Dernière mise à jour: 25 juin 2015
DROIT DU TRAVAIL: NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES
Plusieurs modifications législatives sont intervenues en droit du travail depuis le début du mois de juin, et le 1 er juillet va marquer la hausse du salaire minimum brut de 975 lei à 1.050 Lei, conformément à la Décision du Gouvernement n°1091/2014. D’autre part, la Cour Constitutionnelle a prononcé une décision importante relative au droit de l’employeur de suspendre le contrat individuel de travail du salarié. Ci-après le détail de ces nouveautés.
SUSPENSION DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL
Par sa Décision n° 279/2015 (publié au JO n° 431 du 17 juin 2015), la Cour Constitutionnelle a décidé que l’article n° 52 alinéa 1 lettre b) première thèse du Code du Travail qui permettait à l’employeur de suspendre le contrat individuel de travail du salarié après avoir formulé une plainte pénale contre lui, est contraire à la Constitution. L’application de l’article sera suspendue pendant un délai de 45 jours après la publication de la Décision de la Cour, puis l’article cessera de produire des effets juridiques si pendant ce délai la disposition non-constitutionnelle ne sera pas adaptée aux dispositions de la Constitution.
AUGMENTATION DU SALAIRE MINIMUM
A partir du 1 er juillet 2015, le salaire minimum brut passe de 975 Lei/mois à 1.050 Lei/mois (environ 235 euros) pour un program complet de travail de 168,667 heures/mois, soit 6,225 Lei/heure.
Les employeurs qui ne respectent pas les dispositions de la Décision du Gouvernement n° 1091/2014 relative au salaire minimum brut et octroient un salaire inférieur à 1.050 Lei peuvent se voir appliquer une amende allant de 1.000 à 2.000 Lei.
LOI SUR LES TRAVAILLEURS JOURNALIERS: NOUVELLES NORMES METHODOLOGIQUES
Les nouvelles normes méthodologiques d’application de la Loi n°52/2011 concernant les activités des travailleurs journaliers ont été adoptées par l’Ordre n° 831/2015 du Ministre du travail et du Ministre des finances publiques (JO n° 385 du 3 juin 2015)
Par rapport aux anciennes dispositions, les nouvelles normes établissent de manière plus précise l’obligation du bénéficiaire (c’est-à-dire de la personne pour le compte de laquelle le travailleur journalier exerce une activité non-qualifiée en échange d’une rémunération journalière) à communiquer à l’Inspection du Travail ou au Parquet tout accident de travail survenant dans le cadre de l’activité du travailleur journalier. Ainsi, l’accident de travail qui a causé le décès ou l’invalidité, un accident de travail collectif ou qui a eu pour effet la disparition d’une personne doit être communiqué dans les plus brefs délais à l’Inspection du travail ou au Parquet (selon la nature de l’accident) dans la circonscription duquel l’accident s’est produit.
L’accident de travail doit être enregistré par le bénéficiaire dans le Registre unique de recensement des travailleurs journaliers sur la base d’un procès-verbal d’enquête conclu par l’Inspection du Travail.
De plus, conformément aux nouvelles normes, les victimes d’accidents de travail ou leurs familles ont droit de saisir l’Inspection territoriale du travail dans la circonscription duquel l’accident s’est produit. S’ils ne sont pas d’accord avec les conclusions du procès-verbal d’enquête ils peuvent saisir l’Inspection du Travail dans un délai de 30 jours après réception du procès-verbal.