LE SALAIRE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NATIONAL EN 2017
Dernière mise à jour: 18 janvier 2017
A partir du 1er février 2017, en conformité avec la Décision du Gouvernement n° 1/2017, publiée au JO n° 15 du 6 janvier 2017, le salaire minimum brut de base garanti au niveau national en 2017 passera de 1.250 Lei par mois (environ 277 Euros) à 1.450 Lei par mois (environ 321 Euros), pour un travail à plein temps de 166 heures par mois, soit 8,735 Lei/heure.
Le salaire de base minimum brut au niveau national est défini comme étant le plus bas salaire de base pouvant être accordé à un salarié embauché en vertu d’un contrat individuel de travail, pour un travail à plein temps.
La fixation d’un salaire de base à une somme inférieure à celle prévue par la Décision ci-dessus mentionnée constitue une contravention et sera sanctionnée par une amende allant de 300 Lei à 2.000 Lei.
En conséquence, pour les salariés qui travaillent à plein temps ayant un salaire inférieur à celui prévu par la loi, le salaire brut doit être augmenté de 1.250 Lei à 1.450 Lei à partir du 1er février 2017. Etant donné que c’est une modification imposée par la loi, conformément à l’article 17 paragraphe 5 du Code du Travail, il n’est pas obligatoire de conclure un avenant au contrat de travail.
Sur le même sujet
INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS , ARRIVE ENFIN EN ROUMANIE ....
A partir du 15 mars 2016, il sera interdit de fumer dans les lieux publics fermés y compris sur les lieux de travail, comme suite à l’adoption de la Loi n° 15/2016 (publiée au JO 72 du 1er février 2016) Lire plus
11 février 2016
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES: NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES
Les pratiques anticoncurrentielles sont incompatibles avec le fonctionnement du marché intérieur de l’Union Européenne et elles sont interdites. Contre de telles pratiques, les personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice ont le droit d’agir con Lire plus
30 juin 2017
JOURS FERIES EN 2020
Ci-après un récapitulatif des jours fériés dont bénéficieront les salariés en 2020, au vu des dispositions du Code du Travail roumain. Lire plus
19 décembre 2019
LIVRET MILITAIRE DES SALARIÉS ET OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
Le contexte de crise sécuritaire provoquée par la guerre en Ukraine est l’occasion de rappeler certaines des obligations incombant aux employeurs aux termes de la Loi n° 446/30 novembre 2006 sur la préparation de la population à la défense, en vigueur Lire plus
10 mars 2022
ACTIVITES DURABLES DES ENTREPRISES : ECHEANCES A VENIR
La directive dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) no 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises a été transposée en loi roumaine par le biais de l'Ordre n° 85/2024 du Ministre des Finan Lire plus
13 mai 2024
Abonnez-vous à notre newsletter
Merci de cocher la case suivante pour vous abonner à notre newsletter