Dernière mise à jour: 1 octobre 2015
CASIER FISCAL: NOUVELLES REGLES
Afin de prévenir et combattre l’évasion fiscale, l’Etat a créé le casier fiscal, qui est une base de données contenant des informations relatives à la situation fiscale des contribuables. Par cette base de données, le Fisc vérifie le respect de la discipline fiscale, comptable et financière par les contribuables, qui sont inscrits dans le casier judiciaire s’ils ont commis des contraventions ou infractions sanctionnées par les lois
fiscales, comptables ou douanières. A partir du 3 septembre 2015, des nouvelles dispositions régissant le casier fiscal sont entrées en vigueur suite à l’adoption de l’Ordonnance du Gouvernement n° 39/2015, abrogeant l’ancienne Ordonnance n° 75/2001.
CONDAMNATIONS QUI ENTRAINENT L'INSCRIPTION DANS LE CASIER FISCAL
Premièrement, par rapport à l’ancienne législation, il est prévu dans l’Ordonnance n° 39/2015 que le casier fiscal contient aussi des données relatives aux entités sans personnalité morale, qui n’étaient pas mentionnées dans l’Ordonnance n° 75/2001.
Des modifications importantes concernent les faits qui sont inscrits dans le casier judiciaire. L’ancienne Ordonnance n° 75/2001 prévoyait que les faits sanctionnés par les lois fiscales, financières, douanières, celles intéressant la discipline financière ainsi que l’engagement de la responsabilité solidaire avec un débiteur en état d’insolvabilité étaient inscrits dans le casier fiscal.
La nouvelle ordonnance a élargi la sphère des sanctions inscrites dans le casier fiscal et prévoit expressément que l’engagement de la responsabilité solidaire avec un débiteur (non seulement un débiteur insolvable), établie dans les conditions du code de procédure fiscale, sera inscrit dans le casier fiscale. Par conséquent, d’autres cas d’engagement de la responsabilité solidaire avec un débiteur seront inscrits dans le casier fiscal, tels que:
- Engagement de la responsabilité des associés des associations sans personnalité morale, y compris les membres des entreprises familiales, pour les obligations fiscales dues par celles-ci, ensemble avec les représentants légaux qui ont déterminé, de mauvaise foi, la non-déclaration et/ou le non-paiement des obligations fiscales à leur échéance;
- Engagement de la responsabilité des tiers saisis qui n’ont pas payé, après l’exigibilité de la créance, la sommé retenue et due à l’organe fiscal, dans la limite des sommes soustraites à l’immobilisation;
- Engagement de la responsabilité du représentant légal du contribuable qui déclare à la banque, de mauvaise foi, que le contribuable dont les comptes ont été saisis ne détient pas d’autres disponibilités financières, pour éviter ainsi que le paiement des salaires ne puisse pas être effectué (conformément à l’article 149 alinéa 12 lettre a) du Code de procédure fiscale, après la saisie des comptes les débiteurs ne peuvent pas effectuer des paiements, sauf dans le cas où le débiteur ou son représentant légal déclare que le débiteur ne détient pas d’autres disponibilités financières et les sommes existantes dans les comptes
sont nécessaires au paiement des salaires).
DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CASIER FISCAL
En ce qui concerne la délivrance du certificat de casier fiscal, il est désormais prévu que la demande d’obtention du certificat, faite par les demandeurs personnes physiques ou morales, sera adressée à tout organe fiscal compétent pour délivrer un certificat de casier, indépendamment du domicile fiscal du contribuable. Jusqu’à présent, le certificat pourrait être demandé seulement à l’organe fiscal dans la circonscription duquel le contribuable avait son domicile fiscal.
Le certificat de casier fiscal est valable pour une période de 30 jours et il peut être délivré soit sur papier soit en forme électronique, selon le choix du demandeur.
L’ancienne Ordonnance prévoyait que le casier était délivré après le paiement d’une taxe de 20 Lei. L’actuelle ordonnance ne prévoit rien quant aux taxes dues pour la délivrance du certificat, mais cette disposition sera le plus probablement réglementée dans l’Ordre concernant la procédure d’inscription des données dans le casier fiscal ainsi que la modalité de délivrance du certificat, qui sera adopté par l’Agence Nationale d’Administration Fiscale dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 39/2015.