Dernière mise à jour: 26 septembre 2023
Le gouvernement introduit plusieurs modifications importantes concernant le régime fiscal des micro-entreprises, en faisant adopter un projet de loi via la procédure de l'engagement de responsabilité devant Parlement1. L'une des modifications les plus significatives réside dans la baisse du seuil de chiffre d’affaires en-dessous duquel une micro-entreprise peut opter pour le paiement de l'impôt sur le revenu à hauteur de 1%.
Changement du taux d'imposition
Actuellement, le taux d'imposition pour les micro-entreprises qui optent pour l'impôt sur le revenu est de 1%. Cela s'applique aux micro-entreprises qui remplissent un certain nombre de conditions telles que : (i) des recettes ne dépassant pas 500 000 euros, (ii) au moins un employé, (iii) la micro-entreprise n’exerce pas certaines activités spécifiques (par exemple, la banque, l'assurance, les jeux de hasard, le conseil fiscal, etc.), (iv) plus de 80 % du revenu total de la société proviennent d'activités autres que le conseil et la gestion, (v) la société a des associés/actionnaires qui détiennent plus de 25 % de la valeur/du nombre d'actions ou de droits de vote dans au maximum 3 entités juridiques roumaines éligibles à l'application du régime de l'impôt sur le revenu aux micro-entreprises éligibles à l'application du régime de l'impôt sur le revenu aux microentreprises.
Le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoit de nouveaux taux d'imposition:
- 1% pour les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 60 000 euros et qui n'exercent pas certaines activités spécifiques (correspondant aux codes CAEN 5821 - Édition de jeux informatiques, 5829 - Édition d'autres produits logiciels, 6201 - Développement de logiciels personnalisés (logiciels orientés client), 6209 - Autres activités de services informatiques, 5510 - Hôtels et hébergements similaires, 5520 - Hébergement de vacances et de court séjour, 5530 - Caravanes, campings et terrains de camping, 5590 - Autres services d'hébergement, 5610 - Restaurants, 5621 - Services de restauration événementielle, 5629 - Autres services de restauration n.c.a., 5630 - Bars et autres débits de boissons, 6910 - Activités juridiques - uniquement pour les sociétés professionnelles personnes morales, créées par des avocats, 8621 - Activités de soins de santé généraux, 8622 - Activités spécialisées de soins de santé, 8623 - Activités dentaires, 8690 - Autres activités de santé humaine).
- 3% pour les micro-entreprises dont les revenus sont supérieurs à 60 000 euros OU qui exercent les activités énumérées ci-dessus (même si leurs revenus sont inférieurs à 60 000 euros). Si les entreprises exerçant des activités correspondant aux codes CAEN énumérés ci-dessus tirent également des revenus d'activités autres que celles correspondant à ces codes CAEN, le taux d'imposition de 3 % s'applique également aux revenus tirés de ces autres activités.
Si les revenus annuels d'une micro-entreprise dépassent 60 000 euros au cours de l'année fiscale ou si elle commence à exercer des activités relevant de la liste susmentionnée, elle devra payer l'impôt au taux de 3 %, à partir du trimestre au cours duquel ces situations sont constatées.
Si une micro-entreprise cesse d'exercer les activités énumérées ci-dessus et que son revenu annuel tombe en dessous de 60 000 euros, elle paiera l'impôt au taux de 1%, à partir du trimestre au cours duquel ces situations sont constatées.
Les micro-entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés, par option ou pour cause de non-respect des conditions prévues ci-dessus, doivent en informer l'administration fiscale avant le 31 mars de l'exercice suivant.
Les conditions relatives au nombre minimum de salariés, à la part des revenus tirés par la micro-entreprise de ses activités principales, à la valeur/au nombre de titres pouvant être détenus par les actionnaires/associés sont maintenues, de même que les domaines spécifiques (par exemple, la banque, l'assurance, les jeux d'argent, le conseil fiscal, etc.).
Note
1. Selon l'article 114 de la Constitution, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant le Parlement sur un projet de loi. L'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi a pour particularité le fait que le projet ne suit pas la procédure législative prévue par les règlements des deux chambres, mais est soumis à un débat strictement politique, ayant pour conséquence le maintien ou la destitution du Gouvernement et le lancement, conformément à la Constitution, de la procédure de formation d'un nouveau Gouvernement. Si le Gouvernement n'a pas été démis de ses fonctions, le projet de loi présenté est considéré comme adopté et son application devient obligatoire pour le Gouvernement. Si le Président de la Roumanie demande le réexamen de la loi adoptée selon cette procédure, le débat sur le projet de loi a lieu en séance commune des deux chambres.