Dernière mise à jour: 20 mars 2025
Gruia Dufaut & Associés a remporté en appel un procès en faveur de l'association Salvați Bucureștiul, portant sur la demande de dissolution de l'association formulée par One Properties. La décision rendue jeudi 20 mars par le Tribunal de Bucarest est définitive.
Initialement, en 2023, le Tribunal du secteur 5 avait admis la demande de dissolution de l’ONG déposée par la société One Properties pour cause d’insolvabilité, après que cette dernière a initié une procédure d’exécution forcée à l’encontre de l’association.
L'équipe de Gruia Dufaut & Associés, composée de Teodora Koletsis, avocate associée, et de Laura Marinescu-Ioniță, avocate senior, est intervenue au stade de la procédure d’appel pour assurer l'assistance et la représentation de l’association.
"La décision du Tribunal renforce la jurisprudence sur la possibilité, en appel, pour une juridiction de constater l’inexistence des dettes d’une association ou fondation et l'absence des conditions requises pour sa dissolution, même si la juridiction de première instance avait prononcé sa dissolution pour insolvabilité", a déclaré Teodora Koletsis.
Fondée en 2009 par Nicușor Dan, actuel maire de Bucarest, l'association Salvați Bucureștiul a pour mission de protéger le patrimoine architectural, l’environnement urbain et les espaces verts de la capitale. Elle se concentre sur la promotion d’un urbanisme durable, la défense des zones protégées et l'implication citoyenne dans le processus de conservation des valeurs culturelles et naturelles de la ville.
Fort de plus de 30 ans d’expérience sur le marché du droit des affaires en Roumanie, le Cabinet Gruia Dufaut & Associés offre des services complets de conseil et de représentation à une clientèle variée composée d’investisseurs locaux et internationaux. Son équipe d’avocats spécialisés couvre plusieurs domaines du droit des affaires, avec une expertise reconnue en transactions complexes, fusions-acquisitions, droit immobilier, marchés publics, droit du travail, énergie et ressources naturelles, protection des données (RGPD), droit des sociétés, contentieux et arbitrage commercial.