Dernière mise à jour: 20 septembre 2022
Le régime juridique des constructions pouvant être édifiées sur des terrains agricoles situées extramuros et plus précisément de l’installation d’équipements d'énergies renouvelables sur ce type de terrains a été modifié en juillet de cette année, avec l’adoption de la Loi n° 254/2022, publiée au JO n° 736 du 21 juillet 2022, et de la Loi n° 262/2022, publiée au JO n° 744 du 25 juillet 2022, modifiant la Loi n° 18/1991 sur le fonds foncier et la Loi n° 50/1991 sur l'autorisation d'exécution des travaux de construction.
Ainsi, en complément des dispositions de la Loi n° 18/1991 qui permettait la construction sur les terrains agricoles extramuros de certaines installations entrant dans le cadre d’objectifs d’investissement spécifiques, désormais les Lois n° 254/2022 et n° 262/2022 autorisent l’installation sur ces terrains agricoles d’équipements spécifiques pour la production d’énergie électrique à partir de sources renouvelables.
Ci-après les dernières réglementations concernant les investissements pour la production d’énergie de source renouvelable.
Quels types d'investissements ?
Faisant exception à la règle interdisant la construction de bâtiments de toute nature sur les terrains agricoles extramuros, sur les terrains à travaux d’aménagements fonciers et ceux plantées de vignes et de vergers, les nouvelles dispositions légales autorisent de telles constructions lorsqu’elles entrent dans le cadre d’investissements relatifs à la production d’énergie électrique à partir de sources renouvelables.
Il peut s'agir de capacités de production d'énergie solaire, éolienne, de biomasse, de biocarburants et de biogaz, de capacités de stockage, etc.
Ces investissements peuvent être situés sur des terrains agricoles extramuros, de IIIème, IVème et Vème classes, ayant la catégorie d'utilisation de terres arables, pâturages, vignobles ou vergers, ainsi que sur des terres à travaux d’aménagements fonciers, d’une surface maximale de 50 ha.
Concernant les terres agricoles extramuros de Ière et IIème classes, l’installation d’équipements d’énergies renouvelables est autorisée uniquement s’il s’agit d’assurer une production d’énergie dédiée à la consommation propre de l'exploitation.
Comment faire ?
Les investissements spécifiques à la production d'électricité à partir de sources renouvelables visés ci-dessus peuvent être réalisés sur la base d’une autorisation de construire, après approbation de la sortie définitive / temporaire du terrain en question du circuit agricole et après paiement des tarifs légaux.
Les terrains agricoles de maximum 50 ha situés extramuros répondant aux conditions d’installation d’équipements spécifiques à la production d’électricité à partir de sources renouvelables peuvent être utilisés à une double fin, c’est-à-dire tant pour la production agricole que pour la production d’électricité.
Toutefois, la double utilisation est exclue pour les terres agricoles ayant la catégorie d'utilisation de terres arables. Dans une telle situation, la sortie définitive / temporaire du circuit agricole du terrain est possible uniquement pour le périmètre occupé par les investissements en énergies renouvelables, le reste du terrain restant dans le circuit agricole.
La sortie temporaire du circuit agricole est accordée pour une période de 2 ans, avec possibilité d’une prolongation de 2 ans, s’il existe des motifs dûment justifiés ou une demande de sortie définitive du circuit agricole, à la fin de la période de sortie temporaire.
La sortie définitive ou temporaire du circuit agricole est approuvée par décision du directeur de la Direction départementale de l'agriculture, après avis de la structure spécialisée du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, pour les surfaces supérieures à 1 ha. Le délai de délivrance de l’avis est de 45 jours à compter de l'enregistrement de la demande, le dépassement de ce délai étant considéré comme un accord tacite.
L'approbation du retrait du circuit agricole aux fins susmentionnées est soumise au consentement préalable des propriétaires fonciers et à l'avis des organismes agricoles départementaux et de la municipalité de Bucarest, le cas échéant.
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Il convient de noter que les travaux pour les projets d'investissements autorisés sur les terrains agricoles extramuros, y compris dans le domaine des énergies renouvelables, doivent commencer dans un délai de 5 ans suivant la date à laquelle le terrain a été retiré de l'usage agricole.Le non-respect de cette exigence entraînera le retour de plein droit du terrain à un usage agricole.
Ces dispositions, adoptées conformément à la Loi n° 254/2022, auront pour conséquence de produire des effets juridiques jusqu'au 31/12/2026.
Dans le contexte des débats tant au niveau européen qu’au niveau national sur l'augmentation des capacités de production d'énergie, notamment par l'utilisation de ressources renouvelables et à faible émission, les amendements introduits par les lois n° 254/2022 et 262/2022 sont susceptibles d'accroître l'intérêt des investisseurs dans le secteur de l'énergie pour l'achat / la location de terrains agricoles extramuros.
Toutefois, le système de double utilisation de terrains agricoles par des investisseurs dans des projets renouvelables peut sembler moins intéressant, compte tenu du fait qu’une licence d'exploitation délivrée par l'ANRE (voir l’art.13, paragraphe 1, lettre a) du Règlement de 2015 pour l'octroi de licences et d'autorisations dans le secteur de l'électricité, approuvé par l'Ordre n° 12/2015), a une période de validité allant jusqu'à 25 ans et que les dernières modifications légales ne s'appliquent que jusqu'en 2026, c'est-à-dire pour une période de seulement 4 ans.
Ces changements législatifs sont liés à l'ensemble des mesures de soutien financier visant à accroître l'efficacité énergétique. À cet égard, l’OUG n° 112 du 15 juillet 2022 contient un certain nombre de dispositions importantes sur les mesures visant à stimuler les investissements financés par des fonds externes non remboursables dans le domaine de l'efficacité énergétique et des ressources énergétiques renouvelables pour les grandes entreprises et les PME.