Dernière mise à jour: 2 novembre 2022
Un nouveau cadre juridique et institutionnel, destiné à accélérer et simplifier les procédures d'obtention des licences / autorisations / accords / avis / permis requis pour exercer une activité industrielle en Roumanie, a été mis en place avec l'adoption de l’OUG n° 140 du 19 octobre 2022.
L'acte normatif, publié au JO n° 1023/2022, prévoit également la création et l'organisation de l’Office des licences industrielles, dont le rôle est de rationaliser, simplifier et numériser la procédure d'autorisation des activités industrielles en Roumanie.
Selon la définition fournie par la loi, la licence industrielle unique est l'acte administratif unilatéral par lequel une autorité octroie à une personne physique ou morale, roumaine ou étrangère, l'autorisation lui permettant d'exercer une ou plusieurs activités industrielles. La licence industrielle unique est accordée sur la base d'actes administratifs (licences, autorisations, accords, avis, permis, etc.) dont la liste, prévue par la loi, dépend de l'activité de l'investisseur qui souhaite déployer l’activité industrielle.
L’OUG n° 140/2022 consacre l'application du principe "une seule fois" selon lequel les autorités compétentes ne pourront solliciter le demandeur de la licence qu'une seule fois en vue de la fourniture de données ou informations requises dans le cadre de la procédure d'octroi de la licence. 38 institutions font partie de cette réforme, qui est la plus grande jamais engagée en faveur du milieu des affaires ...
Les dispositions de l’OUG s'appliquent à l'autorisation d’environnement, au permis d’environnement, au permis de traitement des eaux et au permis de construire à partir du 1er janvier 2025.
L’Office des licences industrielles
Organe de l'autorité centrale, doté de la personnalité juridique et de structures territoriales, l’Office fonctionnera sous l'autorité du Gouvernement et sous la coordination du Premier ministre. L'organisation et le fonctionnement de l'Office seront approuvés par Décision du Gouvernement dans un délai de 120 jours à compter de l'entrée en vigueur de l’OUG n° 140/2022.
Parmi ses principales missions, citons :
- L’approbation des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance d'actes administratifs ;
- L’octroi, la modification, le renouvellement, la suspension ou le retrait de la licence industrielle unique ;
- L'identification des contraventions et l'application des sanctions prévues par la loi ou la saisine des organes compétents, le cas échéant ;
- La création et la gestion du Point de contact électronique unique pour les licences industrielles (PCUEL) – une plateforme électronique interconnectée avec les systèmes informatiques des autorités compétentes et la plateforme de l’administration publique (e-guvernare.ro), qui sera opérationnel au plus tard le 31 décembre 2023.
Le PCUEL fournira les informations d'intérêt public suivantes : a) La procédure d’obtention d’une licence industrielle unique ; b) Les formulaires disponibles en format électronique ; c) Les coordonnées des autorités compétentes ; d) Les coordonnées de l'Office ; e) La réglementation des autorités compétentes applicable à la délivrance d'actes administratifs ainsi que la législation applicable à la procédure d’obtention d’une licence industrielle unique ; f) Des informations sur les voies de recours disponibles en cas de litige.
Classification des licences industrielles
3 types de licences industrielles peuvent être délivrés, selon le risque lié à l’activité en question :
- licence industrielle unique pour une activité industrielle à haut risque ;
- licence industrielle unique pour une activité industrielle à risque moyen ;
- licence industrielle unique pour une activité industrielle à faible risque.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la Décision du Gouvernement portant sur l'organisation et le fonctionnement de l'Office, ce dernier devra publier des instructions sur la classification des activités industrielles dans les catégories de risque susmentionnées, en tenant compte a minima des facteurs de risque suivants : (i) la santé de la population, (ii) l'impact sur l'environnement, (iii) la sécurité au travail et (iv) la consommation d'énergie.
Dans un délai de 60 jours à compter de la date d'entrée en vigueur des instructions, les autorités compétentes procèderont à la classification des risques des activités industrielles pour lesquelles elles délivrent les actes administratifs.
La procédure d'obtention d'une licence industrielle unique
Pour obtenir une licence industrielle unique, le demandeur doit présenter un dossier contenant obligatoirement les informations suivantes :
- La demande soumise par le biais du PCUEL ;
- Le cas échéant, les documents, données ou autres informations nécessaires ;
- La preuve du paiement de la taxe qui sera prévue dans la procédure.
Délivrance de la licence industrielle unique : au plus tard 180 jours après la réception et l'acceptation par l'autorité du dossier d’obtention de la licence.
Contestations : si l'Office n'accorde pas la licence industrielle unique au motif que les conditions légales ne sont pas remplies, le demandeur a le droit de faire appel auprès de l'autorité compétente, conformément aux dispositions de la loi sur le contentieux administratif n° 554/2004.
Durée de validité de la licence : elle est établie en fonction de la classification des activités industrielles dans les catégories de risque mentionnées ci-dessus, mais la durée minimale est d'un an.
Renouvellement de la licence : il est nécessaire si les conditions prises en compte lors de l'octroi de la licence ont changé, si des modifications ont été apportées aux dispositions légales pertinentes ou si la période de validité de la licence industrielle unique a expiré.
Modification de la licence : en cas de modification de l'activité industrielle sur la base de laquelle la licence a été délivrée, le demandeur ou le titulaire de la licence industrielle unique est tenu d'informer le PCUEL de toute modification des données d'identification et de l'objet de l'activité, dans les 15 jours suivant la date de la modification.
Retrait de la licence : en cas de faillite ou si le titulaire de la licence ne remplit plus les conditions pour lesquelles la licence a été accordée.
Validité des actes administratifs approuvés par des actes normatifs en vue d'exercer une activité industrielle : les licences, autorisations, accords, avis, permis ou autres actes administratifs de ce type délivrés avant la date d'entrée en service du PCUEL produisent leurs effets pendant la période de validité déterminée par l'autorité compétente.
Note ! Une personne morale étrangère ne faisant pas partie de l'Union européenne ou de l'EEE peut demander une licence industrielle unique uniquement après avoir créé en Roumanie une société ou une succursale, conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés n° 31/1990. Cette société/succursale doit rester active pour toute la durée de la licence industrielle unique.