LE DÉTACHEMENT TRANSNATIONAL DES SALARIÉS

Le cadre législatif national concernant le détachement des salariés dans le cadre de prestations de services transnationales, représenté par la loi no 16/2017, a été soumis à des modifications importantes en 2020, par l’adoption de la loi no 172, en vigueur depuis le 16 août 2020. Cet acte normatif a transposé dans la législation nationale la Directive UE 2018/957 qui modifie la Directive 96/71 concernant le détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services. Ci-après un récapitulatif des principales dispositions en vigueur quant aux droits des salariés détachés dans le cadre de prestations de services transnationales, qu’ils sont détachés de l’UE /la Confédération Suisse vers la Roumanie ou l’inverse.

Le détachement de salariés de l’UE/ Confédération Suisse vers la Roumanie

Selon la loi roumaine, le salarié détaché en Roumanie est le salarié d’un employeur établi dans un pays membre de l’UE/ Confédération Suisse qui est envoyé pour travailler, pour une période de temps déterminée, sur le territoire roumain.

La durée du détachement

La loi ne prévoit pas une durée maximale de détachement. Pourtant, pour le calcul de cette durée, on prend en compte y compris les périodes où le poste de travail a été occupé par un autre salarié détaché sur le même poste dans le cadre de la prestation de services transnationale.

Les conditions à remplir par l’employeur

Dans le cadre du détachement transnational, l’employeur qui détache les salariés doit respecter un « noyau dur » de règles, en vigueur dans le pays de destination (en l’occurrence la Roumanie), concernant notamment:

• La rémunération du salarié détaché

Selon la Loi no 172/2020, « la rémunération du salarié détaché en Roumanie » comprend: (i) le salaire minimum (tel qu’établi par la loi nationale et/ou le contrat collectif de travail conclu au niveau sectoriel), (ii) les indemnités obligatoires prévues par la législation nationale ou les conventions collectives à application générale (l’indemnité d’ancienneté, si elle est obligatoire selon la convention collective de travail applicable etc.).

• La durée maximale du temps de travail : soit 48 heures/semaine
• La durée minimale du repos périodique : (1) 48 heures consécutifs – repos hebdomadaire ; (2) 12 heures entre 2 jours de travail consécutifs
• Les règles en vigueur concernant la santé et sécurité au travail;
• La durée minimale des congés payés, respectivement de 20 jours ouvrés par année civile ;
• Les conditions de logement, ainsi que les indemnités ou le remboursement des frais de transport sur le territoire de la Roumanie, lors du déplacement du lieu de travail habituel à un autre lieu de travail ;

En même temps, il faut savoir pour pouvoir détacher des salariés vers la Roumanie, une entreprise d’un pays membre de l’UE ou de la Confédération Suisse doit exercer dans son pays d’origine une activité significative dans le domaine qui fait l’objet du détachement de salariés. Afin de vérifier cet aspect, l’inspection de travail de Roumanie peut procéder à des vérifications de l’activité pour une période de référence d’un an avant la date du contrôle.

Droits spécifiques des salariés détachés en Roumanie

Si la durée effective du détachement excède une période de 12 mois (18 mois, avec l’obligation de notifier l’Inspection du travail et de motiver cette décision), l’employeur qui détache le salarié en Roumanie doit garantit à celui-ci, en plus des règles dudit « noyau dur », toutes les autres conditions de travail applicables selon la législation roumaine, sauf les règles concernant la conclusion et la cessation du contrat de travail du salarié détaché.

Le détachement de salariés de Roumanie vers un autre pays membre de l’UE/la Confédération Suisse

Selon la loi, le salarié détaché de Roumanie vers un pays membre de l’UE ou de la Confédération Suisse est le salarié d’un employeur enregistré en Roumanie qui exerce son activité sur le territoire d’un des pays susmentionnés. Pour pouvoir détacher un salarié, l’employeur de Roumanie doit exercer une activité significative dans son pays d’origine.

Durée du détachement : maximum 24 mois

La loi roumaine a introduit, à compter du mois d’août 2020, la limite maximale de 24 mois pour le détachement de salariés de Roumanie vers l’étranger, sur la base d’un contrat signé avec un entreprise étrangère, dans le cadre d’une prestation de services transnationale.

Droits des salariés détachés de Roumanie

Les salariés détachés de Roumanie dans le cadre d’une prestation de services transnationale bénéficient des conditions de travail prévues par les lois et règlements en vigueur dans le pays de détachement, à savoir les règles du « noyau dur » relatives à : (i) la durée maximale du temps de travail et la période minimale de repos régulier; (ii) la durée minimale de congés payés annuels; (iii) le salaire minimum, y compris la compensation ou le paiement des heures supplémentaires; (iv) les conditions d'affectation des travailleurs par les agences de travail temporaire; (v) la santé, et la sécurité dans le travail; (vi) les mesures de protection concernant les conditions de travail applicables aux femmes enceintes/ qui ont récemment accouché, ainsi que les enfants et les jeunes; (vii) l’égalité de traitement entre hommes et femmes et autres dispositions relatives à la non-discrimination.

Le régime fiscal de l’indemnité spécifique de détachement transnational

Selon la loi roumaine, pendant la période de détachement le salarié détaché à droit à une indemnité dont le régime fiscal applicable est celui prévu à l’art. 76 al. (2) lettre k) du Code fiscal, à savoir l’indemnité est exemptée du paiement de l’impôt et des charges sociales obligatoire dans la limite de 2,5 x l’indemnité de déplacement payée par le système publique (par exemple, pour la France, l’indemnité est de 35 euros/jour).

Pour mémoire, cette indemnité fait partie et est prise en compte dans le calcul de la rémunération du salarie détaché ;

La rémunération du salarié détaché de Roumanie

Tel que précisé, le salarié détaché de Roumanie bénéficie des mêmes conditions de rémunération applicables dans le pays de détachement, y compris les conditions relatives au paiement des heures supplémentaires (incluses dans le calcul de l’indemnité de détachement).

A noter que l’indemnité spécifique de détachement est considérée comme faisant partie de la rémunération, à l'exception des dépenses générées par le détachement (par exemple, les frais de logement).

Si le détachement effectif du salarié excède une période de 12 mois (18 mois sous certaines conditions) – le salarié détaché doit bénéficier, indépendamment de la loi applicable aux relations de travail, de toutes les autres conditions de travail et d'emploi applicables, qui sont établies dans l'État membre sur le territoire duquel le travail est effectué, sauf en ce qui concerne le formalisme de la conclusion / cessation du contrat de travail ou les conditions de la mise en place de la clause de non-concurrence, pour lesquelles la législation roumaine reste applicable.

Afin d’éclaircir certains aspects qui ont posés des problèmes en pratique quant aux conditions de travail des salariés détachés, la Loi no 172/2020 a apporté certaines modifications qui concernent les salariés étrangers détachés en Roumanie aussi bien que ceux qui sont détachés de Roumanie vers l’étranger.

Ainsi, selon la loi les salariés détachés doivent bénéficier:

• de conditions appropriées d’hébergement, lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans un autre lieu de travail que leur lieu de travail habituel ;
• d’indemnités et du remboursement des frais de transport, d’hébergement et de séjour, lorsqu’ils sont obligés pour des raisons professionnelles de se déplacer vers et depuis leur lieu de détachement ou entre leur lieu de détachement et un autre lieu de travail temporaire, en respectant la législation nationale applicable ou les contrats collectifs en vigueur.

Le salarié détaché par une agence de travail temporaire (agence interim)

Une entreprise de travail temporaire, aussi appelée « agence d’intérim » ou « agence de placement », est une entreprise qui a pour mission de mettre ses salariés (« salariés temporaires ») à la disposition des autres entreprises, pour une durée de temps limitée.

Selon la Loi no 172/2020, un salarié qui a été mis à la disposition d’un employeur enregistré en Roumanie par une agence de travail temporaire et qui a été ultérieurement détaché par cet employeur dans un autre pays membre de l’UE/ la Confédération Suisse, est considéré comme étant détaché de Roumanie par l’agence de travail temporaire.

Pour mémoire, le salarié temporaire bénéficie des conditions de travail prévues par la Décision du Gouvernement no 1256/2011 art 1 al (3) (à savoir – la conclusion d’un contrat de travail par écrit qui stipule en plus des éléments qui figurent normalement dans un contrat de travail des conditions dans lesquelles il doit exercer sa fonction, la durée de sa mission, l’identité et le siège de l’entreprise qui utilise le salarié, ainsi que le montant et les modalités de rémunération du salarié temporaire).

En même temps, si un salarié mis à la disposition d’une entreprise doit exercer son activité sur le territoire d’un autre pays que celui où l’emploi est exercé de manière régulière, dans le cadre d’une prestation de services transnationale de l’entreprise utilisatrice, il est considéré comme étant un salarié détaché par l’agence de travail temporaire avec laquelle il a une relation contractuelle directe.

Pour mémoire, les dispositions de la loi no 16/2017 relative au détachement transnational concernent :

• le détachement d'un salarié étranger en Roumanie ou, selon le cas d’un salarié depuis la Roumanie vers un autre pays membre de l’UE ou la Confédération Suisse, pour le compte d’une entreprise et sous sa coordination, dans le cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise qui fait le détachement et le bénéficiaire de services opérant en Roumanie ou, selon le cas, dans un État membre autre que la Roumanie ou dans la Confédération suisse, s'il existe une relation de travail, pendant la période de détachement, entre le salarié et l'entreprise effectuant le détachement;

• le détachement d'un salarié auprès d’une unité ou d’une entreprise appartenant au groupe d'entreprises, située en Roumanie ou, selon le cas, sur le territoire d'un État membre autre que la Roumanie, ou sur le territoire de la Confédération suisse, s'il existe une relation de travail, pendant le détachement, entre le salarié et l'entreprise effectuant le détachement;

• la mise à disposition d'un salarié, par une agence d’intérim, auprès d’une entreprise utilisatrice établie ou opérant en Roumanie ou, selon le cas sur le territoire d'un État membre autre que la Roumanie, ou sur le territoire de la Confédération suisse, s'il existe une relation de travail, pendant le détachement, entre le salarié et l'agence d’intérim.

Sanctions

Le non-respect des conditions relatives au détachement transnational, constaté par les organes de contrôle roumains, entraîne la saisine des autorités du pays d’origine, ainsi que la possibilité de sanctionner le bénéficiaire de Roumanie, qui peut être puni pour travail au noir, selon le Code du Travail roumain (qui prévoit une amende de 20.000 lei par/salarié, sans toutefois dépasser 200.000 lei, quel que soit le nombre de salariés en situation irrégulière par rapport aux conditions de détachement transnational). Cela vient aussi s’ajouter à un potentiel risque fiscal.

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Enfin, en ce qui concerne le régime de sécurité sociale, comme règle générale, tout salarié est assujetti à une seule législation de protection sociale, à savoir la législation où l’emploi est exercé, sauf pour le salarié détaché qui reste soumis au système d’assurances sociales du pays d’origine pour une période de maximum 24 mois, à condition d’obtenir le certificat A1/S1 pour la période du détachement.