IDE : LES INVESTISSEMENTS PROVENANT DES PAYS DE L’UE SOUMIS AU MEME EXAMEN APPROFONDI QUE CEUX DES PAYS NON-UE

En vertu de la loi n° 164/2023 ¹ publiée au Journal Officiel n° 495 du 7 juin 2023, les investissements directs étrangers (IDE) de plus de 2 millions d'euros réalisés par les investisseurs de l’UE seront désormais soumis, comme c’était déjà le cas pour ceux provenant de pays tiers, à un examen approfondi.

La nouvelle disposition légale élargit ainsi le champ d’application de la législation en vigueur, qui prévoyait un tel contrôle uniquement pour les investissements envisagés par les personnes physiques ou morales des pays non-UE.

Pour mémoire, l'Ordonnance du Gouvernement n° 46/2022 pour la mise en œuvre du Règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 avait prévu que les IDE dépassant le seuil de 2 millions d'euros soient soumis, sous certaines conditions, à l'examen et l'approbation de la Commission pour l'examen des investissements étrangers (CEISD, en roumain).

Sont ci-après présentées les principales modifications apportées par la loi n° 164/2023 à l'Ordonnance n° 46/2022.

Champ d'application

L'examen approfondi des projets d’investissement concerne désormais à la fois les IDE réalisés ou planifiés par les investisseurs provenant de pays tiers (personne physique non-résidente de l'UE / personne morale dont le siège ne se trouve pas dans un État membre / personne morale dont le siège est dans un État membre mais contrôlée par une personne physique ou morale d'un pays non membre de l'UE), ainsi que, dans certains cas, ceux réalisés ou prévus par un investisseur d'un État membre de l'UE.

Selon la nouvelle définition introduite dans la législation, on entend par investisseur de l'UE :

1. la personne physique, ressortissant d'un État membre de l'UE, qui a réalisé ou veut réaliser un investissement en Roumanie ;
2. la personne morale dont le siège social est situé dans un État membre de l'UE, ayant réalisé ou ayant l'intention de réaliser un investissement en Roumanie ;
3. la personne morale dont le siège social est situé dans un État membre et ayant réalisé ou ayant l'intention de réaliser un investissement en Roumanie, dans laquelle le contrôle est exercé directement ou indirectement par : un ressortissant d’un État membre de l’UE / une personne morale dont le siège social est situé dans un État membre / une autre entité juridique, sans personnalité morale, organisée en vertu des lois d'un État membre ;
4. l'administrateur fiduciaire d'une entité sans personnalité juridique ayant réalisé ou ayant l'intention de réaliser un investissement en Roumanie, ou une personne occupant une position similaire, s’il s’agit d’un ressortissant d’un État membre dans le cas d'une personne physique, ou si elle a son siège social dans un État membre de l’UE, dans le cas d'une personne morale, ou si cette entité a été constituée en vertu des lois d'un État membre de l’UE.

Seuil des investissements soumis à l'autorisation

La nouvelle loi maintient le seuil des investissements soumis à autorisation (plus de 2 millions d'euros ² ) ainsi que les secteurs d'activité concernés par ces investissements, tels que listés dans la Décision du Conseil Suprême de la Défense Nationale (CSAT) n° 73/2012 ³ .

De manière exceptionnelle, les investissements directs étrangers inférieurs au seuil de 2 millions euros peuvent être soumis à l’examen et l’approbation de la CEISD, s’ils sont susceptibles d’influer ou de présenter des risques pour la sécurité et l’ordre publique. Les modalités pour déterminer la valeur de l'investissement seront prévues par des instructions du Conseil de la Concurrence.

La Commission pour l'examen des investissements étrangers

Conformément à la loi n° 164/2023, un représentant du ministère de l'Énergie intègre la CEISD, qui comprend déjà des représentants du Premier ministre, du Conseil de la Concurrence, du Secrétariat général du gouvernement, ainsi que des représentants des ministères de l'Économie, de l'Entrepreneuriat et du Tourisme, des Transports et de l'Infrastructure, de la Recherche, de l'Innovation et de la Numérisation, des Finances, de la Défense nationale, de l'Intérieur, de la Santé et des Affaires étrangères.

Au sein de la CEISD, des représentants du Service roumain de renseignements et du Service de renseignements extérieurs ont le statut d'invités permanents.

Après analyse des dossiers d’investissements directs étrangers, la CEISD rend, selon le cas, un avis d’autorisation de l'investissement, d’autorisation conditionnelle ou de rejet. L'avis de la CEISD est délivré dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date à laquelle le dossier complet soumis à l’examen est accepté par la commission.

Les avis conditionnels et les avis de rejet délivrés par la CEISD sont transmis au gouvernement, qui émet une décision autorisant conditionnellement ou, le cas échéant, rejetant la demande d'investissement.

La CEISD peut rendre également un avis d’annulation d’un investissement direct étranger si elle constate qu’un investissement susceptible de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public ou aux projets ou programmes de l’UE a été réalisé par violation de l’obligation d’autorisation préalable.

Un tel avis contiendra les conditions, les critères, les délais et les procédures d'annulation de l'investissement, qui seront établis par une Décision du gouvernement.

A noter aussi que la CEISD peut saisir le CSAT pour un examen approfondi d’un dossier d’autorisation en particulier. Le déclenchement d’une telle procédure peut également avoir lieu, dans certaines situations, à la demande du CSAT.

Notes

1. La 164/2023 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 46/2022 pour la mise en œuvre du Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour l'examen des investissements directs étrangers dans l'Union et modifiant et complétant la loi sur la concurrence n° 21/1996.
2. Calculé au taux de change communiqué par la Banque nationale de Roumanie, valable pour le dernier jour de l'exercice financier de l'année précédant la transaction
3. Les secteurs dans lesquels les investissements extracommunautaires sont contrôlés ont été établis par la Décision n° 73/2012 du Conseil suprême de la défense nationale, de sorte que l'examen et l'approbation de la CEISD sont requis pour les investissements dans des domaines tels que : la sécurité des citoyens et des collectivités, la sécurité des frontières, la sécurité énergétique, la sécurité des transports, des systèmes d'approvisionnement en ressources vitales, des infrastructures critiques, des systèmes d'information et de communication, des activités financières, fiscales, bancaires et d'assurances, la sécurité de la production et de la circulation des armes, des munitions, des explosifs, des substances toxiques, la sécurité industrielle, la protection contre les catastrophes, la protection de l'agriculture et de l'environnement, la protection des opérations de privatisation des entreprises publiques ou de leur gestion. Des normes spéciales de transparence sont également prévues pour les investissements dans les entreprises de médias. Il s'agit entre autres des entreprises qui (i) détiennent des licences audiovisuelles ou (ii) éditent des publications ayant une moyenne d'au moins 5 000 exemplaires imprimés par jour au cours de la dernière année civile ou (iii) ont un portail web avec au moins 10 000 vues par mois. Ces opérations feront l'objet d'une consultation publique d'une durée minimale de 30 jours calendaires.