Dernière mise à jour: 8 octobre 2013
L'Ordre n° 539/225/1479/2013 publié la semaine dernière est relatif à l'encadrement de l'activité de création de logiciels. L'Ordre vise l'application des dispositions du Code Fiscal concernant les exonérations d'impôt sur le revenu dont bénéficient les créateurs de logiciels qui sont embauchés sous contrat individuel de travail.
La nouvelle réglementation reprend dans l'ensemble les dispositions antérieures (de l'Ordre n° 250/189/748/2004, actuellement abrogées), mais cette mise à jour a été nécessaire suite à la modification d'autres textes de loi auxquels l'Ordre de 2004 faisait référence, et à l'évolution des situations pratiques. A noter que l'exonération d'impôt sur le revenu reste d'actualité.
QUELLES SONT LES PRINCIPALES MODIFICATIONS?
- L'activité de création de logiciels doit exister dans l'objet d'activité de l'employeur
Par rapport à la réglementation antérieure, il est désormais expressément mentionné que l'employeur doit avoir dans l'objet d'activité de son entité la création de logiciels. Par conséquent, un ou plusieurs des codes CAEN – 5821 (Activités d'édition de jeux électroniques), 5829 (Activités d'édition d'autres logiciels), 6201 (Activités de réalisation de logiciels sur commande - logiciels orientés client), 6202 (Activités de conseil dans les technologies de l'information), 6203 (Activités de management - gestion et exploitation - des moyens de calcul) – doivent se trouver dans l'objet d'activité de l'employeur. - L'employé peut présenter uniquement un diplôme obtenu après la finalisation du 1er cycle d'études universitaires de licence
Jusqu'à présent, les employés devaient détenir un diplôme obtenu après une forme d'enseignement supérieur de longue durée, mais selon les nouvelles règles, ils peuvent présenter également un diplôme obtenu après la finalisation du 1er cycle d'études universitaires de licence, délivré par une institution d'enseignement supérieur accréditée, ayant pour objet une spécialisation liée à la création de logiciels, et doivent effectuer réellement l'une des activités indiquée dans l'Ordre. - Complément de la liste des spécialisations
La liste initiale des spécialisations qui donnait droit à des facilités fiscales contenait uniquement 6 spécialisations. A présent, la liste a été complétée avec 8 domaines de spécialisation, dont : la statistique économique, la physique informatique, la chimie informatique, les technologies et systèmes de télécommunications, les télécommandes et l'électronique pour le domaine des transports, l'ingénierie des systèmes multimédia, etc. - Le dossier du salarié
Pour chaque salarié qui bénéficie de la facilité fiscale, l'employeur doit tenir un dossier à part. Celui-ci doit inclure, en plus des documents prévus par l'ancienne réglementation, les documents suivants :- La copie légalisée du relevé des notes (dans le cas du diplôme délivré à la fin d'études universitaires de longue durée) ou la copie légalisée du supplément au diplôme (après la finalisation du 1er cycle d'études universitaires).
Le contrat individuel de travail ou la copie légalisée du contrat individuel de travail.
Par conséquent, afin d'éviter tout risque relatif à un éventuel contrôle fiscal, nous vous recommandons de mettre à jour votre dossier avec les documents supplémentaires concernant les employés.