Dernière mise à jour: 7 avril 2020
I. LES FACILITES FISCALES APPROUVEES PAR L'OUG 33/2020
Ci-après les principales facilités fiscales mises en place par l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n° 33/2020 pour soutenir les contribuables dans le contexte de la pandémie publiée au J0 du 30 Mars 2020 :
1. Bonifications concernant le paiement de l'impôt sur le profit/ l’impot sur le chiffre d’afffaires des micro-entreprises
a. L’impôt sur le profit:
Les contribuables qui paient l’impôt sur le profit dû pour le premier trimestre de l’année 2020, jusqu'au 25 avril 2020 inclus, bénéficieront d'une bonification calculée sur l’impôt dû, à savoir:
(i) 5% pour les grands contribuables;
(ii) 10% pour les contribuables moyens;
(iii) 10% pour les contribuables qui ne sont pas prévus aux points (i) et (ii) ci-dessus;
Ces dispositions s’appliquent également dans le cas:
- des contribuables qui ont opté pour un exercice financier différent de l'année civile et qui pourront bénéficier des bonifications mentionnées ci-dessus uniquement s’ils paient l’impôt dû pour le trimestre/ le paiement trimestriel anticipé jusqu’à la date d’échéance comprise entre le 25 avril et le 25 juin 2020.
- des entreprises du secteur du tourisme et de l’alimentation publique, pour l’impôt sur les bénéficies afférent au premier trimestre de l’année 2020.
b. L’impôt sur le chiffre d’affaires des microentreprises:
Les contribuables qui paient l’impôt sur le chiffre d’affaires des microentreprises afférent au premier trimestre de l’année 2020 jusqu’au 25 avril 2020 inclus bénéficient d’une bonification de 10%.
2. Exonération du paiement de la TVA en douane pour l’activité d'importation des médicaments, d'équipements de protection qui peuvent être utilisés pour le contrôle, le traitement du coronavirus (COVID-19)
Pendant la période de l’état d’urgence et pour une durée de 30 jours après cette période les autorités douanières n'exigeront pas que la TVA soit payée pour toutes les importations d'équipements de protection, autres dispositifs ou équipements médicaux, ainsi que pour toutes les importations de médicaments ou des matériaux sanitaires pouvant être utilisés dans la prévention, la limitation, le traitement et le contrôle du COVID-19, spécifiquement réglementés dans l’annexe à l’OUG n° 33/2020.
II. FACILITES DE CREDIT
L'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n° 37/2020 (JO 261/2020) concerne l'octroi, à certaines catégories de débiteurs, de facilités pour les crédits accordés par des institutions de crédit et des institutions financières non bancaires (IFN).
1) Facilités pour les crédits bancaires et non bancaires
L’obligation de paiement des échéances, afférentes aux prêts octroyés par les créanciers (institutions de crédit et institutions financières non bancaires) aux débiteurs jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’OUG n° 37/2020, représentant le principal, les intérêts et les commissions est suspendue, à la demande du débiteur, pour une durée de maximum 9 mois, sans pouvoir dépasser le 31.12.2020.
Les intérêts dus par le débiteur correspondant aux sommes arrivées à échéance dont le paiement a été suspendu, seront capitalisés au solde du crédit existant à la fin de la période de suspension. Le capital ainsi augmenté sera payé de manière échelonnée pendant la durée restante jusqu’à la nouvelle date de maturité des crédits, ultérieurement à la période de suspension.
Par exception, pour les crédits hypothécaires contractés par les personnes physiques, l’intérêt afférent à la période de suspension sera calculé en conformité avec les clauses du contrat de crédit et représente une créance distincte et indépendante par rapport aux autres dispositions du contrat de crédit. L’intérêt applicable à cette créance est de 0% (soit on n’applique pas la capitalisation des intérêts dans le cas des crédits hypothécaires) et le paiement de cette créance par le débiteur sera réalisé en 60 tranches.
2) Bénéficiaires
Les principaux bénéficiaires de cette facilité pour les crédits (les débiteurs) sont: les personnes physiques, les PFA (personnes physiques autorisées), les entreprises individuelles et familiales, les professions libérales et celles qui sont exercées en vertu de lois spéciales, et les personnes morales issues de contrats de crédit, respectivement de contrats de leasing, à l’exception des instituions de crédit.
Les catégories de débiteurs mentionnées ci-dessus peuvent bénéficier des dispositions de l’OUG n° 37/2020 sous réserve du respect de certaines conditions, la plus importante étant celle concernant les revenus du débiteur qui doivent être directement ou indirectement affectés par la situation générée par la pandémie de coronavirus (COVID – 19), en conformité avec les Normes de mise en application de cette OUG publiées au Journal Officiel no. 270/2020.
3) Conditions permettant aux débiteurs de bénéficier de facilites pour les crédits
- Les crédits doivent avoir été contractés avant l'entrée en vigueur de l’OUG n° 37/2020.
- Les crédits n'ont pas été déclarés exigibles avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
- La facilité mentionnée au point 1) ci-dessus peut être octroyée uniquement pour les crédits qui n’enregistrent pas des retards de remboursement à la date de la mise en place de l'état d'urgence (16.03.2020) ou les débiteurs doivent avoir effectué le paiement des retards jusqu'à la date de la demande de suspension de l’obligation de paiement.
Afin de pouvoir bénéficier des facilités prévues par l’OUG n° 37/2020, les débiteurs (à l’exception des personnes physiques) doivent remplir cumulativement les conditions suivantes:
- (i) Avoir été obligé d’interrompre totalement ou partiellement leur activité comme suite aux décisions prises par les autorités publiques dans le contexte de l'état d'urgence (comme par exemple par les entreprises du tourisme ou de la restauration) et qui détiennent un Certificat de Situation d'Urgence délivré par le Ministère de l'Économie, de l'Énergie et de l'Environnement des Affaires ou (ii) détenir un CSU au vue d’une (simple) déclaration sur l’honneur précisant avoir subi une réduction des revenus ou des recettes de minimum 25% en mars 2020, par rapport à la moyenne des mois de janvier et de février 2020 comme suite à l’état d’urgence (activités autres que celles fermées par décisions du Gouvernement);
- Ne sont pas en procédure collective à la date de la demande de suspension du remboursement du crédit, selon les informations qui figurent sur le site internet de l’Office National du Registre du Commerce.
4) La procédure à suivre par les débiteurs afin de bénéficier des facilités pour les crédits:
Afin de pouvoir bénéficier de la suspension du remboursement du crédit, les débiteurs doivent réaliser les démarches suivantes:
- Transmettre aux créanciers une demande de suspension dans un délai de maximum 45 jours à compter du 30 mars 2020;
- La demande de suspension peut être même formulé oralement, par téléphone, situation dans laquelle le créancier aura l’obligation d’enregistrer la conversation téléphonique avec le débiteur;
- Le débiteur peut opter de suspendre l’obligation de payer les tranches arrivées à échéance, représentant le principal, les intérêts et commissions pour une période entre 1 et 9 mois, sans pouvoir dépasser le 31.12.2020
Bucarest, le 6 avril 2020