DROIT SOCIÉTAIRE : QUELQUES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES IMPACTANT L’ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS

La législation régissant la constitution des sociétés et l'enregistrement au Registre du commerce, ainsi que celle relative au régime fiscal des sociétés, ont fait l'objet de modifications importantes en 2022, dont certaines dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Dans ce qui suit, nous détaillons brièvement certains des changements apportés par la loi n° 265/2022 et l’Ordonnance du Gouvernement n° 16/2022.

A. Règles fiscales pour les société à compter du 1er janvier 2023

• Taux d’imposition des micro-entreprises

Selon les dispositions de l'OG n° 16/2022, l'impôt sur le revenu des microentreprises est désormais fixé à un taux forfaitaire unique de 1% ¹ et devient optionnel, à moins de remplir certaines conditions, notamment : réaliser un chiffre d'affaires annuel de 500 000 euros maximum (contre 1 000 000 euros jusqu’au 31 décembre 2022), avoir au moins un salarié à temps plein, que les recettes issues d’activités de conseil et de management ne dépassent pas 20% du chiffre d’affaires total de la microentreprise² . En outre, le même actionnaire/associé peut détenir plus de 25% de la valeur / du nombre total de titres ou droits de vote dans maximum 3 microentreprises.

• Taux d’imposition dans le secteur HoReCa

Les contribuables du secteur de l’HoReCa³ , auparavant redevables d’un impôt spécifique, peuvent dorénavant opter pour le paiement de l'impôt sur le revenu des microentreprises (1%) sans aucune condition.

• Impôt sur les dividendes

Le taux d'imposition a été relevé de 5% à 8% pour les dividendes distribués/payés par des personnes morales roumaines au profit des résidents roumains (personnes morales ou physiques). Ce même taux d’imposition s’applique également à ceux payés au profit des non-résidents (sous réserve des conventions fiscales pour éviter les doubles impositions), les fonds de pension à gestion privée et/ou aux fonds de pension volontaires.

L'impôt sur les dividendes intermédiaires distribués sur la base des états financiers intermédiaires de 2022 est maintenu à 5% ; mais les dividendes relatifs au quatrième trimestre de 2022, qui seront distribués en 2023, seront imposés à hauteur de 8%.

• Exonération fiscale des bénéfices réinvestis

Cette facilité a été étendue aux investissements dans les actifs utilisés dans les activités de production et de transformation, ainsi que dans les actifs correspondant à de la remise en état. Ces actifs seront établis par Ordre du ministre des Finances.

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D'autres modifications fiscales entrées en vigueur le 1er janvier 2023 intéressent également les entreprises.

Il s’agit par exemple de la modification de certains taux de TVA⁴ , de taxes et d’impôts sur les immeubles⁵.

Par ailleurs, en droit du travail, les nouvelles dispositions légales ont introduit un plafond mensuel de revenus non imposables, non inclus par l'employeur dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires, pouvant aller jusqu'à 33% du salaire de base du salarié, pour un certain nombre de prestations liées notamment à des avantages salariaux (rémmunérations supplémentaires recues en vertu d’une clause de mobilité, contre-valeur de l'indemnité alimentaire, frais de logement et du loyer pour les logements mis à disposition par les employeurs⁶, cotisatons aux fonds de pension volontaire⁷ , assurance maladie volontaire ou abonnements aux services médicaux⁸  etc.).

B. Nouvelles règles concernant l'enregistrement des sociétés

• Procédure en ligne de constitution d’une société

La loi n° 265/2022 a introduit une procédure permettant la constitution en ligne d’une société, là où la procédure antérieure ne permettait que partiellement l’utilisation des moyens électroniques. Dorénavant, l'acte constitutif de la nouvelle société peut être établi en ligne en remplissant un formulaire standard avec des options prédéfinies, disponible sur le site du Registre du Commerce. Cet acte doit être signé par tous les fondateurs ou leurs représentants, au moyen d’une signature électronique qualifiée. Au cours de la procédure de constitution de la société en ligne, le Registre du Commerce peut exceptionnellement requérir une présence physique dans certains cas, mais toutes les étapes ultérieures se poursuivront entièrement en ligne.

• Disponibilité de la dénomination sociale

La nouvelle réglementation supprime l'obligation de fournir une preuve de la disponibilité de la dénomination sociale envisagée pour l'entreprise et réduit la période de validité de la réservation de la dénomination de 3 mois à 1 mois. Dans le même temps, l'obligation d'obtenir et de présenter au Registre du Commerce le consentement du Secrétariat Général du Gouvernement pour les dénominations sociales contenant les mots "roumain", "national", etc. a été supprimée. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 265/2022, les formalités à cet égard sont effectuées directement par le Registre du Commerce.

• Spécimens de signature

L'obligation de soumettre les spécimens de signatures des représentants de la société au Registre du Commerce dans les 15 jours suivant leur nomination a été supprimée.

• Déclarations sur l’honneur

L'obligation pour les fondateurs, les premiers administrateurs et, selon le cas, les premiers gérants, les premiers membres du directoire et du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes de signer une déclaration sur l’honneur attestant qu'ils remplissent les conditions prévues par la loi pour détenir cette qualité a également été supprimée.

• Le capital social

La nouvelle réglementation a éliminé l'obligation de libérer intégralement le capital social d'une société à responsabilité limitée (SRL) lors de sa constitution. Il pourra désormais être libéré par tranches : 30 % du montant du capital social souscrit dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date d'immatriculation, mais au plus tard à la date du début effectif de l'activité de la société, et le reste dans un délai de 12 mois (sauf pour l'apport en nature qui peut être libéré dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date d'immatriculation). Par ailleurs, le délai de mise en œuvre d’une Décision de l'Assemblée Générale sur l'augmentation de capital est passé de 1 an à 18 mois.

• Apports en nature

L'obligation de présenter, pour les apports en nature souscrits et versés lors de la constitution, les documents relatifs à la propriété et, lorsqu'ils portent sur des biens immobiliers, le certificat relatif aux inscriptions grevant le bien, a été supprimée.

• Demande d’enregistrement

Les demandes d'enregistrement et les pièces justificatives rédigées par des avocats ou des notaires peuvent être signées par eux au moyen d’une signature électronique qualifiée et soumises au Registre du Commerce par voie électronique. La demande d’enregistrement et les pièces justificatives peuvent toutefois encore être déposées sous forme physique, au guichet ou par la poste / par courrier. Le délai de traitement de la demande prévu par la Loi n° 265/2022 est d'un jour ouvrable à compter de l'enregistrement de la demande.

• Enregistrement des succursales des sociétés étrangères

La principale nouveauté en ce qui concerne la procédure d'enregistrement des succursales de sociétés ayant leur siège social dans un État membre de l'UE consiste dans le fait que certains documents et informations peuvent être obtenus et vérifiés par le Registre du Commerce par le biais du système d'interconnexion des Registres du Commerce des États membres de l'UE. Via ce même système électronique, le Registre roumain transmet au Registre du Commerce du siège social de l'entité juridique étrangère un extrait d'immatriculation de la succursale. Par ailleurs, les certificats d'enregistrement pourront être délivrés (une fois la procédure préalable de dépôt et d'examen du dossier achevée) en format électronique, signés au moyen d’une signature électronique qualifiée / d’un sceau électronique qualifié.

• Suppression de la règle de l’unanimité pour les SRL (SARL en France)

Afin de faciliter le processus décisionnel au sein des SRL, les décisions relatives à la modification de l’acte constitutif (= statuts) seront prises à la majorité absolue, sauf disposition contraire de cet acte.

Avant l’entrée en vigueur de cette disposition légale, les décisions étaient adoptées à l’unanimité des associés, sauf disposition contraire de la loi ou de l’acte constitutif.

• L’acte constitutif – informations obligatoires

La Loi n° 265/2022 apporte un certain nombre de modifications relatives au contenu de l’acte constitutif (= statuts) :

Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée (SRL), la nouvelle loi mentionne expressément un certain nombre d'éléments obligatoires que l’acte constitutif doit inclure, notamment :

• La durée du mandat des administrateurs ;
• La procédure d’adoption des décisions de l’AG si, en raison de la parité du nombre d’associés, une majorité absolue ne peut être établie ;
• Les modalités d'apurement du passif ou de règlement en accord avec les créanciers, en cas de dissolution sans liquidation, lorsque les associés s'accordent sur la répartition et la liquidation des biens de la société.

Dans le cas des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions, l'acte constitutif doit indiquer également si la société est cotée ou non sur un marché réglementé et s’il existe d’éventuelles restrictions au transfert des actions.

• Nouveau régime de sanctions

Désormais, le non-respect de l'obligation de tenir un registre des actionnaires peut entraîner une amende comprise entre 5 000 et 15 000 RON (environ 1 000 à 3 000 EUR) et peut entraîner la dissolution de la société.

• Nouvelles règles de fonctionnement du Registre du Commerce

La loi n° 265/2022 introduit de nouveaux concepts, comme celui de « registrateur » au Registre du Commerce, qui remplace et abroge la notion anachronique de juge-délégué.

La loi institue également le « Bulletin électronique du Registre du Commerce » - une plateforme électronique accessible gratuitement via le portail de services en ligne de l'ONRC. Une partie des documents de la société sera publiée dans ce bulletin (les décisions des registrateurs du Registre du Commerce, certaines décisions de justice enregistrées au Registre du Commerce, etc.), tandis que le reste (par exemple, les décisions de l'AG ou les décisions adoptées par les organes de gestion) continuera à être publié au Journal Officiel.

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Notes

1. Jusqu’au 31 décembre 2022, les microentreprises qui optaient pour le paiement de l'impôt sur le revenu étaient soumises à un taux d'imposition de 1% si elles avaient au moins un salarié, ou à un taux d'imposition de 3% pour celles sans salariés.
2. Font exception à cette règle les revenus provenant d’activité de conseil dans fiscal, correspondant au code CAEN 6920.
3. Correspondant aux codes CAEN 5510, 5520, 5530, 5590, 5610, 5621, 5629 et 5630
4. TVA réduite à 5% pour l'achat de panneaux photovoltaïques et solaires, ainsi que pour la construction de maisons de moins de 120 m², y compris le terrain sur lequel elles sont construites, dont la valeur ne dépasse pas 600 000 lei, soit 122 500 euros
5. La notion de "bâtiment à usage mixte" est éliminée, ce qui a un impact sur le calcul de la taxe due par les contribuables sur les bâtiments. Par ailleurs, les limites des taux d'imposition minimum pour les bâtiments résidentiels et les bâtiments non résidentiels sont modifiées : minimum 0,1% pour les bâtiments résidentiels et 0,5% pour les bâtiments non résidentiels. Enfin, un nouveau mode de calcul de la valeur imposable des immeubles résidentiels et non résidentiels a été introduit, sur la base des valeurs publiées annuellement sur le site Internet de l'Union Nationale des Notaires Publics de Roumanie et non plus sur la base du tableau du Code fiscal.
6. Dans la limite du 20% du salaire de base minimum brut au niveau national, sous certaines conditions.
7. Dans la limite de 400 euros (équivalent en lei) par personne, par an.
8. Dans la limite de 400 euros (équivalent en lei)