Dernière mise à jour: 3 septembre 2013
L'amortissement des immobilisations d'une entreprise est une opération usuelle dans la vie d'une société. Toutefois, il faut noter que celle-ci est de deux types: amortissement comptable ou amortissement fiscal.
Comme suite à la Décision du Gouvernement n°276/2013, la valeur d'acquisition des actifs immobilisés par rapport à laquelle est réalisé l'amortissement est modifiée à partir de 1er juillet 2013.
L'AMORTISSEMENT COMPTABLE ET L'AMORTISSEMENT FISCAL
L'amortissement comptable représente l'enregistrement dans la comptabilité de la dépréciation de valeur de certains biens, c'est-à-dire la perte de valeur de ces actifs. La valeur à enregistrer est la valeur du chaque bien (généralement le cout d'acquisition) divisée par la durée de vie du bien (exprimé en années).L'amortissement fiscal représente la déduction du point de vue fiscal des frais et des charges générées par l'acquisition, respectivement la production des actifs immobilisés, dans une manière similaire à l'amortissement comptable ; il y a plusieurs différences (ex. concernant la valeur amortissable, la durée de l'amortissement). Le principal effet de cet amortissement est la diminution du résultat fiscal de la société.
LES ACTIFS IMMOBILISES
Il convient de noter que l'amortissement fiscal s'applique uniquement aux actifs immobilisés corporels. Les conditions pour qu'un actif soit considéré comme amortissable d'un point de vue fiscal sont :- être détenu et utilisé dans la production de biens, dans la livraison, ou dans la prestation de services ;
- avoir une valeur fiscale plus haute que la limite établie par Décision du Gouvernement, à data d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise ;
- avoir une durée normale de fonctionnement de plus d'un an.
Toutefois, il existe également des actifs lesquels même s'ils ne remplissent pas les conditions ci-dessous, sont considérés comme des actifs amortissables par la loi.
IMPLICATIONS DE LA MODIFICATION DE LA VALEUR D'ENTREE DES ACTIFS IMMOBILISES
A partir de ce mois, la valeur à partir de laquelle un actif immobilisé (ex. matériel industriel, outillage, ordinateur, immeuble, etc.) sera amortissable, va être de 2.500 lei, au lieu de 1.800 lei actuellement.Cette modification concerne l'amortissement fiscal des actifs, dans le sens que les frais avec les actifs dont la valeur ne dépasse pas 2.500 lei, effectués après le 1er juillet 2013, pourront être déduits intégralement lors du moment de l'acquisition et de la mise en fonction de l'actif. En revanche, si la valeur des actifs dépasse 2.500 lei celle- ci devra être fiscalement amortie.