GRUIA DUFAUT AVOCATS CONCLUT AVEC SUCCES UN LITIGE CONCERNANT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DE PLUS DE 4 M EUROS

Bucarest – 5 octobre 2022 

Le Cabinet d'avocats GRUIA DUFAUT a représenté avec succès les actionnaires d'un des principaux groupes de production et de raffinage de sucre, qui agissaient en justice contre une société concurrente qui s’était portée acquéreuse avant de se rétracter.

L’objet du litige concernait le paiement de dommages-intérêts de plus de 4 millions d'euros à la suite du refus intempestif et injustifié de l’acheteur potentiel de poursuivre le processus d’acquisition, en dépit du statut d’exclusivité qu’il s’était fait accorder.

La décision rendue dessine les contours d’une jurisprudence très importante en matière de fusions-acquisitions, précisant la nature juridique de la lettre d'intention engageante et les conséquences du non-respect de ses clauses et de la bonne foi dans les négociations.

Après 7 ans de procédure judiciaire et deux cycles processuels, le Cabinet d’avocats GRUIA DUFAUT est parvenu à obtenir cette décision définitive majeure obligeant l'acheteur potentiel à payer des dommages-intérêts, décision dernièrement validée par la Haute Cour de Cassation et de Justice.

L'équipe GRUIA DUFAUT était composée de Teodora KOLETSIS, Avocate Associée, et de Florin DOGARU, Avocat.