Dernière mise à jour: 9 octobre 2014
INVESTISSEMENT MAJEUR: AIDES FINANCIERES
Après avoir institué, cet été, un aide d’Etat pour les entreprises qui créent de nouveaux emplois en vue de développer certaines régions, le Gouvernement a récemment adopté la Décision n° 807/2014, qui alloue une aide financière aux entreprises qui font un investissement initial dans certains secteurs de l’économie. L’investissement réalisé devra avoir un caractère stimulant.
CONDITIONS
Pour bénéficier de l’aide d’Etat, l’entreprise doit réaliser un investissement initial en Roumanie. « L’investissement initial » est un défini comme étant un investissement dans des actifs corporels ou incorporels en vue de créer un nouvel emplacement pour le développement de l’activité qui fait l’objet du financement, dans un changement fondamental du processus de production d’une unité de production existante ou la création d’une unité nouvelle. Les actifs corporels ou incorporels doivent être exploités exclusivement par l’entreprise bénéficiaire de l’aide, et l’investissement, y compris les actifs corporels et incorporels, doivent être maintenus en état de fonctionnement pour au moins 5 ans à compter de la date de réalisation. Sont exclues de cette aide les entreprises qui investissent dans l’agriculture, l’industrie extractive, la production d’énergie électrique et thermique, les transports, les communications, les transactions immobilières, les jeux de hasard, etc. La Décision du Gouvernement s’applique seulement aux aides qui ont un caractère stimulant pour l’entreprise, c’est-à-dire qu’à défaut de cette aide, l’entreprise n’aurait pas réalisé cet investissement. Une dernière condition exige que l’investissement ne démarre pas avant l’émission de l’accord de financement. Si l’entreprise commence à réaliser l’investissement avant la réception de l’accord de financement, l’investissement sera considéré comme non-éligible pour l’aide d’Etat.
En ce qui concerne les entreprises bénéficiaires, elles doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre enregistrées conformément à la Loi n°31/1990
- Réaliser un investissement initial en Roumanie
- Ne pas avoir de dettes au budget général consolidé de l’Etat
- Ne pas rentrer dans la catégorie des entreprises en difficulté
- Ne pas faire l’objet d’une procédure collective, faillite, réorganisation judiciaire, dissolution, clôture opérationnelle, liquidation ou suspension temporaire d’activité
- Ne pas bénéficier d’un autre aide d’Etat pour les mêmes couts éligibles
- la rentabilité du chiffre d’affaires doit dépasser 0, tandis que les nouvelles entreprises doivent avoir un capital social supérieur à 100.000 lei
MONTANT DE L’AIDE
Le schéma total de l’aide d’Etat est de 600 millions d’euros et le budget annuel maximum est de 100 millions d’euros. En ce qui concerne le montant de l’aide, il est de maximum 11,25 millions d’euros/entreprise pour les entreprises qui investissent dans la Région de Bucarest entre 2014-2017, réduit à 7,5 millions d’euros pour la période 2018-2020. Les entreprises qui investissent dans la Région Ouest et Ilfov peuvent obtenir jusqu’à 26,25 millions d’euros, tandis que pour des investissements dans les autres régions du pays, les investisseurs peuvent recevoir jusqu’a 37,5 millions d’euros. Les accords de financement peuvent être émis jusqu’au 31 décembre 2020 et le paiement de l’aide d’Etat sera effectué, sur la base des accords, entre 2015-2023. Apres l’émission de l’accord pour financement, les entreprises sont obligées à démarrer l’investissement dans un délai de 4 mois. L’aide sera ainsi octroyé aux entreprises après la réalisation des dépenses éligibles (investissement dans des actifs corporels et incorporels), conformément à l’accord de financement. Il est important de noter que le bénéficiaire devra assurer lui-même 25% des dépenses éligibles, soit à partir de fonds propres, soit par un financement externe, mais en aucun cas par une autre aide d’Etat.