Dernière mise à jour: 6 avril 2020
Face à la pandémie Covid-19 et à la déclaration de l’état d’urgence, les sociétés dont l’activité a été affectée peuvent bénéficier de certaines facilités fiscales et budgétaires offertes par l’Etat, à travers un instrument lancé récemment – le Certificat de Situation d’Urgence.
Délivré par le Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires (MEEEA), le certificat est accordé en vertu de l’Ordre no 791 publié au Journal Officiel no 248/25.03.2020 et de l’OUG no 33/2020.
L’Ordre n° 822/2020 publié au J0 275 du 2 avril 2020 apporte certaines clarifications quant aux opérateurs qui peuvent solliciter cet instrument pour pouvoir bénéficier de certaines facilités fiscales et garanties d’Etat ou dans leurs rapports commerciaux.
Ainsi, selon la dernière modification en date de l’Ordre, les bénéficiaires sont les sociétés qui attestent, par une déclaration sur l’honneur signée par représentant légal :
- une diminution des revenus ou des recettes de minimum 25% pour le mois de mars 2020 par rapport à la moyenne des revenus obtenus en janvier et février 2020 (1)
- dont l’activité a été totalement ou partiellement interrompue comme suite aux effets des décisions prises par les autorités compétentes, dans le contexte de la pandémie (2).
PROCEDURE D’OCTROI
Le CSU est délivré, sur demande, par voie électronique, par l’intermédiaire de la plateforme http://prevenire.gov.ro/, seulement au cours de la période de la déclaration de l’état d’urgence en Roumanie ; La plateforme est opérationnelle depuis le dimanche 5 avril.
Le dossier doit comprendre :
a) les données d’identification du demandeur;
b) une déclaration sur l’honneur du représentant légal (le modèle de la déclaration est publié déjà dans l’ordre et sera disponible sur la plateforme http://prevenire.gov.ro.), qui atteste de la réalité et de la légalité des informations et documents qui sont à la base de la demande et qu’elles sont conformes par rapport au type de certificat requis; Le nouveau modèle de déclaration à fournir par les représentants légaux vient d’être modifié par l’Ordre no. 822/2020.
Le dossier doit être téléchargé (en format .pdf) sur la plateforme http://prevenire.gov.ro et doit comporter la signature électronique qualifiée (reposant sur un certificat digital qualifié) du représentant légal de l’opérateur économique ; si l’opérateur économique n’a pas de signature électronique qualifiée, il doit désigner un mandataire qui en possède une, pour déposer son dossier.
ATTENTION! Si le représentant légal ne détient pas de signature électronique, celui-ci peut signer la déclaration de manière olographe. Les documents ainsi signés seront chargés sur la plateforme indiquée (y compris la déclaration sur l’honneur) par la personne désignée par la société, qui elle doit disposer, obligatoirement d’une signature électronique. Donc, tout dossier à télécharger doit comporter une signature électronique !
Les demandeurs qui ne sont pas enregistrés auprès de l’Office du Registre du Commerce (donc qui ont une autre forme d’organisation) doivent fournir les informations et la déclaration sur l’honneur susmentionnée, ainsi que les documents qui attestent de l’autorisation de leur l’activité, selon leur forme d’organisation
Deux types de certificats vont être délivrés:
i. TYPE 1 (Bleu) – délivré sur la base d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption totale ou partielle de l’activité, comme suite aux effets des décisions rendues par les autorités publiques compétentes, pendant la période de l’état d’urgence. Par exemple, sont directement visés par cette disposition les transporteurs, les opérateurs de tourisme, les restaurateurs, les hôtels, les cabinets dentaires, les opérateurs qui exercent une activité de vente en détails de produits, autres que les produits alimentaires, les salles de sport, les salons de beauté….. dont l’activité a été interrompue par les Ordonnances militaires successives, publiés depuis la déclaration de l’état d’urgence;
ii. TYPE 2 (Jaune) – délivré sur la base d’une déclaration sur l’honneur qui atteste une diminution des recettes ou des revenus en mars 2020 de minimum 25% par rapport à la moyenne des revenus obtenus au cours du mois de janvier et février 2020.
- La délivrance du certificat est automatique, par voie électronique, après validation par le système de la demande.
- Chaque bénéficiaire ne peut demander qu’un seul type de certificat de situation d’urgence;
VALIDITE ET VERIFICATION DES CERTIFICATS D’URGENCE
- Les CSU sont valables sans apposition d’une signature ou d’un cachet. La validité peut être vérifiée directement sur la plateforme http://prevenire.gov.ro/, en utilisant la série et le numéro du Certificat ;
- Par contre, après délivrance, les organes compétents peuvent vérifier dans le cadre d’actions de contrôle, y compris les documents qui ont justifié la délivrance du Certificat de Situation d’Urgence. En cas de soupçons raisonnables concernant l'obtention illégale du CSU, les organes compétents prennent les mesures correspondantes.
UTILISATION DU CERTIFICAT DE SITUATION D’URGENCE
Concrètement, le certificat peut être utilisé par l’opérateur économique, entre autres :
- Dans les relations avec les autorités publiques, pour bénéficier des facilités ou mesures de soutien (pour les PME : report du paiement des services d’utilités : électricité, gaz naturel, eau, téléphone et Internet, ainsi que le report du paiement du loyer de l'immeuble destiné au siège social et aux établissements secondaires, dans les conditions de l’OUG no 29/2020) ;
- Pour bénéficier de la suspension des mensualités, des intérêts et des commissions (dans les conditions de l’OUG no 37/2020) ;
- Pour la renégociation des contrats commerciaux, dans les conditions de la loi ;
- Pour attester le fait que les mesures imposées par les autorités dans le contexte de la pandémie ont affecté l’activité de PME.
ATTENTION ! L’OUG no 30/2020 a été modifiée, de sorte que le Certificat de Situation d’Urgence n’est plus nécessaire pour les sociétés pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de chômage technique payé par l’Etat.
Bucarest, le 6 avril 2020