Dernière mise à jour: 23 novembre 2017
Le Code fiscal vient d’être modifié par l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement (l’OUG) n° 79/2017, publiée au Journal Officiel du 10.11.2017.
Par cette Ordonnance, le Gouvernement a fait des modifications majeures en ce qui concerne l’impôt et les charges sociales obligatoires à payer pour les revenus salariaux, consacrant le transfert de la plupart des cotisations sociales patronales à la charge des employés.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018, pour les revenus qui seront obtenus à partir de cette date.
Ainsi , le taux d’impôt sur le revenu applicable à partir du 1er janvier 2018 sera réduit de 16% à 10%.
Le calcul et le paiement de l’impôt dû par le salarié sera fait comme jusqu’à présent, à savoir qu’il sera calculé et prélevé à la source par l’employeur, qui versera les sommes correspondantes directement à l’Etat.
Le montant de la déduction des frais d’entretien dont un salarié peut bénéficier passera de 800 lei à 1.310 lei, pour un nombre maximal de 4 personnes à sa charge ; de même, la limite maximale du salaire qui pourra bénéficier de ces mêmes déductions, passera de 3.000 lei 3.600 lei.
L’O.U.G. consacre le transfert de la plupart des cotisations sociales patronales à la charge des employés. Voir ci-après le tableau comparatif.
Ci-après le tableau des contributions applicables à compter du 1er janvier 2018 :
(1) Ce taux comprend le taux de 3,75% (diminué de 5,1% à 3,75% à partir 1er janvier 2018) afférent au fonds des pensions administrées en régime privé.
(2) A partir du 1er janvier 2018 , pour le travail dans des conditions particulières, respectivement dans des conditions spéciales, l’employeur doit payer une contribution CAS de 4% du revenu brut réalisé par le salarié, soit une contribution de 8%. Jusqu’au 31 décembre 2017, le taux est de 20,8%, respectivement 25,8%
Par ailleurs, il faut aussi noter l’intention annoncée par le Gouvernement d’augmenter le salaire minimum brut garanti au niveau du pays de 1.450 lei à 1.900 lei à partir du 1er janvier 2018.