Dernière mise à jour: 28 mai 2015
La Loi n° 11/1991 pour combattre la concurrence déloyale punit les pratiques déloyales des personnes morales ou physiques qui nuisent aux usages corrects et au principe généraux de bonne foi et peuvent causer des dommages aux marchés libres.
La Loi n° 117/2015 (publiée dans le Journal Officiel n° 355 du 22 mai 2015) a approuvé l’Ordonnance du Gouvernement n° 12/2014 modifiant la Loi n° 11/1991 et a introduit de nouvelles règles relatives aux actions en concurrence déloyale.
Notre article d’aujourd’hui vous présentera brièvement les règles relatives à la procédure à suivre devant les juridictions roumaines par ceux qui sont lésés par des actes de concurrence déloyale et aux mesures qui peuvent être disposés par les juges.
Procédure devant les juridictions internes
La Loi n° 117/2015 a introduit un nouvel article qui prévoit la procédure à suivre devant les juridictions internes pour sanctionner les actes de concurrence déloyale.
Premièrement, il est prévu que toute personne ayant un intérêt légitime peut introduire une action en concurrence déloyale devant le Tribunal compétent pour demander la cessation et l’interdiction des pratiques de concurrence déloyale ainsi que pour réclamer la réparation du préjudice patrimonial et moral qui lui a été causé, sans devoir parcourir aucune autre formalité devant le Conseil de la Concurrence.
Le Tribunal compétent est le Tribunal ou l’acte déloyal a été commis ou dans la circonscription duquel se trouve le siège/domicile du défendeur.
Désormais, afin de prévenir un dommage imminent, les juridictions compétentes peuvent décider, dans une procédure d’urgence, la cessation ou l’interdiction de toute pratique commerciale déloyale jusqu’au règlement définitif du litige.
Si la décision du Tribunal est définitive, la personne lésée peut demander au Conseil de la Concurrence la publication d’un communiqué sur sa page internet, faisant référence aux coordonnées de l’entité coupable, l’acte de concurrence déloyale commis, ainsi que les mesures décidées par le juge pour sanctionner l’acte. De même, le juge compétent peut décider que la personne coupable des agissements déloyaux (qui, selon la Loi, peut être non seulement une personne morale mais aussi une personne physique) soit obligée de publier la Décision du Tribunal dans un Journal à large diffusion, à ses frais.
Juridiction compétente pour annuler un procés-vérbal de contravention
Les actes de concurrence déloyale tels que le dénigrement d’un compétiteur ou de ses produits/services, le détournement de la clientèle par un ancien/actuel salarié ainsi que toute pratique déloyale contrevenant aux usages corrects et aux principes généraux de la bonne foi et qui produisent ou peuvent produire des dommages aux participants au marché sont des contraventions et sont passibles d’une amende jusqu’à 10.000 lei pour les personnes physiques et 50.000 lei pour les personnes morales.
Jusqu’à présent, le procès-verbal de contravention pouvait être contesté selon les règles de droit commun, qui donnaient compétence au Tribunal de Première Instance du lieu ou la contravention était commise.
Désormais, la juridiction compétente est, par dérogation, le Tribunal de Première Instance du 1er Secteur de Bucarest et la plainte peut être introduite dans un délai de 15 jours à partir de la date de communication du procès-verbal.