Dernière mise à jour: 17 mars 2016
Après avoir traité de l’imposition des bâtiments résidentiels la semaine dernière, nous revenons avec des commentaires sur l’imposition des bâtiments à usage mixte, désormais d’actualité comme suite à la modification apportée aux normes méthodologiques du Code fiscal.
En effet, les normes méthodologiques du Code fiscal ont encore une fois été modifiées par le Gouvernement vendredi dernier, et parmi les modifications importantes il y en a une qui concerne l’imposition des bâtiments à usage mixte, c’est-à-dire des bâtiments utilisés en tant que locaux à usage d’habitation que locaux à usage professionnel. Ci-après les principales modifications...
MODALITE DE CALCUL DE L'IMPOT
Dans le cas des bâtiments à usage mixte qui appartiennent à des personnes physiques où une activité économique est effectuée et qui y ont leur siège fiscal, si les surfaces utilisés pour habitation et pour l’usage professionnel résultent de la documentation cadastrale, l’impôt sur le bâtiment à usage mixte est calculé comme étant la somme de l’impôt sur les bâtiments résidentiels et de l’impôt sur les bâtiments non résidentiels, conformément aux surfaces utilisés dans ces buts.
Si l’adresse du bâtiment sert aussi comme siège social d’une entreprise qui n’a pas une activité effective, alors l’impôt est calculé en tant qu’impôt sur un bâtiment résidentiel.
Mais, si l’adresse du bâtiment sert aussi comme siège fiscal pour une activité économique, par exemple le siège d’une personne physique autorisé (PFA), et que les charges du logement ne sont pas enregistrées dans la comptabilité par l’entité qui y exerce son activité, alors l’impôt payé sera calculé en tant qu’impôt sur un bâtiment résidentiel.
En conséquence, les bâtiments résidentiels utilisés en tant que logements mais aussi pour l’usage professionnel ne seront pas soumis à l’imposition spéciale des bâtiments à destination mixte pourvu que les dépenses avec les charges liées à l’utilisation du logement (gaz, eau, électricité) ne soient pas déduites par l’entité qui utilise l’espace pour son activité professionnelle.
DEPOT DE LA DECLARATION FISCALE
Le propriétaire d’un bâtiment à usage mixte a l’obligation de déposer une déclaration fiscale jusqu’au 31 mars 2016 accompagnée par une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune des charges liées à l’utilisation du logement n’est enregistrée / déduite par la personne déployant l’activité économique.