Dernière mise à jour: 22 février 2018
Income Tax Exemption for Employees in the IT Sector
L’avantage fiscal concernant l’exonération de l’impôt sur le revenu (10%), en vigueur pour les développeurs de logiciels diplômés des études supérieures, vient d’être élargi à compter du 1er février 2018 aux salariés qui ne détiennent pas encore un diplôme attestant des études supérieures dans le domaine.
L’Ordre n°1168/492/3024/3337 du 2017 relatif à l’encadrement dans l’activité de création de logiciels, publié au Journal Officiel n° 52 du 18.01.2018 a pour objectif de réduire la charge fiscale des employés du secteur de l’informatique, un domaine considéré stratégique pour la Roumanie et qui est un réservoir d’emplois pour des jeunes étudiants en technologie de l’information convoités aussi par les grandes boîtes mondiales dans le domaine.
En dépit de l’élargissement de l’avantage fiscal à ce domaine, le secteur reste cependant le plus touché par la récente reforme fiscale qui a consacré le transfert des charges sociales obligatoire intégralement aux salariés.
Conditions d’octroi de l’exonération de l’impôt sur le revenu
A noter que l’exonération de l’impôt sur le revenu des développeurs de logiciels vise les personnes embauchées en vertu d’un contrat individuel de travail.
L’Ordre n°1168/492/3024/3337 du 2017 vient ainsi compléter la liste des postes qui peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt avec deux autres fonctions, à savoir les « aide-programmateurs » et « aides analystes » - occupées généralement par des personnes qui n’ont pas fini une formation d’enseignement supérieur.
Cette liste qui est annexée à l’ordre contenait jusqu’à présent seulement les fonctions suivantes: administrateur de bases de données; analyste; ingénieur de systèmes informatiques ; ingénieur de systèmes logiciels ; manager de projet informatique; développeur de logiciels (programmateurs); concepteur de systèmes informatiques ; développeur de systèmes informatiques.
Pour bénéficier de l’exonération, les créateurs de logiciels doivent remplir de façon cumulative les conditions suivantes :
1. L’objet d’activité de l’opérateur économique auprès desquels ils travaillent doit inclure l’un des codes d’activité suivants : 5821, 5829, 6201, 6202, 6209 (l’objet d’activité inclut la création de logiciels).
2. Les postes occupés par les salariés bénéficiant de l’exonération d’impôt doivent correspondre à la liste annexée à l’Ordre et le poste doit être prévu dans l’organigramme de l’employeur dans un compartiment spécialisé en informatique.
3. Les employés doivent :
• Etre titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur de longue durée ou d’un diplôme d’enseignement supérieur du 1er cycle, délivré par une institution d’enseignement supérieur accréditée, et qui accomplissent effectivement l’une des activités prévues dans l’annexe de l’Ordre concerné.
Ou bien
• Etre titulaires d’un diplôme de baccalauréat, suivant une formation dans un établissement d’enseignement supérieur, et qui exercent effectivement l’une des activités mentionnées dans l’annexe dudit Ordre.
A noter aussi que les citoyens de l’UE, de l’EEC et de la Confédération Suisse bénéficient également de l’exemption du paiement de l’impôt, à condition qu’ils disposent d’une équivalence de leurs diplômes par le Ministère de l’Éducation roumain avec un diplôme de master obtenu comme suite à la finalisation d’un cycle intégré d’études universitaires de licence et de master ou d’un diplôme d’enseignement supérieur de longue durée ou d’un diplôme d’enseignement supérieur du 1er cycle ou d’un diplôme du baccalauréat (à condition de suivre une formation dans un établissement d’enseignement supérieur).
4. L’operateur économique a réalisé, pendant l’année fiscale précédente, et a enregistré séparément dans une balance analytique les revenus de l’activité de création de logiciels, d’une valeur minimum de 10.000 euros/salarié qui bénéficie de l’exemption fiscale. Le revenu est calculé au taux de change moyen mensuel communiqué par la Banque Nationale de Roumanie, affèrent à chaque mois quand le revenu a été enregistré.
Attention :
La responsabilité pour encadrer un salarié dans l’activité de création de logiciels revient à l’employeur. En règle générale, l’encadrement d’un salarié sur un poste, suppose que ledit salarié ait les compétences nécessaires, qui résultent également des études effectuées.
Au cas où le salarié a suivi ou suit une formation dans un autre domaine que le domaine informatique (par exemple, il suit une formation dans une faculté de langues étrangères), il y a le risque que le Fisc conteste l’option de l’employeur de l’encadrer dans une activité de création de logiciels, invoquant l’absence de compétences nécessaires pour réaliser une telle activité. Pour diminuer le risque résultant d’une éventuelle interprétation contraire du fisc concernant la qualification d’un salarié qui n’a pas d’études supérieures dans le domaine de l’informatique, nous vous recommandons de vous assurer que vous disposez des documents prouvant ses compétences dans le domaine de l’activité de création de logiciels : diplômes/certificats attestant que ledit salarié a finalisé des cours de formation dans le domaine, des lettres de recommandation de la part des employeurs antérieurs attestant le fait que le salarié a travaillé dans le domaine pendant une période importante, qu’ils ont les compétences nécessaires .