AVANTAGES FISCAUX DANS LES DOMAINES DE LA CONSTRUCTION, DE L’AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTAIRE : CHANGEMENTS A PRÉVOIR (PROJET)

L’exonération d'impôt sur le revenu (10%) accordée aux employés des domaines de la construction, de l’industrie alimentaire et de l’agriculture sera maintenue pour les revenus ne dépassant pas 10 000 lei (environ 2 000 euros), tandis que l'exonération de la cotisation assurance santé (CASS, soit 10%) sera éliminée, selon le projet de loi sur les mesures fiscales et de réduction des dépenses budgétaires qui a tout récemment été soumis au débat public par le Gouvernement.

Ainsi, alors qu'actuellement l'exonération fiscale s'applique aux revenus des salaires et assimilés perçus par les employés des domaines sus-énoncés, quel que soit le nombre de contrats de travail qu'ils ont, si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, l'exonération ne profitera plus qu’à un seul employeur/contribuable, selon le cas. En outre, elle sera limitée aux revenus bruts mensuels d'un montant maximum de 10 000 lei inclus, provenant des salaires et assimilés perçus en vertu d’un seul contrat de travail individuel, à temps plein ou à temps partiel, sur la base du choix exprimé par écrit par le salarié via une déclaration sur l’honneur déposée auprès de l’employeur.

La part du revenu mensuel brut exédant 10 000 lei ne bénéficiera pas de l'avantage fiscal.

Nous rappelons qu'en juillet 2023, la procédure d'octroi de cet avantage fiscal dans le secteur de la construction a déjà subi un certain nombre de modifications concernant le calcul du chiffre d'affaires des entreprises qui peuvent en bénéficier ainsi que le revenu mensuel obtenu par les employés de ces entreprises.

L'octroi de l’avantage fiscal pour les salariés du secteur de la construction relève de la responsabilité de l'employeur ou du contribuable, personne physique ou morale, qui exerce les activités correspondant aux codes CAEN expressément prévus à l'article 60, alinéa 5, lettre a) du code fiscal et qui remplit cumulativement les conditions d'octroi ¹ .

Ainsi, pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’employeur doit réaliser un chiffre d'affaires provenant des activités susmentionnées et d'autres activités spécifiques au secteur de la construction correspondant à au moins 80 % de son chiffre d'affaires total. Si ce seuil de 80% est bien dépassé, les employés bénéficient d'un avantage fiscal pendant l'année en cours, sous réserve de la condition énoncée à l'article 60, paragraphe 5, lettre a) du code fiscal, pour toute la période d'application de l'avantage fiscal.

Dans le cas des sociétés nouvellement créées, les indicateurs relatifs au « chiffre d’affaires effectivement réalisé au titre de l’activité de construction » et au « au chiffre d’affaires total » sont calculés cumulativement à partir de la date d’enregistrement, y compris le mois au cours duquel l’exemption est appliquée.

Là encore, afin de bénéficier des avantages fiscaux, le rapport doit être d’au moins 80%. Nous rappelons que, conformément aux dispositions de l’article 60 point 5 lettre b^1 du code fiscal tel que modifié depuis le 23 décembre 2022 par la loi n°370/2022, pour déterminer le pourcentage de 80%, les indicateurs suivants sont utilisés :

• le chiffre d’affaires effectivement réalisé au titre de l’activité de construction, qui comprend uniquement les revenus de l’activité de construction exercée sur le territoire roumain (y compris les salariés détachés) ;
• le chiffre d’affaires total qui comprend les revenus de l’ensemble de l’activité exercée sur le territoire roumain.

Ainsi, les avantages fiscaux sont accordés de la manière suivante :

• Dans le cas d’un contrat de travail à temps plein, le revenu brut mensuel est calculé sur la base d’un salaire brut de référence pour 8 heures de travail par jour, d’un minimum de 4 000 lei par mois ;
• Pour les salariés ayant conclu un contrat à temps partiel, les avantages fiscaux ne sont accordés que si le revenu brut mensuel provenant des salaires et des revenus assimilés est calculé proportionnellement au salaire brut de référence pour un programme de travail normal de 8 heures par jour ;
• Dans la situation où une personne physique perçoit des revenus sur la base de deux ou plusieurs contrats individuels de travail, au cours du même mois et avec le même employeur, et si le revenu brut est calculé sur la base d’un salaire brut de référence pour 8 heures de travail par jour d’au moins 4 000 lei, les revenus liés aux contrats individuels de travail sont cumulés. Dans ce cas, les avantages fiscaux sont accordés pour les revenus provenant des salaires et assimilés qui, cumulés, ne dépassent pas le plafond prévu à l’article 60 point 5 lettre c) du code fiscal.

Note

1. Les avantages fiscaux pour les salariés comprennent actuellement : l’exonération de l’impôt sur le revenu (10%) et de la cotisation assurance santé CASS (10%), ainsi que la baisse du taux de cotisation CAS (retraite) de 25% à 21,25%. Les employés qui doivent verser la cotisation au fonds de pension privé, conformément à la loi n° 411/2004, sont exemptés de payer cette cotisation de 3,75%, dans les limites du quota ci-dessus. Les employeurs, quant à eux, bénéficient d’une baisse des cotisations d’assurance-emploi de 2,25% à 0,3375%. Selon les dispositions légales en vigueur, ces avantages seront accordés jusqu’au 31 décembre 2028.