FISCALITÉ : RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES MESURES

La loi n° 296/2023, publiée au Journal officiel n° 977 du 27 octobre 2023, prévoit des mesures budgétaires pour lesquelles le gouvernement roumain a engagé sa responsabilité devant le Parlement et introduit des changements fiscaux importants, avec potentiellement un fort impact sur l’activité des opérateurs économiques.

Il s’agit notamment de réglementations relatives à l’impôt sur le revenu, à la TVA, aux transactions commerciales et au paiement des cotisations.

Ci-après un résumé des principales mesures, dont certaines entreront en vigueur le 1er novembre 2023 et d’autres le 1er janvier 2024.

Impôt sur le chiffre d'affaires / profit

- L’impôt sur le chiffre d'affaires des micro-entreprises a été modifié comme suit :

• 1% pour les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 60 000 euros et qui ne réalisent pas certaines activités (ex. édition de jeux vidéo, développement de logiciels personnalisés, hôtellerie et autres structures d’hébergement, restauration, etc.)

ou

• 3% pour les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 60 000 euros ou si elles réalisent certaines activités expressément identifiées par la loi.

Les conditions antérieures pour bénéficier du régime des micro-entreprises sont maintenues (nombre de salariés, actions détenues par des actionnaires dans d’autres sociétés, etc.).

- Impôt minimum de 1% du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions d'euros (250 millions de RON).

Cette mesure s’applique si l’impôt sur les sociétés (16%) dû par la société est inférieur à 1% du CA. La mesure concerne également le groupe (d’un point de vue fiscal).

- Impôt sur le chiffre d'affaires des banques (établissements de crédit personnes morales roumaines et succursales en Roumanie d'établissements de crédit – personnes morales étrangères)

• taux de 2% pour la période 01/01/2024-31/12/2025

et

• taux de 1% à partir du 01/01/2026.

Le chiffre d'affaires est calculé en prenant en compte les revenus provenant des intérêts, des dividendes, taxes, commissions et les autres revenus expressément définis par la loi.

Impôt sur les biens meubles / immeubles

- Impôt supplémentaire sur les biens de grande valeur (biens immobiliers et véhicules)

• Taxe de 0,3% sur la différence entre la valeur imposable de l’immeuble / des immeubles résidentiel(s) appartenant à des particuliers (valeur communiquée par l’organisme fiscal local par le biais de la décision fiscale) et le montant de 2 500 000 lei (environ 500 000 euros).
• Taxe de 0,3% sur la différence entre la valeur d’achat et le montant de 375 000 lei (environ 75 000 euros) pour les voitures appartenant à des personnes physiques ou morales. La taxe est due pour une période de 5 ans à compter de l’année fiscale au cours de laquelle la livraison - réception de la voiture a lieu, ou pour la durée restant jusqu’à atteindre 5 ans à compter de cette date dans le cas où la livraison-réception de la voiture a eu lieu antérieurement.

TVA

• Augmentation de la TVA o de 5% à 9% pour les billets de spectacles, de concerts, d'événements culturels ou sportifs, mais aussi pour la livraison de logements d'une surface utile maximale de 120 m², sans annexes¹, achetés par des particuliers et dont la valeur n'excède pas 600 000 lei HT (120 000 euros) , la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques, panneaux solaires thermiques, pompes à chaleur et autres systèmes de chauffage à haut rendement et à faible émission. Un taux de 9% s’appliquera également à la livraison des bâtiments, y compris les terrains sur lesquels ils sont construits, destinés à être utilisés comme foyers pour personnes âgées et retraités, foyers pour enfants et centres de récupération et de réhabilitation pour mineurs handicapés.
• Augmentation tu taux de 9 à 19% pour les boissons alcoolisées, certaines boissons comme la bière sans alcool ou les aliments avec sucre ajouté dont la teneur totale en sucre est d’au moins 10 gr / 100 gr produit.

Transactions en numéraire

- Abaissement des plafonds d’opérations en espèces (ces dispositions entreront en vigueur à partir du 11 novembre 2023)

Encaissements / paiements pour les sociétés

• Réduction de la limite de collecte quotidienne de 5 000 lei à 1 000 lei auprès d’une société
• Abaissement du plafond quotidien de paiements entre les sociétés, de 5 000 à 1 000 lei par jour par société, mais pas plus de 2 000 RON par jour (alors que la limite maximale actuelle pour les paiements quotidiens en espèces est de 10 000 lei)
• Abaissement du plafond quotidien de paiement d’avances de 5 000 à 1 000 lei par jour par personne. Les avances versées sont prises en compte dans le calcul du plafond journalier maximal
• Abaissement du plafond quotidien des encaissements / paiements effectués entre les sociétés et les magasins Cash & Carry, de 10 000 à 2 000 lei par jour. Si la valeur des factures émises par les magasins Cash & Carry dépasse 2 000 lei, la différence entre ces 2 000 lei et la valeur totale ne sera payée que par des instruments de paiement sans espèces.

Plafond journalier des montants dans la caisse des entreprises

• Les montants en espèces disponibles dans la caisse ne peuvent pas, à la fin de la journée, dépasser le plafond de 50 000 lei ; les montants excédant ce plafond doivent être déposés sur le compte dans un délai de 2 jours ouvrables. Ce plafond peut être dépassé seulement avec les montants liés au paiement des salaires et autres droits du personnel, pour une période de 3 jours ouvrables à compter de la date prévue pour leur paiement.

Encaissements / paiements entre les sociétés et les particuliers

• Abaissement du plafond des encaissements et des paiements représentant la valeur équivalente des livraisons ou des achats de biens ou de services, des dividendes, des cessions de créances, d’autres droits, des remboursements de prêts, etc., de 10 000 à 5 000 lei vers / depuis une personne (à partir du 1er janvier 2024) et de 5 000 RON à 2 500 lei, à partir du 1er janvier 2025. Les encaissements / paiements fragmentés sont interdits. Le plafond ne s’applique pas aux livraisons de biens et aux prestations de services moyennant paiement échelonné.

Plafond journalier des encaissements / paiements pour les particuliers

• Abaissement du plafond de 50 000 à 10 000 lei par transaction (à partir du 1er janvier 2024) dans le cas des encaissements / paiements en espèces pour le transfert de propriété de biens ou de droits pour la fourniture de services (octroi / remboursement de prêts). À partir du 1er janvier 2025, le plafond passera de 10 000 à 5 000 lei.

Chèques vacances et tickets restaurant

• Chèques vacances : le montant est élevé à 1 600 lei, mais la cotisation d'assurance maladie de 10 % est due et cet avantage est accordé aux personnes dont les revenus nets sont inférieurs à 8 000 lei / mois.
• Ticket restaurant : mise en place du paiement de la cotisation d'assurance maladie (10%) ; limitation des commissions impliquées dans ce processus de distribution.

Cotisations de santé et d'assurance sociale

• Réintroduction du paiement de la cotisation d’assurance maladie (CASS) de 10% pour les salariés des domaines de la construction, de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
• Les personnes exerçant des activités indépendantes sont redevables des cotisations de sécurité sociale (CAS), si elles perçoivent un revenu net dont la valeur cumulée est au moins égale à 12 ou 24 salaires minimum bruts au niveau du pays.
• Les personnes obtenant des revenus d’activités indépendantes sont redevables de la cotisation d’assurance maladie (CASS) de 10% sur l’assiette de calcul annuelle, représentée par le revenu net perçu et qui ne peut être inférieur au plafond de 6 salaires ni supérieur au plafond de 60 salaires minimum bruts au niveau du pays. La CASS est déductible dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Pour déterminer le montant du paiement de la CASS, les revenus provenant d’activités indépendantes ne seront pas cumulés avec les revenus provenant d’autres sources (dividendes, intérêts, loyers, etc.), la CASS devant être payée séparément pour ces derniers revenus. La CASS est versée même si le revenu net obtenu par une PFA (personne physique autorisée) est inférieur au plafond de 6 salaires minima bruts ou si la PFA est en déficit.

Les principales modifications concernant les avantages fiscaux appliqués à des secteurs tels que l’informatique, la construction, l’industrie alimentaire ou l’agriculture ont été largement traités dans les précédents articles du Cabinet GRUIA DUFAUT.

Toutefois, nous vous rappelons que les nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2023 (les revenus liés à ce mois-ci).

Note

1. Le taux de 9 % s'applique aux logements mentionnés ci-dessus à compter du 1er janvier 2025. Jusqu'à cette date, le taux réduit de TVA de 5% reste en vigueur.