Dernière mise à jour: 12 février 2015
En vue de mettre en œuvre une décision de la Cour Constitutionnelle concernant l’exemption des personnes handicapées du paiement de l’impôt sur le revenu pour les revenus provenant des activités indépendantes, mais aussi pour clarifier quelques aspects concernant la TVA, le Gouvernement a adopté en janvier l’Ordonnance 4/2015, publié au JO n° 74 du 28 janvier 2015, en vigueur depuis le 1 er février 2015
L’Ordonnance réintroduit une disposition concernant le paiement de la TVA suite à un achat intra-communautaire et prévoit des exemptions du paiement de l’impôt sur le revenu pour certaines catégories de personnes. Ces modifications vous seront présentées brièvement ci-après.
REGLES RELATIVES A LA TVA
L’Ordonnance prévoit que les bénéficiaires qui achètent des biens et/ou services provenant des contribuables personnes imposables établis en Roumanie dont l’enregistrement à la TVA a été annulé ne bénéficient pas du droit à déduction de la TVA afférente aux opérations en question sauf dans le cas de l’achat de biens effectué dans des procédures d’exécution forcée ou provenant de personnes imposables qui sont en faillite.
De même, étant donné que l’Ordonnance 92/2014 avait abrogé de manière erronée l’article 151 du Code Fiscal, selon lequel la personne qui effectuait un achat intracommunautaire de biens taxables, était obligée de payer la TVA y afférente, l’Ordonnance a réintroduit cette disposition dans l’article 150 .
Selon cet article, toute personne réalisant une acquisition intracommunautaire de biens taxables, est obligée de payer en Roumanie la TVA y afférente. Si la personne obligée de payer la TVA est une personne imposable dans la Communauté, mais pas en Roumanie, elle peut désigner un représentant fiscal en tant que personne obligée de payer la taxe.
Si la personne imposable n’est pas établie dans la Communauté, elle est obligée de désigner un représentant fiscal en tant que personne obligée de payer la taxe.
EXEMPTION DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU
Les revenus qui proviennent d’activités indépendantes, réalisés individuellement et /ou dans une forme d’association par les personnes physiques atteintes d’un handicape grave, ainsi que les revenus provenant des salaires et des retraites obtenus par ces mêmes personnes, sont exemptés du paiement de l’impôt sur le revenu.
De même, les revenus provenant des activités agricoles, sylviculture et pisciculture réalisés individuellement ou dans une forme d’association sans personnalité morale par les personnes handicapées sont exemptées du paiement de l’impôt sur le revenu.
Ces dispositions mettent en œuvre une Décision de la Cour Constitutionnelle, selon laquelle les personnes handicapées réalisant des revenus provenant d’activités indépendantes devraient être soumis au même régime juridique que les autres personnes handicapées réalisant des revenus provenant des salaires, et qui étaient exemptés du paiement de l’impôt sur le revenu.