Dernière mise à jour: 13 septembre 2023
La loi n° 222/2023, transposant la Directive (UE) 2019/2121 sur les opérations transfrontalières de transformation, fusion et scission de sociétés, a apporté d’importantes modifications à la Loi des sociétés n° 31/1990, à la Loi du Registre du commerce n° 265/2022, ainsi qu'à d'autres textes légaux relatifs à l'inscription au Registre du commerce.
La nouvelle disposition légale, publiée au Journal Officiel n° 667 du 20 juillet 2023, est entrée en vigueur le 23 juillet 2023. Les principaux changements concernant les opérations transfrontalières sont les suivants : (1) simplification des opérations, grâce à l’obtention directe des informations nécessaires auprès des autorités via le Registre du commerce et la possibilité de publier le projet de fusion sur les sites des sociétés participantes ; (2) suppression de l'exigence d'un audit et d'un rapport d'expert indépendant pour les sociétés à responsabilité limitée à associé unique ou en cas de renonciation à un tel rapport par les associés participants ; et (3) introduction de mesures de protection pour les salariés.
Sont ci-après présentées les principales étapes de la fusion, de la transformation et de la scission transfrontalières.
Fusion transfrontalière
Une fusion transfrontalière peut impliquer la dissolution et le transfert d'actif et de passif entre des sociétés roumaines (sociétés par actions, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée) et des sociétés d'États membres de l'UE et d'États membres de l'Association européenne de libre-échange, fonctionnant conformément aux dispositions de la Directive UE 2017/1132, ou des sociétés qui ont un patrimoine propre et opèrent sous des formes similaires à celles réglementées par la directive susmentionnée.
Sont exclues de ce processus les sociétés soumises à la législation relative aux marchés de capitaux et les entités soumises à d'autres réglementations spécifiques, telles que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les sociétés de gestion. Sont également exclues du champ d'application les sociétés en liquidation, en insolvabilité ou faisant l'objet d'autres mesures spécifiques de redressement ou de résolution.
• Loi applicable : les procédures et les formalités liées à la fusion transfrontalière sont soumise à la loi roumaine. Cela concerne à la fois l'obtention du certificat préalable par les sociétés qui fusionnent et l'inscription au registre du commerce de la société nouvellement créée à la suite de la fusion ou, le cas échéant, l'inscription des mentions relatives à la modification des statuts de la société roumaine absorbante.
Autres aspects importants prévus par le nouveau cadre législatif :
• Projet commun de fusion : les organes de direction des sociétés participant à la fusion transfrontalière élaborent un projet commun de fusion, examiné par un expert indépendant agréé, le mettent à disposition des associés et des salariés et le publient au registre du commerce avant que la fusion transfrontalière ne soit approuvée par l'organe statutaire des sociétés concernées.
• Rapport sur la fusion transfrontalière : les organes de direction des sociétés participant à la fusion transfrontalière préparent un rapport en deux parties (ou deux rapports distincts) : l'une destinée aux associés, l'autre aux salariés, expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la fusion transfrontalière, y compris les implications pour les salariés. Le rapport est mis à la disposition des associés et des salariés/représentants du personnel, ces derniers ayant le droit d'exprimer un avis sur le rapport/la section du rapport leur étant destiné(e).
• Protection des créanciers et des associés : les créanciers et les associés ont accès aux informations pertinentes sur la fusion et leurs droits sont protégés. Ainsi, les associés qui n'ont pas approuvé la décision de fusion de l'Assemblée générale ont droit de se retirer de la société et de faire racheter leurs titres, ou peuvent saisir la justice pour obtenir le paiement d'une indemnité supérieure au taux établi pour le rachat de titres. Les créanciers ayant des créances non-exigibles mais antérieures à la publication du projet de fusion peuvent, s’ils ne sont pas satisfaits des garanties accordées, exiger de la société des garanties adéquates et à défaut de réponses satisfaisante, demander ces garanties en justice.
• Protection des salariés : des exigences et délais stricts sont introduits concernant le contenu du rapport à soumettre aux salariés (avant l'Assemblée générale d'approbation de la fusion), détaillant les implications pour leurs intérêts légitimes. Les droits accordés en vertu des nouvelles dispositions de la loi n° 31/1990 ne portent pas atteinte aux droits et procédures d'information et de consultation applicables aux salariés, prévues par la loi n° 467/2006, la loi n° 217/2005 et la Décision du Gouvernement n° 187/2007.
• Certificat préalable à la fusion transfrontalière : le processus de fusion est soumis à l'approbation des autorités compétentes. Un certificat de pré-fusion doit être délivré par le Registre du commerce, qui dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier pour analyser la demande. Dans certaines situations, ce délai peut être prolongé de 3 mois supplémentaires. Si, en raison de la complexité de la procédure de fusion transfrontalière, des informations ou des vérifications supplémentaires sont nécessaires et que l'évaluation ne peut être effectuée dans ce délai, le greffier, d'office ou, le cas échéant, à la demande du tribunal, informe les sociétés qui fusionnent des raisons du retard, et ce avant l'expiration du délai.
• Contrôle de légalité : le contrôle est effectué aux termes de la loi n° 222/2023 dans le cas d'une société roumaine créée à la suite d'une fusion, ou aux termes du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 et de la Loi n° 222/2023 dans le cas d’une société européenne ayant son siège social en Roumanie.
Transformation transfrontalière
La transformation transfrontalière entraîne un changement de forme juridique d'une société inscrite au Registre du commerce d'un État membre, remplaçant celle-ci par une forme juridique régie par le droit d'un autre État membre. La société transfère son siège social dans l’État de destination, tout en conservant sa personnalité morale.
La loi roumaine est applicable à la procédure de transformation d'une personne morale roumaine en une forme sociale prévue par le droit d'un autre État membre, ainsi que la transformation d'une société d'un autre État membre en une forme de société prévue par le droit national.
La procédure de transformation transfrontalière concerne les sociétés par actions, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée qui peuvent choisir de changer de forme juridique afin de se conformer aux réglementations d'un autre État membre (tel qu’énuméré à l'annexe II de la directive 2017/1132 de l'UE).
Les sociétés d'autres États membres peuvent également être transformées en sociétés par actions, en sociétés en commandite par actions ou en sociétés à responsabilité limitée en Roumanie, et doivent être inscrites auprès de l’office du Registre du commerce compétent dans la zone où elles établissent leur siège social.
Toutefois, les dispositions de la loi sur la conversion transfrontalière ne s'appliquent pas aux sociétés régies par des lois spéciales, qui sont soumises à des mécanismes et instruments de résolution (par exemple, vente, recapitalisation, etc.) ou qui font l'objet d'une procédure de liquidation, d'insolvabilité ou de prévention de l'insolvabilité.
La transformation transfrontalière d'une société étrangère en personne morale roumaine se fait à la date d'enregistrement de la société transformée au Registre du commerce. Lorsqu'une entité juridique roumaine se transforme en une société relevant d'un autre État membre, la loi de cet État détermine la date à partir de laquelle cette transformation transfrontalière est valide.
La démarche de transformation transfrontalière suit une procédure similaire à celle décrite précédemment pour les fusions transfrontalières.
Scission transfrontalière
Les sociétés par actions, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée par actions, les personnes morales roumaines et les sociétés européennes ayant leur siège social en Roumanie peuvent faire l'objet d'une scission transfrontalière, si au moins deux des sociétés concernées par la scission sont régies par le droit de deux États membres différents et exercent leurs activités sous l'une des formes juridiques prévues à l'annexe II de la Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés.
Ne peuvent pas faire l’objet d’une scission transfrontalière les sociétés réglementées par certaines lois spéciales 1 ni celles soumises aux instruments, pouvoirs et mécanismes de résolution, aux mesures de redressement et de résolution et aux mesures de prévention de crises, prévues par la loi n° 312/2015, ni encore les sociétés en liquidation et qui ont commencé à distribuer des actifs aux associés, les sociétés en procédure d'insolvabilité ou de prévention de l'insolvabilité.
La scission transfrontalière consiste en un transfert d'actif et de passif aux sociétés bénéficiaires, avec distribution de d'actions ou de parts sociales, accompagnée, si nécessaire, de versements en espèces (maximum 10% de la valeur nominale des parts sociales ou maximum 10% de la valeur comptable des actions, parts sociales ou titres représentant le capital social).
Ce processus peut être complet (couvrir l’intégralité de l’actif et du passif) ou partiel (couvrir seulement une partie), avec des objectifs de développement ou des avantages pour les associés et la société.
• Loi applicable : la loi roumaine régit les procédures et formalités à effectuer par une société roumaine soumise à une scission pour obtenir le certificat préliminaire, et l'inscription au Registre du commerce de la/des société(s) bénéficiaire(s) de la scission transfrontalière - personnes morales roumaines. Le droit roumain détermine la date à partir de laquelle la scission transfrontalière prend effet, si la société faisant l'objet de la scission est une personne morale roumaine.
La scission transfrontalière d'une entreprise comporte les principales étapes suivantes :
• Le projet de scission : l'organe de gestion de la société soumise à la scission établit un projet de scission transfrontalière, examiné par un expert indépendant agréé, rapport qui doit être mis à la disposition des associés et des salariés, ainsi que publié au Registre du commerce, et ce avant que la scission transfrontalière ne soit approuvée par l'organe statutaire.
• Le rapport sur la scission transfrontalière : l'organe de direction de la société soumise à la scission transfrontalière établit un rapport comportant deux sections (une section pour les associés, l’autre pour les salariés) ou, selon le cas, deux rapports distincts pour chacune des parties. Ce rapport, qui doit expliquer et justifier les aspects juridiques et économiques de la scission transfrontalière, y compris les implications pour les salariés, est mis à la disposition des associés et des salariés/représentants du personnel. Ces derniers ont le droit d'exprimer un avis sur le rapport/la partie du rapport destinée aux salariés au moins 5 jours avant la date de l’Assemblée générale appelée à approuver le projet de scission.
• Protection des créanciers et des associés : les créanciers et les associés ont accès aux informations pertinentes sur la scission et leurs droits sont protégés. Ainsi, les associés qui n'ont pas approuvé la décision de l'Assemblée générale sur la scission ont droit de se retirer de la société et de faire racheter leurs titres, ou peuvent saisir la justice pour obtenir le paiement d'une indemnité supérieure au taux établi pour le rachat des titres. Les créanciers ayant des créances non-exigibles mais antérieures à la publication du projet de fusion peuvent, s’ils ne sont pas satisfaits des garanties accordées, exiger de la société des garanties adéquates et à défaut de réponses satisfaisante, demander ces garanties en justice.
• Protection des salariés : des exigences et délais stricts sont introduits concernant le contenu du rapport à soumettre aux salariés (avant l'Assemblée générale d'approbation de la scission), détaillant les implications pour leurs intérêts légitimes. Les droits accordés en vertu des nouvelles dispositions de la loi n° 31/1990 ne portent pas atteinte aux droits et procédures d'information et de consultation applicables aux salariés, prévues par la loi n° 467/2006, la loi n° 217/2005 et la Décision du Gouvernement n° 187/2007.
• Certificat préalable à la scission transfrontalière : le processus de scission est soumis à l'approbation des autorités compétentes. Un certificat préalable à la scission transfrontalière doit être délivré par le Registre du commerce, qui dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier pour analyser la demande. Dans certaines situations, ce délai peut être prolongé de 3 mois supplémentaires. Si, en raison de la complexité de la procédure de scission transfrontalière, des informations ou des vérifications supplémentaires sont nécessaires et que l'évaluation ne peut être effectuée dans ce délai, le greffier, d'office ou, le cas échéant, à la demande du tribunal, informe la société sur les raisons du retard, et ce avant l'expiration du délai.
L'Office national du registre du commerce transmet le certificat préalable aux autorités compétentes chargées du contrôle de la légalité des opérations de scission transfrontalière des États membres dont le droit régit les sociétés bénéficiaires, et aux registres du commerce de ces États membres, par l'intermédiaire des systèmes d'interconnexion des registres, et veille à ce que les tiers aient accès à ce certificat. Le certificat préalable à la scission transfrontalière délivré par l'autorité compétente de l'État membre de départ atteste le respect des conditions relatives aux procédures et formalités de la scission dans l'État membre de départ.
• Réalisation de la scission : la scission transfrontalière d'une société de droit roumain prend effet à la date de la radiation du Registre du commerce de la société soumise à la scission ou, le cas échéant, à la date de l'inscription au Registre du commerce de la modification de ses statuts. Dans le cas d'une scission transfrontalière d'une société régie par le droit d'un autre État membre, qui entraîne la constitution d'au moins une société bénéficiaire de droit roumain, la scission prend effet conformément à la loi applicable à la société qui a fait l'objet de la scission.
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Telles sont les règles générales applicables en cas de fusion, de transformation ou de scission transfrontalière, mais il convient de noter que la législation prévoit de nombreuses exceptions, notamment sur la nécessité d'informer les salariés, de publier les projets de fusion/transformation/scission transfrontalières, etc., en fonction de la structure ou de la forme d'organisation des sociétés concernées.
Note:
1. La loi n° 297/2004 sur le marché des capitaux, la loi n° 74/2015 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, la loi n° 24/2017, la loi n° 126/2018, la loi n° 243/2019