Dernière mise à jour: 24 juillet 2020
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 111/2020, qui modifie et complète la Loi no 129/2019, est le résultat d’intenses débats entre professionnels du droit et destinataires de la Loi no 129/2019 pour la prévention et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le nouveau texte publié au Journal Officiel no 620 du 15 juillet 2020 apporte des clarifications importantes concernant l’identification du bénéficiaire réel des sociétés, ainsi que des associations et des fondations.
Identification du bénéficiaire effectif des sociétés
Conformément à la nouvelle ordonnance, par «bénéficiaire effectif » on comprend toute personne physique qui détient ou contrôle en dernier ressort le client et/ou la personne physique au nom duquel/de laquelle est réalisée directement ou indirectement une transaction, une opération ou une activité.
Dans le cadre des sociétés constituées selon la Loi des sociétés no 31/1990, le bénéficiaire réel est la/les personne(s) physique(s) qui détiennent ou qui contrôlent en dernière instance la société soumise à l’enregistrement auprès du Registre du Commerce.
Le contrôle d’une telle société peut être exercé par la détention directe ou indirecte du droit de propriété sur un nombre suffisant d’actions ou de droits de vote, ou bien par la participation aux capitaux propres de la société concernée, y compris par la détention d’actions au porteur ou par l’exercice du contrôle par d’autres moyens.
L’OUG n° 111/2020, tout comme le texte de la Loi n° 129/2019, prévoit l’obligation de déclarer le bénéficiaire réel pour toutes les sociétés immatriculées au Registre du Commerce, à l’exception des sociétés cotées sur un marché réglementé (telles que les sociétés cotées en bourse).
Le fait pour une personne physique de détenir 25% plus une action ou de participer au capital d’une société à hauteur de plus de 25% est considéré par l’OUG no 111/2020 comme étant un indice de l’exercice direct du droit de propriété.
A titre de nouveauté, l’Ordonnance d’Urgence no 111/2020 prévoit que la détention de 25% plus une des actions ou la participation au capital d’une société à hauteur de plus de 25%, par une entité corporative étrangère, qui est contrôlée par une personne physique, ou par plusieurs entités corporatives étrangères, contrôlées par la même personne physique, est un indice de l’exercice indirect du droit de propriété.
Identification du bénéficiaire effectif des associations et des fondations
L’Ordonnance d’Urgence no 111/2020 introduit des dispositions expresses en ce qui concerne l’identification du bénéficiaire effectif dans le cas des associations et des fondations, mettant ainsi fin aux discussions et aux interprétations qui étaient nées à ce sujet.
En ce qui concerne les associations et les fondations, la notion de bénéficiaire effectif inclut :
- Les associés ou les fondateurs ;
- Les membres du Conseil Directeur ;
- Les personnes ayant des fonctions exécutives déléguées par le Conseil Directeur pour exercer ses attributions ;
- La catégorie de personnes physiques ou, selon le cas, les personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’association ou respectivement la fondation a été crée ;
- Toute autre personne physique qui exerce le contrôle en dernier ressort, par tout moyen, sur la personne morale sans but lucratif.
Autres nouveautés introduites par l’Ordonnance d’Urgence no 111/2020
Parmi les autres dispositions introduites par l’Ordonnance d’Urgence no 111/2020 à noter le fait que la déclaration sur l’honneur concernant le bénéficiaire effectif pourra être désormais faite par un écrit sous seing privée ou sous forme électronique et être transmise au Registre du Commerce sans aucune autre formalité, par voie électronique, avec une signature électronique ou par la poste.
De même, le dépôt de la déclaration sur l’honneur concernant le bénéficiaire effectif ne sera plus nécessaire si, lors de l’immatriculation, l’acte constitutif de la société contient les données d’identification du bénéficiaire effectif et les modalités d’exercice du contrôle sur la société (direct ou indirect).
Pour plus de transparence, l’OUG no 111/2020 a introduit également la possibilité pour toute personne physique ou morale de solliciter auprès de l’Office National du Registre du Commerce des informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés, en conformité avec les normes sur la protection des données à caractère personnel, sans justifier un intérêt légitime, selon la Loi n° 129/2019.
Conclusion
Les nouvelles dispositions introduites par l’OUG no 111/2020 s’inscrivent ainsi dans la trajectoire législative de simplification des démarches d’identification et de déclaration du bénéficiaire effectif, émergente depuis l’entrée en vigueur de la Loi no 129/2019 et concrétisée en une série d’actes normatifs adoptés jusqu’à présent dans cette direction.
Avec un léger retard, le nouveau texte légal vient, donc, compléter les efforts de transposition des autorités roumaines de la 5ème Directive européenne anti-blanchiment, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.