Dernière mise à jour: 6 décembre 2018
À la lumière de la récente jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), les plaintes formulées par des personnes physiques et morales roumaines (après le 22 mars 2015) concernant la violation du droit à un procès équitable par la durée excessive d'une procédure seront rejetées comme irrecevables dans le cas où le demandeur ne prouve pas qu'il a engagé une action en responsabilité civile contre l'État roumain (avant de saisir la CEDH) afin de réclamer des dommages et intérêts pour la durée excessive du procès.
LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH
Ainsi, dans l’affaire Vlad et autres contre la Roumanie, la CEDH a constaté, par son arrêt du 26.11.2013, un manque dans la législation roumaine, qui ne prévoyait pas de recours effectif en cas de durée déraisonnable d’une procédure civile ou pénale.
Ainsi, la CEDH a demandé à l’État roumain de mettre en place des mesures efficaces par rapport à la durée des procédures judiciaires, mesures qui ont été introduites par l’entrée en vigueur des nouveaux Codes de procédure civile (2013) et de procédure pénale (2014).
LA JURISPRUDENCE NATIONALE
Les tribunaux roumains avaient déjà commencé - avant même l’introduction dans les nouveaux Codes de procédure civile et pénale de l’institution du grief pour durée excessive de la procédure - à admettre des actions en indemnisation formulées conformément aux règles générales de la législation antérieure sur la responsabilité civile délictuelle.
Voir à cet égard, l'arrêt de la Haute Cour de Cassation et de Justice du 30 janvier 2014 (rédigée le 22 septembre 2014), qui a admis une action en responsabilité civile intentée en 2010 contre l'État roumain pour violation du droit à une durée raisonnable de la procédure.
Dès lors, compte tenu de la pratique constante des tribunaux nationaux, la CEDH a estimé que l'action en responsabilité civile délictuelle était un recours utile pour dénoncer la durée excessive d'une procédure devant une juridiction pénale ou civile.
L’AFFAIRE-REPERE DE LA CEDH
En conséquence, étant donné la pratique des juridictions nationales, dans l'affaire 75717/14 Brudan contre la Roumanie, la CEDH partant des conclusions formulées dans l’affaire Vlad et autres contre la Roumanie s’est posée la question de savoir s'il existait en Roumanie un recours efficace à la disposition des personnes qui considèrent que leur droit à un procès équitable a été lésé par la durée excessive des procédures.
Ainsi, dans son arrêt du 10 avril 2018, la CEDH a constaté qu’à compter du 22 mars 2015 (date à partir de laquelle la décision de la Haute Cour de Cassation et de Justice était réputée notoire), l'État roumain avait reconnu un tel recours.
En conséquence, la CEDH a estimé qu’afin d'être indemnisée, tout ressortissant roumain alléguant que son droit à un procès équitable avait été violé en raison d'un dépassement du délai raisonnable, peut formuler une action en responsabilité délictuelle contre l'État devant les juridictions nationales. Dès lors, il ne peut plus s'adresser à la CEDH directement, avant d’avoir épuisé les voies de recours internes visant à obtenir une satisfaction équitable devant les juridictions nationales.
De même, la CEDH a constaté que le montant de l'indemnisation octroyée par les juridictions nationales était souvent même supérieur à celui octroyé par la CEDH dans des affaires similaires et jamais inférieur à 80-90% dudit montant.