Dernière mise à jour: 21 janvier 2025
DROIT DU TRAVAIL : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS CONCERNANT L’INTÉGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
À compter du 1er janvier 2025, en vertu de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n° 127/2024, les entreprises comptant au moins 50 salariés ont de nouvelles obligations de déclaration concernant l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap, conformément à la Loi n° 448/2006. Les nouvelles réglementations visent non seulement à atteindre le respect du taux minimum d'emploi de 4 % pour les personnes en situation de handicap, mais également à se conformer à un ensemble d'obligations administratives et financières.
Obligations pour les employeurs
Les employeurs doivent d'abord prouver avoir sollicité le soutien des ONG spécialisées dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap pour leur recrutement. Cela se fait par le biais d’une demande écrite adressée aux ONG, précisant : (1) la description des postes vacants, (2) les compétences requises et (3) le volume horaire du poste. Ultérieurement, les employeurs doivent présenter cette demande, ainsi que la preuve de son envoi aux ONG concernées à l’Autorité Nationale pour la Protection des Droits des Personnes en Situation de Handicap (ANPDPD) et à l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANOFM).
De plus, les employeurs ont l’obligation de transmettre chaque année, avant le 31 janvier pour l’année précédente (donc avant le 31 janvier 2026 pour l’année 2025), un rapport centralisé sur les postes occupés par des personnes en situation de handicap, ainsi qu’un inventaire des compétences nécessaires à l’embauche.
Alternative pour les employeurs qui ne respectent pas le taux d'emploi de 4 %
Dans le cas où les employeurs ne parviennent pas à recruter des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions légales, ils peuvent opter pour deux mesures alternatives :
- Le paiement d'une somme mensuelle au budget de l'État : celle-ci est calculée en multipliant le salaire minimum brut au niveau national (actuellement de 4 050 lei) par le nombre de postes de travail où des personnes en situation de handicap n'ont pas été recrutées.
- L'achat de produits et services réalisés par des unités protégées autorisées : les employeurs peuvent payer une somme équivalente à 50 % du salaire minimum brut au niveau national pour les postes vacants, et la différence peut être utilisée pour acheter des produits et services réalisés par des personnes en situation de handicap travaillant dans des unités protégées. L'achat de ces produits se fait sur la base d'un accord de partenariat, dont le modèle est prévu dans l'annexe des normes méthodologiques d'application de la loi 448/2008.
L'adoption des instructions de mise en application des nouvelles dispositions est prévue prochainement.
Conclusions et recommandations
Ces mesures ont comme but de promouvoir un environnement de travail plus inclusif et accessible pour les personnes en situation de handicap. Ainsi, il est essentiel que les employeurs adaptent leurs processus de recrutement et collaborent avec les ONG pour répondre aux exigences légales, sous peine de sanctions financières.