Dernière mise à jour: 21 mai 2015
DROIT DU TRAVAIL : REPOS HEBDOMADAIRE, NOUVELLES REGLES
Quelques mois après les changements intervenus en droit du travail au début de l’année concernant les congés payés et l’ancienneté dans le travail (qui vous ont été présentées dans Le Petit Journal du 29 janvier), nous revenons vers vous avec les dernières modifications en droit du travail, entrées en vigueur comme suite à l’adoption de la Loi n° 97/2015.
La Loi n° 97/2015 publiée au Journal Officiel n° 316 du 8 mai 2015 a modifié l’article 137 alinéa 1 du Code du Travail relatif au repos hebdomadaire des salariés, et elle est applicable à partir du 11 mai 2015.
L’article 137 alinéa 1 du Code du Travail, dans son ancienne forme, prévoyait que le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs, d’habitude le samedi et le dimanche.
La modification introduite par la Loi n° 97/2015 prévoit que le repos hebdomadaire est de 48 heures consécutives et qu’il est octroyé d’habitude, le samedi et le dimanche.
Cette modification donne expressément la possibilité à ce que le repos soit calculé à partir de l’heure de la fin du travail jusqu’à l’heure de reprise du travail. Par exemple, si le travail prend fin le samedi à 12 heures, le salarié peut reprendre le travail le lundi à 12 heures.
MAJORATION DU SALAIRE MINIMUM
Nous vous rappelons qu’à partir du 1 er juillet 2015, le salaire minimum sera de 1.050 Lei (environ 235 Euros) pour un program complet de travail de 168,667 heures/mois, soit 6,225 Lei/heure. Le salaire minimum actuel est de 975 Lei/mois.
Etant donné que c’est une modification imposée par la loi, il n’est pas obligatoire de conclure un avenant au contrat de travail. L’augmentation du salaire implique l’augmentation des charges sociales à payer par l’employeur.
Les employeurs qui ne respectent pas les dispositions de la Décision du Gouvernement n°1091/2014 relative au salaire brut minimum et octroient un salaire inférieur à 1.050 Lei peuvent subir une amende allant de 1.000 à 2.000 Lei.