FISCALITÉ : NOUVELLES RÈGLES À PARTIR D’AOÛT 2022 ET JANVIER 2023

Le Code fiscal a été substantiellement modifié par l’adoption et la publication au Journal Officiel n° 716 du 15 juillet 2022 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 16/2022.

Les modifications apportées – concernant de nombreux domaines tels que l'impôt sur les sociétés / le revenu des entreprises, l'impôt sur les dividendes, la TVA pour certaines catégories de services et les cotisations obligatoires – entreront en vigueur en deux étapes, l’une au 1er août 2022 et l’autre au du 1er janvier 2023.

L’article qui suit présente un résumé des modifications les plus importantes.

Dispositions entrant en vigueur le 1er août 2022

Avantages fiscaux en matière d'impôt : l'exonération d'impôt sur le revenu pour les personnes physiques qui tirent des revenus de salaires ou de revenus assimilés aux salaires et qui travaillent dans les secteurs de la construction, de l'agriculture ou de l'industrie alimentaire ne s'applique désormais qu’aux revenus bruts inférieurs à 10 000 RON, ce qui correspond à un plafond largement inférieur à celui de 30 000 RON actuellement en vigueur.

Imposition des contrats à temps partiel : les cotisations de sécurité sociale (CAS) dues par le salarié seront payées sur la base du salaire minimum brut de base au niveau national pour un contrat de travail à temps plein, et non plus en fonction du nombre d'heures prévu dans le contrat du salarié.

Cette règle sera appliquée à partir des revenus du mois d'août 2022, de sorte que la différence entre la valeur des cotisations sociales encourues sur le nombre d'heures effectivement travaillées par le salarié et la valeur des cotisations afférente au salaire minimum brut de base sera supportée par l'employeur.

Cette disposition ne s’applique pas pour :

• Les salariés qui, au cours du même mois, perçoivent des revenus sur la base de deux contrats ou plus, et dont la base mensuelle de calcul cumulée est au moins égale au salaire de base minimum brut. Pour que cette exception soit applicable, le ministère des Finances Publiques devra, d’ici le 14 août, élaborer une procédure de mise en œuvre ;
• Les élèves et étudiants jusqu'à 26 ans qui suivent une forme quelconque de scolarité ;
• Les apprentis jusqu’à 18 ans ;
• Les personnes handicapées ou les autres catégories de personnes dont est reconnue par la loi la possibilité de travailler moins de 8 heures par jour ;
• Les retraités ayant atteint la limite d’âge du système public de retraite, à l'exception de ceux qui reçoivent des pensions de retraite en vertu des lois/statuts spéciaux ainsi que de ceux cumulant leur pension de retraite du système public avec la pension de retraite d’un système non intégré au système public.

Droits d'accise sur les cigarettes et les boissons alcoolisées : augmentation des droits d'accise et introduction d'un nouveau calendrier régissant le taux et la période d'application des droits d'accise pour les produits soumis au système harmonisé de l’accise.

Imposition des gains aux jeux de hasard : modification des taux d'imposition des gains aux jeux de hasard, avec une élévation du niveau actuel compris entre 1% et 25% à des taux de 3% à 40%.

Sont également modifiées (abaissées) les tranches de gains bruts auxquelles ces taux s'appliquent, passant de 66 750 lei à 10 000 lei et de 445 000 lei à 66 750 lei.

Enfin, il est désormais prévu que les sociétés exerçant des activités dans le domaine des jeux de hasard paieront l'impôt sur les sociétés et non plus l’impôt sur le revenu des microentreprises, comme c’était le cas jusqu’à présent.

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2023

Dividendes : augmentation du taux d'imposition des dividendes de 5 à 8% pour les dividendes distribués / payés entre des personnes morales roumaines et pour ceux distribués / payés aux fonds de pensions en système privé et/ou aux fonds de pensions facultatives.

Le taux d’imposition des dividendes perçus par les non-résidents passe également de 5 à 8%.

Microentreprises : l’impôt sur le revenu des microentreprises devient optionnel.

Abaissement du plafond de chiffre d'affaires que doit réaliser une société pour être considérée une microentreprise, de 1 000 000 euros à 500 000 euros (équivalent en RON) ; élimination du taux d'imposition de 3% applicable aux microentreprises sans salariés ; maintien du taux d’imposition de 1% et introduction de l’obligation pour la microentreprise d’avoir au moins un salarié ; élimination de la possibilité de payer l’impôt sur les sociétés pour les microentreprises ayant un capital social souscrit d'au moins 45 000 lei et employant au moins 2 salariés ; interdiction pour le même actionnaire / associé de détenir des titres dans plus de trois microentreprises, dans où cette détention représente plus de 25% de la valeur / nombre de titres ou droits de vote ; obligation pour l’entreprise de tirer plus de 80% de ses revenus d’autres activités que celles de conseil et/ou de management.

Une personne morale roumaine nouvellement créée peut choisir de payer l'impôt sur le revenu des microentreprises à partir du premier exercice fiscal, si les conditions suivantes sont remplies à la date de l'inscription au Registre du Commerce :

• le capital social est détenu par des personnes autres que l’État et les unités administratives-territoriales et
• les associés/actionnaires détiennent plus de 25% de la valeur/du nombre de titres de participation ou droits de vote dans un maximum de trois entités juridiques roumaines remplissant les conditions du régime de l'impôt des microentreprises, en ce compris la société nouvellement créée.

La condition relative à l'existence d'au moins un salarié doit être remplie dans un délai de 30 jours à compter de la date d'enregistrement de la personne morale concernée.

Activités dans le secteur HoReCa : élimination de l'impôt spécifique payé en vertu de la loi no 170/2016 et introduction de la possibilité d’opter pour l’impôt de 1% sur le revenu des microentreprises, sans vérification des conditions préalables à remplir et sans application des règles de sortie du système en cours d’année ou de paiement d'impôt sur les sociétés.

Ces dispositions concernent les personnes morales roumaines exerçant des activités correspondant aux codes CAEN 5510, 5520, 5530, 5590, 5610, 5621, 5629 et 5630.

Impôt sur les salaires et revenus assimilés : introduction d'un plafond mensuel de revenus non-imposables et non-inclus dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires, à hauteur de 33% du salaire de base, pour certaines rémunérations :

• Les rémunérations supplémentaires reçues par les salariés en vertu d’une clause de mobilité ;
• L’indemnisation de nourriture, dans la limite de la valeur maximale d’un titre-restaurant par personne et par jour ;
• Le logement et le montant du loyer pour les logements mis à disposition par les employeurs, dans la limite d’un plafond de 20% du salaire de base minimum brut au niveau national, sous certaines conditions ;
• Les cotisations à un fonds de pensions facultatives et celles représentant des cotisations aux schémas de pensions facultatives, dans la limite de 400 euros (équivalent en RON) par personne et par an ;
• Les primes volontaires d’assurance maladie ainsi que les abonnements aux services médicaux, dans la limite de 400 euros par an (équivalent en RON) ;
• Les sommes octroyées aux salariés exerçant des activités en télétravail, dans la limite de 400 RON par mois, correspondant au nombre de jours du mois au cours duquel la personne exerce son activité en télétravail.

Pour vérifier si le plafond est atteint, on prend en compte le cumul des revenus listés ci-dessus. L’employeur peut décider l’ordre dans lequel les revenus susmentionnés seront inclus dans le plafond mensuel de 33%.

Impôt sur les revenus tirés de loyers : suppression du taux forfaitaire de 40% au profit d’une imposition sur la valeur totale du loyer, dans le cas de revenus tirés de la cession de l'usage de biens, autres que ceux provenant de l’affermage et de la location à des fins touristiques de chambres situées dans des logements privés.

Réintroduction de l'obligation d'enregistrer les contrats de location / leurs éventuelles modifications auprès du fisc (ANAF) dans un délai de 30 jours à compter de la date de conclusion / modification du contrat.

Imposition des revenus provenant du transfert de biens immobiliers depuis un patrimoine personnel : suppression du plafond non imposable de 450 000 RON représentant le montant qui pouvait être déduit de la valeur de la transaction lors de la détermination du revenu imposable.

L'impôt sur le revenu est désormais calculé en fonction de la période de propriété antérieure des biens immeubles, en appliquant un taux de 3% pour les biens immobiliers détenus pendant une période allant jusqu'à 3 ans inclus ou un taux de 1% pour les biens immobiliers détenus pendant une période supérieure à 3 ans.

Cotisations de sécurité sociale (CAS) pour les revenus tirés des activités indépendantes et les revenus des droits de propriété intellectuelle, provenant d'une ou plusieurs sources et/ou catégories de revenus : les cotisations sont dues si la personne estime, pour l'année en cours, un revenu net dont la valeur cumulée est au moins égale à 12 salaires de base minimum bruts, en vigueur à la date limite de dépôt de la déclaration fiscale.

La base annuelle de calcul est le revenu choisi par le contribuable, mais ne peut être inférieure à :

• 12 salaires de base minimum bruts, pour les revenus compris entre 12 et 24 salaires de base minimum bruts ;
• 24 salaires de base minimum bruts, pour les revenus supérieurs à 24 salaires de base minimum bruts.

Cotisations sociales d'assurance maladie (CASS) pour les revenus des activités indépendantes et les revenus des droits de propriété intellectuelle, provenant d'une ou plusieurs sources et/ou catégories de revenus : les cotisations sont dues si la personne estime des revenus dont la valeur cumulée est au moins égale à 6 salaires de base minimum bruts (pour 2022 – 12 salaires de base minimum brut), en vigueur à la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt.

La base de calcul annuelle est désormais la suivante :

• 6 salaires de base minimum brut, dans le cas de revenus compris entre 6 et 12 salaires de base minimum bruts ;
• 12 salaires de base minimum bruts, dans le cas de revenus compris entre 12 et 24 salaires de base minimum bruts ;
• 24 salaires de base minimum bruts, dans le cas de revenus supérieurs à 24 salaires de base minimum bruts.

TVA : suppression du taux réduit de 9% et application du taux standard de 19% pour les boissons non alcoolisées contenant du sucre ajouté ou d'autres édulcorants ou arômes ; augmentation du taux de TVA de 5 à 9% pour les services de restauration et traiteur, ainsi que pour les activités d'hébergement hôtelier.

Taxes et impôts locaux : la notion de "bâtiment à usage mixte" est supprimée lors de la détermination de la destination d’un bâtiment, qui avait jusqu’à présent un certain impact sur le calcul de l’impôt à payer sur le bâtiment.

De même, les limites des taux d'imposition minimum pour les bâtiments résidentiels et les bâtiments non résidentiels ont été modifiées (minimum 0,1% pour les bâtiments résidentiels et 0,5% pour les bâtiments non résidentiels).

Enfin, est introduit un nouveau mode de calcul de la valeur imposable des immeubles résidentiels et non résidentiels, sur la base des valeurs publiées annuellement sur le site internet de l'Union Nationale des Notaires Publics de Roumanie et non plus sur la base du calcul tabellaire du Code fiscal.