Dernière mise à jour: 30 avril 2015
FISCALISATION DU POURBOIRE ET NOUVELLES REGLES RELATIVES AUX CAISSES ENREGISTRE USES HS
Dans notre article du 26 février 2015, nous vous avions informé sur l’obligation des opérateurs économiques utilisant des caisses enregistreuses de mettre une affichette pour les clients à l’emplacement de la caisse, pour les avertir qu’ils sont obligés de demander un reçu fiscal et si celui-ci ne leur est pas automatiquement remis par le vendeur ou si l’opérateur refuse de donner le reçu, qu’ils sont en droit d’obtenir gratuitement le bien acheté ou le service fourni.
Cette affichette figure désormais dans presque tous les établissements, d’autant plus que beaucoup d’opérateurs économiques ont fait ces derniers temps l’objet de contrôles de la part du Fisc, et l’absence d’émission de reçus par certains leur a valu la clôture temporaire de l’activité. Récemment, en vue de règlementer les obligations qui incombent aux opérateurs économiques dont les caisses enregistreuses sont hors-service, le Gouvernement a adopté l’Ordonnance d’urgence n°8/2015, qui introduit aussi la règlementation en droit roumain du pourboire. Ces modifications vous sont présentées brièvement ci-après.
CAISSES ENREGISTREUSES HORS SERVICE
Les opérateurs économiques dont les caisses enregistreuses sont hors service ont l’obligation d’enregistrer dans un registre spécial toutes les opérations effectuées et pour lesquelles ils ne peuvent pas émettre des reçus et d’émettre dès lors des quittances aux clients ainsi que sur demande, des factures.
De plus, les opérateurs économiques doivent informer immédiatement le distributeur autorisé de la caisse enregistreuse ou le service autorisé sur le non-fonctionnement de celle-ci et présenter la preuve de la notification au contrôle fiscal, lors d’un éventuel contrôle.
FISCALISATION DU POURBOIRE
Comme partout ailleurs, le consommateur roumain avait pour habitude de laisser aux serveurs une somme d’argent en remerciement du service rendu (au restaurant, à l’hôtel ou ailleurs ...). Le pourboire (non-obligatoire, mais très apprécié) n’était pas réglementé jusqu’à l’adoption de l’Ordonnance d’urgence n°8/2015.
Désormais le pourboire (prévu par l’Ordonnance, sous le terme de « bacșis », prononcer « bakchich ») est défini en tant comme toute somme d’argent remise volontairement par le client pour la contrevaleur des biens livrés ou service prestés en plus de la rétribution normale due pour ce genre de prestations, ainsi que la monnaie rendue par le vendeur au client et laissé par celui-ci au serveur. A noter que le bakchis à la française s’appelle en Roumanie « spaga » et c’est cette « spaga » qui a la connotation de corruption qui est donné en France au mot bakcis. Donc à ne pas confondre ....
Désormais donc, les opérateurs économiques sont obligés de remettre au client un reçu distinct, sur lequel doit figurer le pourboire qui leur a été versé (si c’est le cas). Cette disposition a été critiquée par beaucoup d’opérateurs économiques, étant donné que certaines caisses enregistreuses ne permettent l’émission d’un tel reçu, et dans d’autres pays européens le pourboire est déjà mentionné sur le reçu transmis au client, qui ne doit pas attendre qu’un reçu distinct lui soit apporté. Le règlement intérieur de l’opérateur économique dont le personnel encaisse de pourboires devra désormais prévoir quelle est la destination du pourboire : soit il est un revenu pour l’opérateur économique, soit il est donné au personnel sous forme de rémunération.
En ce qui concerne l’impôt sur le pourboire, même si le projet de l’Ordonnance prévoyait un impôt de 16% à la charge de l’opérateur économique, ou 3% pour les microentreprises, l’Ordonnance n°8/2015 ne prévoit à ce jour aucune imposition du pourboire. Par conséquent, il est probable qu’un acte normatif ultérieur va prévoir également l’impôt qui s’appliquera au pourboire, puisque l’objectif et de le faire ressortir à la surface et de le fiscaliser.