2025 POUR LES ENTREPRISES : QUELQUES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES À PRENDRE EN COMPTE

Le début de l'année 2025 apporte des changements législatifs significatifs en Roumanie, ayant un impact direct sur les entreprises, qui devront s'adapter tant sur le plan opérationnel que financier. L'imprévisibilité législative reste un facteur de risque, amplifié par les discussions sur de possibles modifications fiscales à venir au cours de l'année.

Les informations présentées ci-après sont valables à la date de la publication de cet article et prennent en compte les actes normatifs publiés au cours de l'année 2024, y compris l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 156/2024 du 30 décembre 2024.

Obligation de mettre à jour l'objet social des entreprises

À compter du 1er janvier 2025, une nouvelle classification des activités de l'économie nationale (CAEN Rev.3, en roumain) est entrée en vigueur, selon l'Ordre de l’INS n° 377/2024 et l'Ordre du ministre de la Justice n° 2938/C/2024, publiée au Journal Officiel n° 1323/2024.

Ainsi, les sociétés déjà enregistrées doivent mettre à jour leur objet social.

Aucun délai spécifique n'ayant été fixé pour cette mise à jour, elle peut être effectuée soit de manière volontaire par la société, soit - obligatoirement - lors de l'enregistrement d'une mention au Registre du Commerce.

Après l'enregistrement de la mise à jour de l'objet social, le bureau du Registre du Commerce émet, gratuitement, un nouveau certificat d'enregistrement ainsi que des informations à jour concernant le professionnel inscrit au registre, y compris l'objet social mis à jour.

La législation prévoit l'identification des codes CAEN pour l'activité principale (celle ayant la plus grande contribution aux revenus de la société) et, le cas échéant, pour les activités secondaires. Les activités auxiliaires (comptabilité, transport, etc.) ne nécessitent pas de code CAEN distinct, sauf dans les cas prévus par la loi.

Impôt sur les dividendes

Pour les dividendes distribués après le 1er janvier 2025, le taux d'imposition passe de 8% à 10%. L'impôt sur les dividendes doit être déclaré et payé jusqu'au 25 inclus du mois suivant celui au cours duquel le dividende est versé.

Pour les dividendes distribués sur la base des états financiers intermédiaires établis au cours de l'année 2024 ou d'un exercice fiscal modifié débutant en 2024, le taux d'imposition sur ces dividendes est maintenu au niveau de l’année précédente, soit à 8%.

Il n'y aura pas de recalcul de l'impôt sur ces dividendes une fois qu'ils auront été régularisés, en fonction des états financiers annuels correspondant à l'exercice fiscal 2024 ou à l'exercice fiscal modifié débutant en 2024.

Si des dividendes sont versés à des personnes physiques résidant en Roumanie en 2024, la CASS (contribution à l'assurance sociale de santé) est due si les revenus cumulés dépassent 6 salaires minimaux bruts. La CASS sera calculée à un taux de 10% sur 6, 12 ou 24 salaires minimaux (le salaire minimal pour 2024 étant de 3 300 lei). À partir du 1er janvier 2025, la CASS sera calculée sur la base d'un salaire minimal brut de 4 050 lei.

Impôt sur les revenus des microentreprises

Le plafond jusqu’auquel les microentreprises peuvent bénéficier du taux d’imposition sur le revenu de 3% est réduit à 250 000 euros (au lieu de 500 000 euros jusqu’alors), et baissera à nouveau le 1er janvier 2026 où il sera fixé à 100 000 euros. Les entreprises qui auront dépassé des revenus de 250 000 euros en 2024 seront soumises à l’impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2025.

La nouvelle législation supprime la condition selon laquelle plus de 80% des revenus d'une microentreprise devaient provenir d'activités autres que le conseil et/ou le management (à l'exception du conseil fiscal).

Cependant, les autres conditions légales pour obtenir le statut de micro-entreprise restent inchangées, à savoir :

• Le capital social de l’entreprise est détenu par des personnes autres que l’État et les unités administratives territoriales ;
• L’entreprise n’est pas en dissolution suivie de liquidation, enregistrée au registre du commerce ou auprès des tribunaux compétents, conformément à la loi ;
• L’entreprise emploie au moins un salarié, sauf pour la personne morale roumaine nouvellement créée, qui doit remplir cette condition dans un délai de 30 jours à compter de la date de son enregistrement ;
• L’entreprise a des associés/actionnaires qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % de la valeur/du nombre de titres de participation ou des droits de vote et est la seule personne morale désignée par ses associés/actionnaires pour appliquer les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu des micro-entreprises, et elle a déposé ses états financiers annuels dans les délais impartis, si cette obligation lui incombe en vertu de la loi.

Si, au cours d’une année fiscale, une microentreprise réalise des revenus supérieurs à 250 000 euros, ou 100 000 euros à partir du 1er janvier 2026, elle sera soumise à l’impôt sur les sociétés à partir du trimestre où ce seuil a été dépassé.

Conformément à la loi, les taux d'imposition sur le revenu des microentreprises sont les suivants : 1% pour les revenus annuels ne dépassant pas 60 000 euros, incluant les entreprises qui n’exercent pas certaines activités spécifiques¹ , et 3% pour les revenus supérieurs à 60 000 euros ou pour celles exerçant des activités dans les domaines mentionnés dans la note en bas de page.

Augmentation du salaire minimum brut

Selon la Décision du Gouvernement n° 1506/2024, à compter du 1er janvier 2025, le salaire de base minimum brut au niveau national a été augmenté de 3 700 lei à 4 050 lei par mois pour un temps de travail normal moyen de 165,334 heures par mois, soit 24,496 lei/heure.

Pour le secteur de la construction, le salaire minimum brut est de 4 582 lei, selon l'article LXIX de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 156/2024.

Il convient également rappeler que la Loi n° 283/2024, publiée au Journal Officiel n° 1139 du 14 novembre 2024, régit la fixation des salaires minimums adaptés. Le salaire de base minimum brut est défini comme le montant minimal obligatoire pour le travail effectué, fixé par la loi ou par une convention collective, sans inclure les primes et autres indemnités. Le salaire de base minimum brut au niveau national représente la somme fixée annuellement par une Décision du gouvernement, correspondant au temps de travail normal, dans le but d'améliorer les conditions de vie et de travail, notamment le niveau d'adéquation du salaire minimum, afin d'assurer un niveau de vie décent.

Le salaire de base minimum brut peut être accordé à un salarié pour une durée maximale de 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat individuel de travail. Après ce délai, l'employeur est tenu d'augmenter le salaire de base brut du salarié au-delà du niveau minimum prévu par la Décision du gouvernement.

Depuis 2024, les amendes pouvant être infligées pour non-paiement du salaire minimum brut ont augmenté, s’élevant à 3 000–5 000 RON (environ 600–1 000 EUR) par salarié, avec un plafond de 200 000 RON (environ 40 000 EUR).

Obligations déclaratives pour les PFA

L’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 128/2024 a introduit des modifications importantes au Code fiscal, impactant les obligations déclaratives et de paiement des personnes physiques autorisées (PFA) exerçant des activités indépendantes.

Suppression de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs du secteur IT, de la construction et de l'agriculture

Conformément à l’OUG n° 156/2024, à partir de 2025, l’exonération de l’impôt sur le revenu de 10 % et des cotisations de sécurité sociale, y compris la contribution au fonds de pension administré (Pilier II), sera supprimée pour les employés des secteurs de l’informatique, de la construction, de l’agriculture et de l’industrie alimentaire.

Cependant, un montant de 300 lei au-dessus du salaire minimum brut de 4 050 lei (applicable à partir du 1er janvier 2025) sera exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Cette exonération s’appliquera uniquement si le salaire brut de base correspond au salaire minimum brut garanti (4 050 lei) et si le revenu brut réalisé au cours du mois concerné ne dépasse pas 4 300 lei, sans inclure les tickets-repas ou les bons de vacances. Cette exonération ne sera pas applicable si le salaire brut de base est diminué entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025.

Nouvelles règles pour les subventions agricoles

A partir du 1er janvier 2025, les agriculteurs ne pourront recevoir des paiements directs ou compensatoires que s’ils respectent les règles relatives à la « conditionnalité sociale ». Ces règles concernent l’amélioration des conditions de travail et d’emploi (transparence et prévisibilité des conditions de travail, obligations relatives à la conclusion des contrats de travail, à la sécurité et à la santé des travailleurs, etc.), telles que prévues à l’article 14 du Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, obligatoires dans tous les États membres de l’UE. Ces dispositions se retrouvent dans la Décision du Gouvernement n° 1343/2024 modifiant la Décision n° 1571/2022 concernant l’établissement du cadre général de mise en œuvre des interventions dans les secteurs végétal et animal, prévues dans le Plan stratégique PAC 2023-2027, financées par le Fonds européen agricole de garantie et par le budget de l’État.

Selon le ministère de l’Agriculture, la conditionnalité sociale est une exigence inscrite dans la législation européenne. En vertu de cette exigence, les agriculteurs qui reçoivent des paiements directs ou des paiements compensatoires dans les domaines de l’environnement, du climat et du bien-être animal seront soumis, à partir du 1er janvier 2025, à une sanction administrative. Cela pourrait entraîner une réduction ou une exclusion des subventions en cas de non-respect de certaines conditions de travail et d’emploi applicables, ou en cas de non-respect de certaines obligations de l’employeur prévues par la législation nationale transposant la Directive (UE) 2019/1152, la Directive 89/391/CEE et la Directive 2009/104/CE.

L’Agence de Paiements et d’Interventions pour l’Agriculture (APIA) appliquera les sanctions, et le ministère de l’Agriculture élaborera un guide de l’agriculteur pour la conditionnalité sociale.

Réglementations fiscales importantes

a) Le système RO E-Factura

• Dans la relation B2C, toutes les factures doivent être enregistrées dans le système à compter du 1er janvier, et l’identification de la personne physique par le code numérique personnel n’est pas obligatoire, il suffit d’introduire un code de 13 zéros ;
• Il est prévu de restreindre les opérations pour lesquelles l’utilisation du système e-Factura est obligatoire, uniquement pour les opérations dont le lieu de livraison/prestation est situé en Roumanie pour la TVA.
• L’exception à l’obligation d’utilisation du système national RO e-Factura pour les factures simplifiées (autres que les bons fiscaux) est supprimée.
• L’obligation d’inscrire, dans les factures émises pour les opérations réalisées sur la base de contrats d’achats publics/sectoriels, etc., les codes CPV correspondants du référentiel dans le domaine des achats publics est introduite.
• Il est introduit l’obligation d’inscrire dans les factures simplifiées le code d’enregistrement en vue de la TVA ou le code d’identification fiscale du bénéficiaire, dans le cas où celui-ci est une personne imposable ou une personne morale non imposable.

b) Impôt sur le profit (les bénéfices)

Sont exemptés les contribuables qui doivent des impôts spécifiques sur le chiffre d'affaires (établissements de crédit, personnes juridiques dans le secteur pétrolier) de l'impôt minimum sur le chiffre d'affaires.

c) Impôt sur le revenu du transfer de la propriété immobilière du patrimoine personnel

Dans le cas des échanges de terres agricoles situées extra-muros, en vue d’un regroupement, les co-permutants ne sont pas redevables d'impôt sur le revenu provenant du transfert de propriétés immobilières de leur patrimoine personnel si aucune somme n'est payée, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de gain provenant du regroupement des terres agricoles.

d) E-Transport

L'entrée en vigueur du système e-Transport pour les opérateurs économiques autorisés (AEO) est reportée au 31 mars 2025.

e) Impôt sur les bâtiments

Le gouvernement a modifié la manière dont est calculé l'impôt de 1% sur les constructions existantes dans le patrimoine des contribuables à la date du 31 décembre de l'année précédente et pour lesquelles un impôt sur les bâtiments est dû, conformément aux dispositions du titre IX du Code fiscal.

Ainsi, plusieurs exonérations qui étaient accordées ont été supprimées du calcul de la valeur du patrimoine, telles que : « la valeur des travaux de reconstruction, modernisation, consolidation, modification ou extension des constructions louées, mises en gestion ou utilisées », « la valeur des constructions de la sous-catégorie des constructions agricoles (...) », « la valeur des constructions situées (...) dans la zone économique exclusive de la Roumanie » ou encore « la valeur des constructions détenues par les structures sportives ».

Mise en place de la Déclaration SAF-T – D406 par les petites entreprises

À partir du 1er janvier 2025, les petites entreprises sont tenues de soumettre la Déclaration 406 (SAF-T), le fichier standard de contrôle fiscal, conformément à l'Ordre du fisc n° 1783/2021. Afin de se conformer à cette nouvelle obligation déclarative, les entreprises concernées bénéficient d'une période de grâce : six mois pour la première déclaration mensuelle, avec une réduction progressive jusqu'à la cinquième déclaration, et trois mois pour les déclarations trimestrielles.

Selon la Loi no 346/2004 et les réglementations européennes, une petite entreprise est définie comme une entreprise comptant entre 10 et 49 employés et réalisant un chiffre d'affaires annuel ou un total d'actifs ne dépassant pas 10 millions d'euros. La Déclaration SAF-T (Standard Audit File for Tax) est une déclaration fiscale standardisée, utilisée dans plusieurs pays, y compris en Roumanie, pour la déclaration électronique des informations fiscales. Elle contient un ensemble d'informations (transactions financières, situation comptable, stocks de produits, services vendus, achats, transactions sur les actifs, etc.) sous format électronique, pouvant être analysées par les autorités fiscales lors d'un audit ou pour vérifier la conformité avec les exigences fiscales.

La déclaration informative D 406 (SAF-T) est déjà réalisée par les grands contribuables depuis 2022 et par les contribuables moyens depuis 2023.

Note

1. Activités principales ou secondaires correspondant aux codes CAEN suivants : 5821 - Édition de jeux informatiques, 5829 - Édition d'autres logiciels, 6201 - Réalisation de logiciels sur commande (orientés client), 6209 - Autres services liés aux technologies de l'information, 5510 - Hôtels et hébergements similaires, 5520 - Hébergements de vacances et pour courts séjours, 5530 - Parcs pour caravanes, campings et colonies de vacances, 5590 - Autres services d'hébergement, 5610 - Restaurants, 5621 - Services de restauration (traiteur) pour événements, 5629 - Autres services de restauration n.c.a., 5630 - Bars et autres activités de service de boissons, 6910 - Activités juridiques (uniquement pour les sociétés dotées de la personnalité juridique qui ne sont pas des entités fiscalement transparentes, constituées par des avocats conformément à la loi), 8621 - Activités de médecine générale, 8622 - Activités de médecine spécialisée, 8623 - Activités de médecine dentaire, 8690 - Autres activités liées à la santé humaine. De plus, à partir du 1er janvier 2025, s'ajoutent les activités principales ou secondaires correspondant aux codes CAEN suivants : 6210 - Réalisation de logiciels sur commande (orientés client), 6290 - Autres services liés aux technologies de l'information, 5611 - Restaurants, 5612 - Activités des unités mobiles de restauration, 5622 - Autres services de restauration n.c.a.