Dernière mise à jour: 13 juin 2014
ACHAT DE TERRES AGRICOLES EN ROUMANIE : NOUVELLES MODIFICATIONS
A partir du 1er janvier 2014 la Roumanie a donné le feu vert à l’achat de ses terres agricoles par les citoyens des États membres de l’Union Européenne/Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse.
Toutefois, en mars 2014 le Parlement roumain a adopté une Loi (n°17/2014) concernant certaines mesures qui réglementent l’achat-vente de terres agricoles, imposant ainsi (de nouveau) certaines restrictions concernant l’achat par des étrangers, restrictions que nous vous avions présentées dans un article daté de mars 2014.
Ladite loi imposait ces restrictions sans les détailler - dès lors toute vente s’est retrouvé bloquée .... Les normes ont été enfin publiées le 30 mai 2014. Ci-après donc les éléments les plus importants concernant ce sujet, apportés par les normes.
QUELQUES INFORMATIONS POUR L'ACHAT DE CERTAINES TERRES AGRICOLES
Pour mémoire, les terres agricoles situées hors des villes ne peuvent pas être vendues sans le respect d’un droit de préemption ou sans l’avis du Ministère de la Défense Nationale ou du Ministère de la Culture ; à défaut une telle vente est nulle. Les Normes présentent la procédure concernant le droit de préférence et pour l’obtention de ces avis. Ci-après quelques informations utiles :
- Si le vendeur du terrain est une société il est nécessaire de déposer à la Mairie lors de l’annonce de l’intention de vente, également la décision de l’assemblée générale des associés approuvant ladite vente – il faut noter qu’il n’est pas nécessaire que ladite décision soit authentifiée devant notaire, mais elle devrait contenir également un point par lequel les associés donnent mandat à l’administrateur ou une autre personnes pour réaliser les démarches et la vente des terrain en relation avec toutes les autorités impliquées (ex. mairie, notaire, livre foncier, ministères, etc.).
- Si aucune personne ne manifeste son droit de préemption, la vente est libre, mais il est nécessaire que la Mairie émette un certificat dans ce sens ;
- Dans le livre foncier le terrain à vendre sera noté par la Mairie ou d’office (pour les terrains partiellement ou intégralement situées à une distance de minimum 30 km à l’intérieur de la frontière roumaine,) il est nécessaire d’obtenir pour la vente l’avis du Ministère de Défense ou de Culture – dès lors le notaire devra s’assurer que le vendeur a obtenu ces avis ;
- Les Normes contiennent une liste avec les villes situées à une distance de minimum 30 km à l’intérieur de la frontière roumaine, et pour lesquels l’avis du Ministère de la Défense est expressément obligatoire, avis valable 12 mois de la date de sa communication au vendeur ;
- L’autorité locale compétente pour émettre l’avis du Ministère de la Culture est la Direction départementale de la culture, son avis est valable 6 mois de la date de sa communication au vendeur ;
- En cas d’avis négatif du Ministère de la Défense ou de la Culture (qui sera également enregistré dans le livre foncier du terrain), en fonction des motifs du rejet, il est possible de déposer une deuxième demande d’obtention de l’avis avec les documents sollicités.
Le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural a déjà lancé depuis avril 2014 le site ou seront publié tous les annonces de vente des terres agricoles situés en extra ville en Roumanie : www.madr.ro/terenuri-agricole