Dernière mise à jour: 3 septembre 2013
LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT EN ROUMANIE
La Directive UE 2006/123/CE concernant les services dans le cadre du marché interne, représente le cadre légal pour que soient éliminés les entraves auxquelles se heurtent les prestataires des services de l'Union Européenne dans l'exercice de leurs droits de s'installer et de rendre librement des services sur le territoire d'un autre Etat de l'Union Européenne.En 2009 au travers d'une Ordonnance d'Urgence n° 49, le Gouvernement a introduit dans la législation interne les dispositions de la Directive. Ci-après un bref rappel, mais surtout de certains services que les prestataires peuvent trouver auprès des autorités roumaines.
QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE ?
Tout prestataire de services de l'Union Européenne qui souhaite s'établir en Roumanie, pour tout service fourni, à l'exclusion des services financiers, réseaux de communications électroniques, transports, médical, audiovisuel, etc. qui sont exclues du champ d'application.QU'EST-CE LE PCU ?
L'Ordonnance a institué un site PCU, c'est-à-dire un Point de Contact Unique électronique, par l'intermédiaire duquel les fournisseurs de services pourront accomplir facilement, à distance et par des moyennes électroniques les procédures et les formalités nécessaires pour l'accès aux services.Les utilisateurs du PCU pourront accéder dans l'immédiat aux informations concernant :
- les exigences imposées aux prestataires concernant les procédures et les formalités à accomplir pour exercer des activités de services sur le territoire roumain ;
- les coordonnés des autorités compétentes y compris des autorités responsables en matière d'exercice des activités de services ;
- les moyens et les conditions d'accès aux registres publics comprenant les prestataires de services ;
- les voies de recours disponibles en cas d'un litige entre les autorités compétentes et le prestataire ou le bénéficiaire, entre un prestataire et un bénéficiaire ou entre prestataires ;
- les cordonnés de contact des ONG, autre que les autorités compétentes auprès desquelles les prestataires pourront obtenir assistance pratique.