Dernière mise à jour: 19 novembre 2015
En vue d’assurer une protection supplémentaire des données à caractère personnel et du droit à la vie privée des abonnés et des utilisateurs des services de téléphonie et d’Internet, le Président, Klaus Iohannis, vient de promulguer la Loi n° 235/2015 pour la modification et le complément de la Loi n° 506/2004 relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, connue par le public sous le nom de Loi « Big Brother ».
Ainsi, selon la Loi « Big Brother », l’accès aux données à caractère personnel des abonnés et des utilisateurs des services de téléphonie et d’Internet peut être réalisé seulement dans un cadre précisément délimité, par les tribunaux ou seulement avec l’autorisation préalable du juge.
LES DONNEES RELATIVES AU TRAFIC , STOCKEES POUR 3 ANS
Il convient de noter que la Loi « Big Brother » prévoit une durée maximale pour la conservation des données relatives aux communications des abonnés et des utilisateurs des services de téléphonie et d’Internet.
Plus précisément, la nouvelle loi prévoit que les données relatives au trafic concernant les abonnés et les utilisateurs, traitées et stockées à présent par les opérateurs de téléphonie et d’Internet pour pouvoir émettre des factures et assurer lesdits services, seront effacées ou rendues anonymes lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la transmission d’une communication, mais pas plus tard que trois ans après la réalisation de ladite communication.
De même, le délai maximal de trois ans à compter de la communication sera également applicable aux données relatives au trafic, traitées afin de fixer les obligations contractuelles des abonnées des services de communications dont le paiement est fait en avance.
L'ACCES JUGE AUX DONNEES, SEULEMENT AVEC L'APPROBATION D'UN
Pour ce qui est de l’accès des autorités aux données détenues par les opérateurs de téléphonie et d’Internet, la Loi « Big Brother » prévoit expressément qu’il sera réalisé sur demande des tribunaux ou des organes d’enquête pénale ou des organes de l’État ayant des attributions dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale, avec l’autorisation préalable d’un juge.
A leur tour, les fournisseurs de services de communications électroniques destinées au public et les fournisseurs des réseaux publics de communications électroniques sont obligés de mettre à la disposition des autorités, dans les plus brefs délais, mais pas plus tard que 48 heures, les données relatives au trafic, les données d’identification de l’équipement et les données de localisation, en conformité avec les dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Il convient de noter que les données demandées par les autorités ne pourront pas être effacées ou rendues anonymes par les opérateurs de téléphonie et d’Internet lorsque la demande sera accompagnée/suivie d'une notification dont il résulte que leur conservation est nécessaire. Cependant, lesdites données seront gardées pour cinq ans au maximum à compter de la date de la demande ou jusqu’à ce que le tribunal rende une décision définitive.