Dernière mise à jour: 3 avril 2014
CHEQUE ET BILLET A ORDRE : DEMARCHES A FAIRE EN CAS DE PERTE
A la fin de l’année 2012, nous vous avons présenté une série d’articles sur diverses modalités de garantir ses créances. Parmi ceux-ci se trouvaient également les chèques et les billets à ordre en tant qu’instruments de paiement ou qui peuvent garantir l’exécution d’une obligation contractuelle.
Nous avons décidé de revenir sur le sujet étant donné qu’en pratique il arrive que ces documents soient perdus ou détruits et par conséquent nous avons considéré utile de vous donner quelques informations sur la manière de procéder dans une telle situation.
RAPPEL DES NOTIONS
Le chèque est un écrit par lequel le titulaire d’un compte bancaire (tireur) donne ordre à sa banque (tiré) de payer au bénéficiaire la somme inscrite sur celui-ci, sur simple présentation du chèque à la banque. La somme inscrite sur le chèque doit toujours être disponible dans le compte lors de l’émission du chèque et jusqu’à l’encaissement de celui-ci.
Le billet à ordre est un écrit par lequel l’émetteur (qui cette fois n’est pas une banque mais une société) s'oblige de payer à un bénéficiaire une certaine somme à une certaine date (date d’échéance) ; d’habitude, le paiement s’effectue par l’intermédiaire de la banque. Contrairement au chèque, la somme du billet à ordre sera payée par la banque uniquement à la date de l'échéance et non pas avant celle-ci. Par conséquent, la somme inscrite sur le billet doit être disponible dans le compte à ladite date.
PROCEDURE EN CAS DE PERTE / DESTRUCTION D’UN CHEQUE / BILLET A ORDRE
Parfois, il arrive de perdre / détruire ces instruments de paiements. Dans ce cas, il faut noter qu’il y a de dispositions spéciales (Loi n°58/1934 et Loi n°59/1934), sur la manière de procéder dans un tel cas, pour bénéficier encore des effets de ces documents.
D’abord, il faut rédiger une demande d’annulation qui sera déposé auprès du Tribunal de Première Instance du lieu de paiement du cheque / billet à ordre. La demande d’annulation doit fournir des informations prévues par la loi concernant le cheque / billet à ordre.
Après avoir vérifié la demande d’annulation et les autres documents fournis, le juge va prononcer une décision par laquelle il va déclarer la nullité du chèque/billet à ordre et autoriser son paiement au profit du bénéficiaire dans un délai de 15 jours, respectivement 30 jours pour le billet à ordre, à partir de la publication de la décision dans le Journal Officiel. Le paiement sera réalisé dans ce délai uniquement si aucune opposition contre la décision n’a pas été introduite.
La décision sera communiquée à la banque et à l’émetteur du chèque/billet à ordre, et publiée dans le Journal Officiel aux frais du bénéficiaire du chèque/billet à ordre.