Dernière mise à jour: 15 octobre 2015
CASIER FISCAL: PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES DONNEES
Le 1er octobre nous vous avions présentée la nouvelle règlementation sur le casier fiscal, entrée en vigueur comme suite à l’adoption de l’Ordonnance du Gouvernement n° 39/2015. Comme suite à la publication de l’Ordre du Président de l’ANAF n° 2.594/2015 concernant l’organisation du casier fiscal nous allons vous présenter brièvement quels sont les organes fiscaux chargés de l’administration de cette base de données, comment les données sont-elles enregistrées ou éliminées du casier fiscal, ainsi que la procédure d’obtention d’un extrait de casier fiscal.
Pour mémoire, le casier fiscal est le document qui reflète la discipline fiscale d’un contribuable. Il est nécessaire lors de l’immatriculation d’une société nouvelle, lors de l’autorisation d’une activité indépendante, lors de la cession de parts sociales ou bien lors de la nomination de nouveaux représentants légaux ou l’entrée dans une société de nouveaux associés/actionnaires. C’est un document utilisé par l’administration pour prévenir et combattre l’évasion fiscale. Le casier fiscal sera désormais exigé également dans le cas de l’entrée dans une association / fondations de nouveaux membres ou la nomination de représentants légaux.
ORGANES COMPETENTS
C’est désormais l’ANAF qui organise le casier fiscal et sa gestion est faite par les différentes administrations fiscales locales compétentes selon le type de contribuable, comme par ex. la Direction des grands contribuables, les administrations départementales, les services fiscaux municipaux, etc.
INSCRIPTION DES DONNEES DANS LE CASIER FISCAL
Le casier fiscal concerne tous ceux susceptibles de commettre des faits sanctionnés par les lois fiscales, comptables, douanières. Le casier fiscal concerne tant les personnes physiques, les entités avec ou sans personnalité morale, mais également les associations, actionnaires, membres et représentants des entités avec ou sans personnalité morale.
Les condamnations sont inscrites dans le casier fiscal par le service compétent à l’aide d’une fiche d’inscription, qui est complétée pour chaque condamnation qui doit figurer au casier.
On va y inscrire, par exemple l’engagement de la responsabilité solidaire avec un débiteur ou avec le débiteur en état d’insolvabilité sur la base d’une décision définitive des Tribunaux. Les contraventions seront inscrites dans les 5 jours de l’expiration du délai de contestation (administrative ou judiciaire). En ce qui concerne les infractions, elles sont inscrites dans un délai de 5 jours suite à la communication de la décision définitive de condamnation prononcée par les Tribunaux.
ELIMINATION DES DONNEES INSCRITES DANS LE CASIER FISCAL
Les condamnations inscrites dans le casier fiscal peuvent être effacées comme suite à la demande du contribuable ou bien d’office. Les infractions inscrites dans le casier fiscal peuvent être effacées du casier, à la demande du contribuable, après une période de 5 années suivant l’exécution de la peine.
Les faits sanctionnés par une amende/un avertissement sont effacés du casier fiscal également à l’issue d’une période de 5 années après leur inscription au casier fiscal, d’office ou sur demande du contribuable.
En ce qui concerne les contraventions, autres que celles concernant le régime des produits soumis à accises, elles peuvent être éliminées du casier dans un délai d’un mois après leur inscription dans le casier fiscal, si le contribuable a payé l’amende.
A noter toutefois que l’ANAF va tenir une base de données des contribuables qui ont été radiés du casier fiscal pendant 10 ans après leur radiation ; cela afin de réaliser disent-ils ... une analyse de risque ... au vu de laquelle le fisc sélectionnera d’ailleurs les contribuables soumis à une inspection fiscale ... !
COMMENT OBTENIR L'EXTRAIT DE CASIER FISCAL ?
Les contribuables qui souhaitent obtenir un extrait de casier fiscal peuvent désormais le demander à tout organe fiscal compétent, indépendamment de leur domicile fiscal.
Comme cela est prévu par l’Ordre n°2594/2015, l’extrait de casier fiscal peut être obtenu sous forme simplifié, c’est-à-dire sous la forme d’un document qui atteste seulement si le contribuable a ou non un casier fiscal.
Le certificat de casier fiscal peut être délivré soit sur papier soit sous forme électronique, au choix du demandeur. Le certificat de casier fiscal est valable pour une période de 30 jours.