Dernière mise à jour: 13 décembre 2022
A partir du 1er janvier 2023, le salaire de base minimum brut garanti au niveau national passera de 2.550 lei à 3.000 lei par mois (environ 608 €), pour un travail à plein temps (165,33 heures par mois), soit 18,14 lei par heure (environ 3,68 €), conformément à la Décision du Gouvernement no 1.447 du 8 Décembre 2022, publiée au Journal Officiel du 9 décembre 2022.
Dans le domaine de la construction, le salaire minimum brut garanti au niveau national passera de 3.000 lei brut par mois à 4.000 lei brut par mois (environ 811 €), selon l’OUG n° 168/2022, publiée au Journal Officiel du 9 décembre 2022. L’augmentation de ce salaire différencié ne s’applique plus dorénavant dans le domaine agro-industriel, où le salaire minimum brut garanti au niveau national reste à 3.000 lei brut par mois.
Le salaire de base minimum brut au niveau national est défini comme étant le plus bas salaire brut de base pouvant être accordé à un salarié embauché en vertu d’un contrat individuel de travail, pour un travail à plein temps.
La fixation d’un salaire de base à une somme inférieure à celle prévue par la Décision ci-dessus mentionnée constitue une contravention sanctionnée par une amende allant de 300 lei à 2.000 lei.
De plus, selon l’art. 164 du Code du Travail tel que modifié par les Ordonnances d’Urgence du Gouvernement n°130 et n°142/2021, à partir du 1er janvier 2022, le salaire minimum brut peut être appliqué pour un salarié (embauché après le 1er janvier 2022) pour une période de maximum 24 mois à partir de la conclusion du contrat de travail. A l’expiration de cette période, l’employeur est obligé d’augmenter le salaire brut de base, sans que la loi prévoie pour autant un montant minimum obligatoire à respecter dans ce dernier cas.
En conséquence, le salaire des salariés travaillant actuellement à plein temps pour un montant inférieur à celui prévu par la loi doit être augmenté à 3.000 lei brut, à partir du 1er janvier 2023, respectivement à 4.000 lei, dans le domaine de la construction.
S’agissant d’une modification imposée par la loi, conformément à l’article 17 paragraphe 5 du Code du Travail, cette augmentation ne requiert pas la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
Coté fiscalité, l’impôt sur le revenu reste à 10%, tout en sachant qu’il y a certaines catégories de salariés, tels que les développeurs de logiciels (pour l’intégralité du revenu) ou ceux des domaines de la construction, de l’agriculture et de l’industrie alimentaire, qui restent exemptées du paiement de cet impôt, dans la limite de 10.000 lei brut (environ 2.000 €).
Dans le cas des employés recevant le salaire minimum brut de 3.000 lei par mois, l'employeur ne doit pas calculer et payer des charges sociales que pour un montant de 2.800 lei, la différence de 200 lei étant exonérée d’impôt sur le revenu et des charges sociales obligatoires, dans les conditions suivantes :
- Le salaire brut de base est 3.000 lei ; le salaire brut de base ne doit être diminué pendant la période 09.12.2022 (date d’entrée en vigueur de l’OUG n° 168/2022) et le 31.12.2023 ;
- Le revenu brut mensuel réalisé par le salarié (donc y compris une éventuelle prime, compensation des heures supplémentaires, etc.) ne dépasse pas 4.000 lei ;
Le calcul et le paiement de l’impôt dû par le salarié sera fait comme jusqu’à présent, à savoir qu’il sera calculé et prélevé à la source par l’employeur, qui versera les sommes correspondantes directement à l’Etat.
Ci-après le tableau comparatif des contributions sociales obligatoires applicables en 2023
CHARGES SALARIALES | DECEMBRE 2022 | JANVIER 2023 |
Assurances sociales d’Etat (CAS) – retraites (1) (2) | 25% | 25% |
Assurances sociales de santé (3) | 10% | 10% |
| TOTAL (1) | 35% | 35% |
CHARGES PATRONALES | DECEMBRE 2022 | JANVIER 2023 |
Contribution d’assurance du travail (4) | 2,25% | 2,25% |
| TOTAL (2) | 2,25% | 2,25% |
| TOTAL (1) + (2) | 37,25% | 37,25% |
- (1) Ce taux comprend le taux de 3,75% afférent au fonds des pensions administrées en régime privé ; selon la législation, les personnes contribuant à un fond public de retraite administré privé peuvent opter, après une participation de 5 ans audit fond de retraite, de continuer de verser ou non leur contribution de 3,75 % dans ce fond ou de le diriger vers le système public de retrait géré par l’Etat. A noter aussi que dans le cas spécifique des salariés activant dans le domaine de la construction, agriculture et agro-alimentaire, le taux de la CAS est diminué de 3,75% (la contribution au fond de retraire géré privé) jusqu’au 21,25%, pour la période 01.01.2019 – 31.12.2028.
- (2) A partir du 1er janvier 2018, pour le travail dans des conditions particulières, respectivement dans des conditions spéciales, l’employeur doit payer une contribution CAS de 4% du revenu brut réalisé par le salarié, soit une contribution de 8%.
- (3) Les employés des domaines de la construction, agriculture et de l’industrie alimentaire sont exemptés au paiement des cotisations d’assurance sociales de santé.
- (4) Les employeurs activant dans le domaine de la construction et certains domaines connexes, agriculture et industrie alimentaire sont exemptés au paiement de la contribution d’assurance du travail standard de 2,25%, pour les salariés exemptés au paiement d’impôt.