Dernière mise à jour: 18 février 2016
Le Gouvernement a récemment adopté l’Ordonnance n° 9/2016 (publié au JO n° 66 du 29 janvier 2016 et qui entrera en vigueur le 28 février prochain) qui a modifié la Loi n° 449/2003 relative à la vente de produits et aux garanties associées, afin d’assurer une meilleure protection des droits des consommateurs ainsi que de clarifier quelques aspects mal compris en pratique par les vendeurs et les consommateurs. Les modifications apportées par l’Ordonnance vous seront présentées brièvement ci-après .
DISTINCTION ENTRE LA GARANTIE LEGALE ET LA GARANTIE COMMERCIALE
L’Ordonnance n°9/2016 introduit une distinction entre «garantie légale» et «garantie commerciale» auxquelles les vendeurs sont tenus, distinction qui était déjà prévue dans la Directive n° 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil mais qui ne résultait pas clairement des dispositions de la Loi n°449/2003.
La garantie légale est donc une garantie minimale prévue par la loi afin de protéger les intérêts des consommateurs et elle suppose que le vendeur soit obligé sans contreprestation de réparer le bien acheté, de le remplacer ou de rembourser le prix au consommateur en cas de non-conformité du bien (si le bien ne correspond pas aux conditions énoncées dans les déclarations relatives à la garantie ou dans la publicité
afférente). Par conséquent, l’exercice du droit de rétractation du consommateur ne doit causer à celui-ci aucun frais (frais de retour du bien acheté, frais de remboursement du prix, etc.).
La garantie commerciale est une garantie contractuelle assumée par le vendeur envers le consommateur sans contreprestation et elle suppose, en cas de non-conformité du bien, la restitution du prix payé, la réparation ou le remplacement du produit acheté si le bien ne correspond pas aux conditions énoncées dans les déclarations relatives a la garantie ou dans la publicité afférente.
En ce qui concerne la garantie commerciale, l’Ordonnance n° 9/2016 a introduit la notion de «certificat de garantie» qui était réglementé de manière plus ambiguë dans l’ancienne réglementation. Il s’agit d’un document rempli par le vendeur avec les données du produit vendu, le délai de garantie, la durée moyenne de vie, les coordonnées du vendeur y compris son adresse et qui doit prévoir de manière expresse que les droits conférés par la Loi aux consommateurs (ses droits légaux) ne sont pas affectés par la garantie commerciale.
Si le vendeur n’offre pas une garantie commerciale pour le produit vendu, il a l’obligation de fournir au consommateur un document qui atteste ses droits légaux (c’est-à-dire qu’il bénéficie d’une garantie de deux ans qui débute dès la réception du produit, qu’il peut réclamer la non-conformité, etc.).
REGLES CONCERNANT LES BIENS DURABLES
L’Ordonnance définit les biens durables comme étant des biens complexes constitués par des pièces et sous-ensembles qui sont projetés et construits afin de pouvoir être utilisés pour une durée moyenne et qui sont susceptibles d’être entretenus et réparés.
Ces biens doivent être accompagnés par un certificat de garantie émis sur la base de la garantie commerciale et si la réglementation actuelle le prévoit, d’une déclaration de conformité ainsi que d’une charte technique, d’instructions d’usage et d’exploitation.
Si les biens durables achetés par les consommateurs remplacent des produits dont le défaut de fonctionnement a été constaté pendant le délai de garantie, elles vont bénéficier d’un nouveau délai de garantie qui court à partir de la date de remplacement du produit initial.