Dernière mise à jour: 26 février 2015
Après les modifications entrées en vigueur le 1 er février 2015 qui ont fait l’objet de notre article le 12 février dernier, des nouvelles règles sont désormais applicables, comme suite à la publication des Ordres 159/2015 du Ministère des Finances et 467/2015 et 360/2015 du Président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ci-après « ANAF »). Ces ordres concernent, d’une part, les obligations des opérateurs qui utilisent des caisses enregistreuses électroniques à afficher une annonce pour les clients et d’autre part, l’adoption d’une procédure d’administration des grands contribuables, ainsi que la situation des obligations fiscales ne dépassant pas une certaine limite. Ces modifications vous sont présentées ci-après.
OBLIGATIONS DES OPERATEURS QUI UTILISENT DES CAISSES ENREGISTREUSES ELECTRONIQUES
A partir du 1 er mars 2015, les opérateurs économiques qui ont l’obligation d’utiliser des caisses enregistreuses électroniques devront mettre une affichette pour les clients, à l’emplacement de la caisse. Selon l’Ordre du Ministère des Finances Publiques n°159/2015, cette affichette devra avertir les clients qu’ils sont obligés de demander un reçu si celui-ci ne leur est pas automatiquement remis par le vendeur.
De même, l’affichette indiquera que si l’opérateur refuse de donner le reçu, ils sont en droit d’obtenir gratuitement le bien acheté ou le service. L’annonce doit également prévoir que le reçu est le seul document qui peut être accordé au client lors de l’achat d’un bien ou de la prestation d’un service. De plus, les restaurants, les boites de nuit ou autres établissements similaires auront l’obligation d’afficher ce message non seulement près de l’emplacement des caisses enregistreuses, mais également sur les menus afin qu’il puisse être visible par les clients.
PROCEDURE D'ADMINISTRATION DES GRANDS CONTRIBUABLES
La procédure d’administration des grands contribuables a été approuvée par l’Ordre du Président de l’ANAF n°467/2015 en vue d’accroitre l’efficacité de l’administration des grands contribuables et améliorer la collecte des revenus budgétaires.
Ainsi donc, concernant l’inspection fiscale des grands contribuables, conformément à l’Ordre elle sera réalisée par du personnel ayant des attributions en matière d’inspection de la Direction Générale d’Administration des Grands Contribuables. La Direction sera aussi chargée des inspections effectuées aux sièges secondaires des contribuables. Cette précision est très importante, car les tribunaux ont annulé souvent des actes de contrôle émis par les organes fiscaux qui n’avaient pas la compétence pour vérifier l’activité des grands contribuables.
En ce qui concerne les déclarations fiscales des grands contribuables qui ont des sièges secondaires, ils doivent déclarer l’impôt sur les revenus provenant des salaires et assimilés aux salaires (y compris pour les impôts sur les revenus provenant des salaires dus par les salariés qui exercent leur activité aux sièges secondaires) à la Direction Générale d’Administration des Grands Contribuables.
AUTRES REGLES, DANS LE CAS D ’ UNE DETTE FISCALE INFERIEURE A 40 RON .....
Conformément à l’Ordre du Président de l’ANAF n°360/2015, si les obligations fiscales accessoires des contribuables (telles que pénalités/intérêts de retard) ne dépassent pas 40 Lei, le Fisc n’émettra pas de décision relative aux obligations de paiement accessoires.
Ces dispositions s’appliquent pour tous les contribuables (grands, moyens, personnes physiques). De même, si les obligations fiscales restantes ne dépassent pas 40 Lei, le Fisc n’émettra pas de somation ou de titre exécutoire adressé aux contribuables.