Dernière mise à jour: 27 juillet 2022
Les règles encadrant le bénéfice des avantages fiscaux destinés aux salariés des secteurs de l’agriculture et de l’industrie alimentaire bénéficiant d’un salaire de base minimum de 3 000 lei bruts par mois ont été publiées début juillet au Journal Officiel, après approbation des Ordres du ministre des Finances publiques n° 1.525 et n° 1.528 du 29 juin 2022.
Ces règles font suite à la Loi n° 135 du 13 mai 2022 qui prévoit, comme pour les salariés du secteur de la construction, certains avantages fiscaux et un salaire de base minimum de 3 000 lei bruts par mois pour les salariés des secteurs agricole et de l’industrie alimentaire ayant conclu un contrat à plein temps.
Les salariés à temps partiel peuvent également bénéficier des avantages fiscaux si leur salaire brut de base est établi proportionnellement au salaire brut de base d’un travail à plein temps (8 heures / jour).
Enfin, les personnes qui perçoivent des revenus assimilés à des salaires sur la base de contrats de gestion, de mandats ou d’autres contrats pour lesquels le revenu mensuel brut n’est pas calculé en fonction du salaire de base minimum peuvent bénéficier des avantages fiscaux, à condition que leur revenu brut soit d’au moins 3 000 lei par mois. Cependant, il faut noter qu’à partir du 1er janvier 2023, les avantages fiscaux seront limités aux revenus réalisés sur la base d’un contrat de travail.
De même que pour les salariés du domaine de la construction, les salariés des secteurs agricole et de l’industrie alimentaire bénéficient jusqu’au 31 décembre 2028 des avantages fiscaux détaillés ci-après, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
- L’activité relève des codes CAEN visés à l’article 60, point 7, du Code fiscal, à savoir :• Code CAEN 01 : Agriculture, chasse et services annexes ; - 011 – Cultures de plantes non permanentes ; - 012 – Cultures de plantes permanentes ; - 013 – Reproduction de plantes ; - 014 – Élevage ; - 015 – Culture et élevage associés ; - 016 – Activités de soutien à l’agriculture et traitement primaire des récoltes ; • Code CAEN 10 : Industrie alimentaire ;
- Le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des activités susmentionnées correspond à au moins 80% du chiffre d’affaires total de la structure / personne concernée.
Par ailleurs, les avantages fiscaux ne sont accordés qu’aux personnes dont l’activité est réalisée en Roumanie, y compris aux personnes détachées sur le territoire roumain à condition que leur société d’accueil remplisse les deux critères susmentionnés.
Les salariés détachés en dehors de la Roumanie ne bénéficient en revanche pas des avantages fiscaux.
Les avantages fiscaux des salariés du secteur agricole et de l’industrie alimentaire sont similaires à ceux prévus dans le domaine de la construction, à savoir :
- L’exonération de l’impôt sur le revenu : selon, l’Ordonnance du Gouvernement n° 16/2022, à partir du 1er août 2022, l’exonération d’impôt ne s’applique qu’aux revenus mensuels bruts inférieurs à 10 000 lei, ce qui correspond à un plafond largement inférieur à celui de 30 000 lei actuellement en vigueur et servant de référence dans le domaine de la construction ;
- La réduction du taux de la cotisation de sécurité sociale ;
- L’exonération du paiement de la cotisation d’assurance maladie ;
- La réduction du taux de la cotisation d’assurance travail ;
- L’exonération du paiement des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs, pour des conditions de travail exceptionnelles ou particulières.
Les personnes physiques qui touchent un salaire pour une activité dans le secteur agricole ou l’industrie alimentaire peuvent opter pour le paiement au taux 3,75% du montant dû à la caisse de pension administrée en système privé.
Pour les sociétés nouvellement créées, c’est-à-dire fiscalement enregistrées au Registre du commerce à compter du 1er juin 2022, le chiffre d’affaires des activités susmentionnées est calculé de façon cumulative, depuis la date d’enregistrement jusqu’au mois d’application de l’exonération inclus.
Pour les employeurs qui existaient au 1er juin 2022, la base de calcul est le chiffre d'affaires cumulé réalisé depuis le début de l'année, ou, dans le cas d’un employeur enregistré entre le début de l'année et le 1er juin 2022, le chiffre d’affaires réalisé depuis la date d'enregistrement jusqu’au mois d’application de l’exonération inclus.
Pour les employeurs qui existent au 1er janvier de chaque année après le 1er juin 2022, le chiffre d'affaires provenant des activités susmentionnées est calculé de manière cumulative pour la période correspondante de l'année en cours, y compris le mois au cours duquel l'exemption s'applique.
IMPORTANT
Pour déterminer le chiffre d’affaires résultant des activités relevant du secteur agricole ou de l’industrie alimentaire, le revenu de la vente de produits est calculé en prenant en compte les revenus tirés de la vente de produits finis, de produits semi-finis, de produits résiduels et de biens obtenus à partir de la production propre.
Les revenus provenant de la vente de produits achetés à des fins de revente ne sont en revanche pas comptés.
Le chiffre d’affaires pris en compte pour bénéficier des avantages fiscaux est celui réalisé sur la base d’un contrat ou d’une commande entrant dans l’un des champs d’activité visés par le Code fiscal (art. 60 point 7 lettre a) et couvrant la fabrication, les matériaux, les machines, le transport, l’équipement, les dotations, ainsi que les autres activités auxiliaires nécessaires.
Le chiffre d’affaires comprend également la production réalisée et non facturée.
Précisions pour le domaine de la construction
Selon les précisions de l’Ordre n° 1528/2022, les activités spécifiques au domaine de la construction comprennent les travaux d’entretien courants et / ou périodiques des routes, tels que définis dans la Norme sur l’entretien et la réparation des routes publiques Ind AND 554-2002.
Le chiffre d’affaires pris en compte pour l’application des avantages fiscaux peut en outre intégrer d’autres types de contrats et activités spécifiques à ce secteur, tels que les contrats de services ou de fourniture.
Par ailleurs, l’OG n° 16/2022 change partiellement la modalité de calcul du chiffre d’affaires.
Ainsi pour les employeurs existant au 1er janvier, on ne tient plus compte des résultats de l’exercice précédent mais, tel que pour les secteurs agricole ou de l’industrie alimentaire, il convient de prendre en compte l'année en cours, y compris le mois au cours duquel l'exemption s’applique.