Dernière mise à jour: 3 novembre 2017
Dans le cadre des relations commerciales, les partenaires ont tout intérêt à bénéficier de garanties afin avoir un bon recouvrement de leurs créances. Le « billet à ordre » est souvent utilisé dans ce but, mais son emploi impose certaines formalités qu’il faut prendre en considération et que nous vous présenterons ci-après.
Le "billet à ordre" est un document qui est émis par celui qui doit de l’argent à un bénéficiaire et par lequel il promet de payer une certaine somme à une date convenue sur ledit titre. Par rapport à d’autres engagements de paiements, le billet à ordre est un titre exécutoire, c’est-à-dire qu’en cas de refus de payement (quel qu’en soit le motif) par la banque de l'émetteur, le bénéficiaire peut démarrer l’exécution forcée par l’intermédiaire d’un huissier de justice sans devoir actionner en justice le débiteur afin d’obtenir une décision définitive contre celui-ci.
De plus, le billet à ordre peut être transmis par le bénéficiaire à son créancier comme titre de payement. Dans ce cas, le créancier recouvrira sa créance directement auprès de l’émetteur.
Même si cet instrument de payement est très utilisé au vu des avantages qu’il présente, il y a souvent des problèmes qui peuvent intervenir étant donné la rigidité de la procédure y afférente, surtout si le billet à ordre est utilisé entre des partenaires d’affaires de différents pays, par exemple si le bénéficiaire est un étranger qui à des relations commerciales avec une entité/commerçant roumain.
LE PAIEMENT DU BILLET A ORDRE PAR L’INTERMEDIAIRE D’UNE BANQUE ETRANGERE
Le mécanisme utilisé actuellement pour le paiement est le suivant : à l’échéance, le billet à ordre est transmis par l’intermédiaire de la banque du bénéficiaire à la banque de l’émetteur lui ordonnant de payer le montant indiqué sur le document.
Si la banque donne un refus de paiement (par exemple: la banque ne trouve pas dans le compte de l’émetteur le montant disponible), le bénéficiaire peut démarrer l’exécution forcée de l’émetteur.
La procédure que les banques utilisent est une procédure spécifique et est en général, démarré par la banque du bénéficiaire.
Certains problèmes peuvent apparaître lorsque la banque du bénéficiaire n'est pas en Roumanie, par opposition de la banque de l’émetteur. Le manque de communication ou bien une mauvaise communication entre les banques peut conduire à une mauvaise application des procédures et, donc, au non-paiement ou au manquement du « refus de paiement » inscrit sur le billet à ordre.
Comme précisé ci-dessus, afin de pouvoir commencer l’exécution forcée du billet à ordre (en cas de non payement) il faut premièrement obtenir le refus de payement, inscrit sur le verso du billet à ordre (par exemple : « refusé totalement au payement le 01.01.2017 par manque de sommes disponibles en compte »).
Par conséquent, avant d’accepter un billet à ordre à titre de garantie ou bien à titre de payement, si le bénéficiaire n’est pas une société roumaine, il serait utile de vérifier avant avec sa banque que celle-ci puisse ordonner, quand et si tel sera le cas, le payement dudit billet à ordre à la banque roumaine de l’émetteur.
LA MONNAIE DE PAIEMENT
Un billet à ordre peut être émis également dans une autre monnaie que celle roumaine.
En outre, les parties peuvent décider que le paiement du billet à ordre soit effectué à un taux de change conventionnel (en prévoyant sur le billet à ordre, par exemple : « payable en Euro au taux de change de la BNR (Banque Nationale de la Roumanie) + 1% »)
Pour être efficace, cette inscription doit être obligatoirement être écrite par l'émetteur.
LA SIGNATURE DE L’EMETTEUR
Conformément aux dispositions légales, la rubrique du billet à ordre afférente à la signature de l’émetteur ne doit pas contenir également le nom de la personne qui a le pouvoir de la part de l’émetteur de signer ledit instrument de payement.
En pratique cependant, il existe une opinion selon laquelle, la signature du représentant légal d'une société sur un billet à ordre, afin d'obliger cette société, doit inclure également le nom écrit en clair de la personne en question.
Dès lors, même si cela peut sembler redondant, il est utile pour le bénéficiaire d’exiger de l’émetteur que son représentant écrive son nom en clair sur le billet a ordre qu’il émet.