Dernière mise à jour: 22 septembre 2023
L’exonération d'impôt sur le revenu provenant des salaires et assimilés accordée aux employés du secteur de l'informatique devrait être maintenue jusqu'au 31 décembre 2028, mais uniquement pour les revenus inférieurs à 10 000 lei (environ 2 000 euro), conformément à un projet de loi sur les mesures fiscales et budgétaires, qui a été mis en débat public par le Gouvernement, le mardi 19 septembre.
Cet avantage fiscal, dont bénéficie le secteur de l'informatique depuis 2018, est actuellement ouvert aux employés remplissant des fonctions spécifiques dans le domaine de l'informatique 1 , à conditions qu’ils fassent partie d’une entreprise roumaine dont l'objet d'activité comprend la création de logiciels 2 .
Ce même avantage s'applique également aux résidents étrangers (non-UE) employés dans des entreprises roumaines, à condition qu'ils aient obtenu l'équivalence ou la reconnaissance de leurs diplômes, ainsi qu'aux employés des institutions publiques pendant la période où ils exercent des activités de création de logiciels.
De plus, les personnes détachées auprès d'un employeur roumain peuvent bénéficier de cet avantage, à condition de remplir les conditions relatives au poste et aux études, et que leur salaire soit versé par l'employeur roumain.
Le nouveau projet de loi introduit deux limitations supplémentaires, renforçant les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu (10%):
- L'exonération d’impôt sur le revenu s'appliquera à un seul employeur/contribuable ; par conséquent, le salarié ne pourra bénéficier de cet avantage que pour un seul contrat, même s’il a signé plusieurs contrats de travail pour lesquels il bénéficiait auparavant de l'exonération fiscale ;
- L’employé bénéficiera de cette exonération uniquement pour les revenus bruts mensuels inférieurs ou égaux à 10 000 lei, provenant des salaires et assimilés, perçus en vertu d'un seul contrat de travail individuel, d'un contrat de service, d'une mission ou d'un détachement, ou en vertu d'un statut spécial prévu par la loi.
La part du revenu excédant 10 000 lei ne bénéficiera pas de l’avantage fiscal. Le salarié devra exprimer son choix par écrit, au moyen d'une déclaration sur l'honneur déposée auprès de l'employeur/contribuable, le cas échéant.
Conditions à remplir pour bénéficier de l'exemption d'impôt sur le revenu
Afin de bénéficier de l'exonération d'impôt sur ses salaires et assimilés, un employé doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
a) le poste occupé correspond à l’une des professions figurant à l'annexe de l’Ordre susmentionné ;
b) le poste fait partie d’une structure spécialisée dans les technologies de l'information, dûment indiquée dans l'organigramme de l'employeur ;
c) il doit être titulaire d'un diplôme délivré à l'issue d'une formation d’enseignement supérieur de longue ou de courte durée ou d'un diplôme délivré à l'issue d’études de premier cycle, émis par un établissement d'enseignement supérieur agréé, ou d’un diplôme de baccalauréat et doit alors suivre des cours dans un établissement d'enseignement supérieur agréé et exercer l'une des activités spécifiées à l'annexe de l’Ordre susmentionné ;
d) l'employeur doit, au cours de l'exercice précédent, avoir réalisé et avoir enregistré séparément dans les comptes analytiques des revenus provenant de l'activité de création de programmes informatiques destinés à être commercialisés ;
e) les revenus annuels mentionnés à la lettre d) ont une valeur d'au moins l'équivalent de 10 000 euros (calculé au taux de change moyen mensuel communiqué par la BNR pour chaque mois où le revenu a été enregistré) pour chaque employé bénéficiant de l'exonération de l'impôt sur le revenu.
Nous rappelons aussi que c'est à l'employeur qu’incombe la responsabilité d'analyser si l'employé est ou non éligible à cet avantage fiscal et de constituer le dossier avec les documents justificatifs pour chaque employé.
Notes
- Entre autres : administrateur de base de données, analyste, ingénieur en système informatique, ingénieur en logiciel système, chef de projet informatique, programmeur, concepteur de systèmes informatiques, programmeur système informatique, etc.
- Codes CAEN 5821, 5829, 6201, 6202, 6209