Dernière mise à jour: 2 juillet 2018
Avez-vous conclu un contrat commercial qui, pour diverses raisons, est devenu un véritable étau dont vous voulez vous libérer ?? Les aléas de la vie font que tout professionnel ou personne physique a été un jour ou l’autre confrontée avec une telle situation !
Dans ce contexte, il faut savoir qu’il y a plusieurs voies légales pour en sortir, dont le choix dépend de la situation concrète, ainsi que leurs particularités.
Règlementation général de la cessation des contrats
La règle en matière de droit contractuel est que le contrat valablement conclu a force de loi entre les parties contractantes et doit donc être respecté dans son intégralité. C’est pour cela que le contrat est en principe irrévocable et ne peut cesser que par l’accord des parties ou dans des cas expressément autorisés par la loi. Parmi les « cas autorisés par la loi » on retrouve la résolution, la dénonciation unilatérale, l’impossibilité fortuite d’exécution, etc.
Après la cessation du contrat, les parties sont libérées de obligations assumées, mais peuvent être tenues, le cas échéant, à la réparation des préjudices causés ou bien à la restitution des prestations reçues comme suite à la conclusion du contrat.
Les raisons « classiques » pour lesquelles l’une des parties souhaite sortir d’un contrat sont (i) le non-respect par l’autre partie des obligations contractuelles - dans ce cas, le contrat peut être résolu -, ou bien (ii) le fait le contrat n’est plus considéré opportun par la partie qui veut en sortir – auquel cas le contrat peut être dénoncé de manière unilatérale, sous certaines conditions.
Faute du partenaire ? - Résolution du contrat
Au cas où votre partenaire n’exécute pas ou exécute de manière non conforme ses obligations contractuelles, vous pouvez solliciter la résolution du contrat, à savoir sa cessation causée par la faute de votre partenaire. Vous avez droit également à des dommages et intérêts, si vous pouvez démontrer que l’inexécution du contrat ou son exécution non conforme vous a causé des préjudices.
Les modalités concrètes et le formalisme affèrent à la résolution peuvent être adaptés par l’intermédiaire des clauses contractuelles; par exemple, on peut prévoir la possibilité de déclarer le contrat comme résolu de manière unilatérale par l’une des parties, par une simple notification écrite.
Théoriquement, la résolution peut être (i) soit approuvée par le Tribunal, sur demande de la partie non coupable, (ii) soit déclarée ou constatée par les parties, (iii) soit même opérer de plein droit, en fonction également des dispositions du contrat. Cependant, en pratique, la résolution doit le plus souvent être constatée par le Tribunal, en raison des malentendus entre les parties quant aux clauses contractuelles ou quant aux effets de la résolution …
Comment peut-on dénoncer un contrat de manière unilatérale ?
La dénonciation unilatérale du contrat par l’une des parties signifie en effet que ladite partie « s’est ravisée ». Ainsi, la dénonciation n’est pas fondée sur une faute du partenaire ou sur des circonstances extraordinaires, mais plutôt sur des circonstances ordinaires et subjectives ou bien d’opportunité, propres à l’une des parties. La dénonciation n’implique donc pas la faute de l’une des parties, alors, normalement, elle a comme effet juste la cessation du contrat, sans la possibilité pour les parties d’obtenir des dommages et intérêts.
Les règles en matière de dénonciation unilatérale sont différentes selon la durée du contrat : pour les contrats à durée déterminée, la dénonciation n’est pas permise, sauf clause contractuelle dans ce sens. Par contre, pour les contrats à durée indéterminée, la dénonciation est permise dans tous les cas, mais avec un délai de préavis raisonnable.
A noter que si la loi ou le contrat que vous pouvez invoquer permettent la dénonciation, il faut cependant faire attention particulièrement au formalisme de dénonciation (transmission de la lettre de dénonciation par un moyen vous permettant de présenter la preuve de la réception par le partenaire, octroi au partenaire d’un délai de préavis « raisonnable », c’est-à-dire lui permettant de trouver un nouveau partenaire etc.).
Autre cas particuliers dans lesquels le contrat peut cesser
Depuis 2011, le Code Civil roumain consacre la notion juridique d’imprévision. Cela signifie que si l’exécution d’un contrat est devenue excessivement onéreuse pour l’une des parties à cause d’un changement exceptionnel des circonstances, la partie affectée peut solliciter au Tribunal la cessation du contrat. Le déséquilibre contractuel est dans la plupart des cas provoqué par le changement de la conjoncture économique ou des fluctuations monétaires. Ainsi au cas où un tel déséquilibre est intervenu dans le cadre de votre contrat à votre détriment, vous pouvez donc essayer d’invoquer l’imprévision et de solliciter au Tribunal d’approuver la cessation du contrat.
Par ailleurs, il faut savoir que, contrairement à la conviction générale et aux clauses habituellement introduites dans les contrats, l’ouverture de la procédure collective d’une société n’attire par la cessation des contrats conclus par celle-ci et qui sont en vigueur. Tout au contraire, ces contrats sont maintenus et toute clause contraire est considérée nulle.
Selon notre expérience pratique en matière contractuelle, les malentendus les plus courants entre les parties visent la cessation des contrats. C’est à cette fin que nous insistons sur le fait qu’il vaut mieux règlementer les modalités de cessation du contrat de manière détaillé dans le cadre des clauses contractuelles, d’autant plus que la loi nous offre des instruments juridiques efficaces dans ce sens.