Dernière mise à jour: 24 novembre 2013
Nous vous présentons une interview avec Dana GRUIA DUFAUT parue dans l'édition spéciale Bucarest Hebdo consacrée au Salon International du livre Gaudeamus, organisé par Radio Romania depuis 1994, auquel GADIF (Groupe des Ambassades, Délégations et Institutions francophones) ait obtenu le statut de partenaire privilégié au Salon accueilli du 20 au 24 novembre à Romexpo. Ceci ne vient que couronner le contexte extrêmement favorable. Pendant cinq jours, au stand du GADIF, on vous invite à des tables rondes, lancements, entretiens, concours… Notons la présence dimanche, à partir de 15h, d’Andreï Makine (Goncourt, 2005), extrêmement aimé et apprécié en Roumanie et dont le roman “Une femme aimée” vient de paraître aux éditions Polirom. Nous vous proposons dans les pages qui suivent une édition spéciale consacrée à la présence de la littérature francophone à Gaudeamus.
(ou comment protéger ses droits d’auteur en Roumanie)
Les avocats ont toujours été “les amis de la littérature”, qu’ils soient eux- mêmes les auteurs d’œuvres littéraires, en réussissant le plus souvent de se faire remarquer tant sur le plan littéraire que par leur éloquence dans la profession d’avocat ou les conseillers ou protecteurs des droits d’auteur des gens de lettres...
Bucarest Hebdo: Que vous pouvez nous dire sur la protection des droits d’auteur en Roumanie, en comparaison avec la France?
Dana Gruia Dufaut: Comme dans plusieurs autres branches du droit roumain, la législation française a servi de modèle également pour les premières réglementations roumaines dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle et, en particulier, dans le domaine des droits d’auteur. Ainsi, la première loi ayant prévu en Roumanie les droits d’auteurs d’œuvres littéraires a été la Loi de la presse de 1862, adoptée pendant le règne d’Alexandru Ioan Cuza. Celui-ci s’est inspiré du Décret français de 1793, considéré comme étant la première réglementation française en matière de droits d’auteur, applicable à toutes les catégories d’œuvres ...
En France comme en Roumanie, mais également dans d’autres Etats de l’Union Européenne, les droits d’auteur sont protégés automatiquement, sans que des formalités particulières soient nécessaires. Cette protection est spécifique au système juridique européen, qui est complètement différente du système américain. En effet, aux Etats Unis le système mis en place est celui du copyright. Dans ce système, afin de bénéficier d’une protection, il faut enregistrer ses droits d’auteur, c’est à dire enregistrer l’œuvre dans le Registre du copyright, de la même manière que l’on fait avec une marque, en payant une taxe d’enregistrement. Les œuvres ayant fait l’objet d’un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l’année de publication, puis du nom de l’auteur (ou de la société ayant déposé le copyright). En Roumanie ou en France mais également dans la majorité des pays européennes la mention “Copyright”, © ou “Tous droits réservés” n’a aucune influence sur la protection de l’œuvre, ayant uniquement un rôle d’information à l’égard du public. En effet, l’absence de sigle ou de mention du droit d’auteur ne signifie pas que l’œuvre n’est pas protégée pour autant !
BH: quels conseils pouvez vous donner aux jeunes auteurs souhai- tant être publiés en Roumanie ou à l’étranger?
DGD: Selon le principe “nul n’est censé ignorer la loi” les jeunes auteurs doivent connaître leurs droits, savoir les protéger et n’y renoncer, lorsqu’ils reçoivent une proposition de conclure, par exemple, un contrat de cession ou un contrat d’édition, que dans des conditions avantageuses pour eux .... Lorsqu’il s’agit d’un contrat, il est toujours recommandable de consulter un avocat... Même si cela est moins passionnant qu’un roman, tout au- teur devrait lire la Loi n° 8/1996, pour connaître ses droits ...Il ne faut pas non plus négliger les implications fiscales des revenus provenant des droits d’auteur et, implicitement, le domaine des contributions aux assurances sociales et maladie, s’ils envisagent d’obtenir un revenu uniquement de leurs écrits ...
Interview publié par Bucarest Hebdo, le 24 novembre 2013
