliqué, à savoir :

• Pour le transfert de technologie, un multiplicateur maximal de 5,00 ;
• Pour la coopération en recherche et développement, un multiplicateur maximal de 4,00;
• Pour la sous-traitance, un multiplicateur maximal de 2,00 ;
• Pour l’exportation de produits, services et travaux, un multiplicateur maximal de 2,00.

L’OUG n° 124/2023 prévoit une plage de détermination de la valeur des opérations de coopération technologique, entre 20% et 100% de la valeur du marché public. Le taux applicable est fixé par le CSAT, sur proposition de l’autorité contractante, et de l’ARCTIS.

L'invitation à participer et l'attribution du marché public

Les acquisitions dans le domaine de la défense se font soit par des marchés publics, conformément à la législation spécifique, soit par la passation de contrats « gouvernement à gouvernement ».

Dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit intégrer dans la documentation d'attribution les exigences spécifiques liées à la mise en œuvre des opérations de coopération technologique et industrielle, telles qu'approuvées par le CSAT. De plus, il doit informer l'ARCTIS des opérateurs économiques qualifiés pour la phase finale de la procédure.

Dans le cas des contrats « gouvernement à gouvernement », l'ARCTIS doit être informée au moins 60 jours avant que le gouvernement n'attribue le contrat à un gouvernement étranger.

Le plan de coopération technologique et industrielle

Chaque opérateur économique sélectionné dans le cadre de la procédure de passation de marché public doit élaborer un plan de coopération technologique et industrielle, détaillant les opérations proposées et la méthodologie de mise en œuvre. Ce plan doit être soumis dans un délai de 10 jours après la réception de l'invitation transmise par l’ARCTIS à signer l'accord de coopération technologique et industrielle.

Le plan de coopération technologique et industrielle fait partie intégrante de l'accord de coopération technologique et industrielle. Il doit être signé dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, et doit inclure, conformément à l'article 8 des Normes méthodologiques :

• La valeur de l'obligation de coopération technologique et industrielle ;
• Les multiplicateurs de coopération technologique et industrielle applicables à chaque opération de coopération ;
• La valeur de la lettre de garantie bancaire pour la bonne exécution de l'accord ;
• La valeur des seuils de réalisation de l'obligation de coopération technologique et industrielle assumée par le contractant, conformément au calendrier approuvé par l'ARCTIS.

L’accord de coopération technologique et industrielle

L'accord de coopération technologique et industrielle est signé avant le contrat de marchés publics avec les opérateurs économiques qualifiés et sélectionnés pour la dernière étape de la procédure de passation de marchés publics, sous la condition suspensive de la réussite de la procédure d'achat.

Dans le cas des contrats « gouvernement à gouvernement », l'accord de coopération technologique et industrielle est signé avant le contrat /l'accord de type « gouvernement à gouvernement » avec chacun des opérateurs économiques désignés par le gouvernement partenaire, sous réserve de la signature du contrat / de l'accord de type « gouvernement à gouvernement ».

Entrée en vigueur de l'accord : à la date de signature du contrat de marché public ou à une date ultérieure précisée dans le contrat de marché.

La durée de mise en œuvre de l'accord est fixée par l'ARCTIS lors de la signature de l'accord, avec une durée standard de 8 ans, correspondant à la durée du contrat de marché public. Dans des cas exceptionnels, l'ARCTIS peut prolonger cette durée sur demande écrite du contractant, par avenant, sous réserve de l'approbation du CSAT pour toute prolongation supérieure à 2 ans.

L’évaluation de l’exécution des obligations de coopération technologique et industrielle

L'ARCTIS est chargée de vérifier et d’évaluer si le bénéficiaire roumain a rempli ses obligations de coopération technologique et industrielle, sur la base de la documentation fournie. Le contractant peut participer en tant qu'observateur pendant l'évaluation afin d'être informé des progrès et des conclusions de celle-ci.

Une fois l'évaluation terminée, l'ARCTIS communique les résultats au contractant et peut prendre les mesures requises conformément aux termes du contrat ou à la législation applicable, y compris l'application de pénalités ou d'autres actions pour garantir la conformité avec les obligations assumées dans le cadre de l'accord de coopération technologique et industrielle.